- 2019-06-26 - Décision dans l’affaire 1324/2018/MH sur la manière dont le Parlement européen a traité le remboursement des frais de voyage pour un entretien et des tests
- 2019-06-25 - Refus de la Commission de divulguer des documents relatifs à une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne concernant sa sécurité ferroviaire (infraction n° 2018/2261)
- 2019-06-25 - Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire susmentionnée concernant la décision de l’Autorité bancaire européenne de ne pas ouvrir d’enquête sur le refus d’une banque maltaise de rembourser les montants transférés
- 2019-06-25 - Décision dans l’affaire 1140/2018/MH sur la manière dont la Banque européenne d’investissement a répondu aux préoccupations concernant les accords conclus pour son personnel avec des prestataires de soins de santé au Luxembourg
- 2019-06-25 - Décision dans l’affaire 1381/2017/JN relative à la décision de la Commission européenne de récupérer des fonds dans le cadre de quatre projets financés par l’UE concernant la liberté d’expression et le journalisme indépendant en Biélorussie
- 2019-06-24 - Décision du Médiateur européen dans l'affaire susmentionnée concernant le défaut allégué de la Commission européenne d'informer le plaignant de la manière dont elle a évalué sa plainte pour infraction
- 2019-06-24 - Question concernant les services d’accompagnement des mineurs pour les vols commerciaux
- 2019-06-24 - Décision du Médiateur européen concernant la plainte 813/2019/KR contre la Commission européenne
- 2019-06-24 - Décision dans l’affaire 1948/2018/NH concernant le manquement allégué de la Cour de justice de l’Union européenne à fournir des informations suffisantes sur les résultats de la plaignante dans le cadre d’une procédure de sélection du personnel
- 2019-06-24 - Décision du Médiateur européen dans l’affaire 816/2019/NH
- 2019-06-21 - Décision dans l’affaire 1767/2018/MIG concernant le refus de la Commission européenne d’accorder un large accès du public à son rapport d’audit sur l’efficacité des mesures visant à gérer les interventions manuelles dans son système de comptabilité d’exercice
- 2019-06-21 - Recommandation de la Médiatrice européenne dans l’affaire 452/2018/AMF sur le fait que la Commission européenne n’a pas divulgué d’informations sur l’existence de dialogues EU Pilot et n’a pas publié de manière proactive les rapports des États membres sur la mise en œuvre du règlement relatif au contrôle de la pêche
- 2019-06-20 - Décision dans l'affaire 1946/2018/KR sur la manière dont le secrétariat général du Conseil informe le public des réunions que le président du Conseil européen et les membres de son cabinet tiennent avec des représentants d'intérêts
- 2019-06-20 - Décision dans l’affaire 2199/2017/AMF sur la manière dont la délégation de l’UE en Bolivie a géré une procédure de passation de marché
- 2019-06-20 - Décision dans l’affaire 860/2018/THH relative au refus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’accorder au public l’accès aux déclarations d’intérêts du personnel d’encadrement intermédiaire
- 2019-06-20 - Décision dans l’affaire 526/2019/MMO sur la manière dont la Commission européenne a évalué l’éligibilité d’une organisation à un programme visant à faire face aux situations d’urgence liées à la sécheresse et à soutenir la résilience pour des moyens de subsistance durables
- 2019-06-20 - Proposition dans l’affaire 860/2018/THH relative au traitement et au refus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’une demande d’accès du public aux déclarations d’intérêts du personnel d’encadrement intermédiaire
- 2019-06-20 - Décision dans l’affaire 1384/2018/KR relative à l’éligibilité des coûts pour un projet financé par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
- 2019-06-20 - Décision dans l’affaire 966/2019/UNK relative au traitement par la Commission européenne d’une plainte pour infraction concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles en Roumanie et en Belgique
- 2019-06-19 - EACD : Comment aborder la citoyenneté dans un monde polarisé?
- 2019-06-19 - La Médiatrice salue l'initiative néerlandaise sur la transparence de l'UE
- 2019-06-19 - Décision dans l’affaire 643/2018/MDC concernant l’absence de réponse de la Banque européenne d’investissement à la correspondance et son refus d’ouvrir une procédure de harcèlement
- 2019-06-18 - Décision dans l’affaire 1429/2016/SRS sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant la libre circulation des personnes dans le contexte du Brexit
- 2019-06-18 - Refus de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de donner au public accès aux documents concernant les frais de voyage des membres du personnel identifiés.
- 2019-06-18 - Décision adoptée dans l’affaire 2011/2018/MIG concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’accorder au public l’accès à un document définissant les priorités pour le développement des capacités militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne
- 2019-06-17 - Décision du Médiateur européen concernant la plainte 829/2019/PB contre l’Agence européenne de la sécurité aérienne
- 2019-06-17 - Décision dans l’affaire 1086/2018/LM concernant les retards pris par la Commission européenne dans le traitement des plaintes contre l’Italie pour violation de la directive sur le temps de travail
- 2019-06-14 - Décision dans l’affaire 1302/2017/MH sur le traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public aux avis de son service juridique concernant le registre de transparence
- 2019-06-14 - Décision dans l’affaire 66/2019/TM portant sur l’absence de réponse du service Europe Direct à une lettre
- 2019-06-14 - Proposition de la Médiatrice européenne en vue d’une solution dans l’affaire 1302/2017/MH sur le traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public aux avis de son service juridique concernant le registre de transparence
- 2019-06-13 - Omission par la Commission d’envoyer un accusé de réception en réponse à une plainte concernant une violation présumée du droit de l’UE en Autriche
- 2019-06-13 - Réponse du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) à l’enquête de la Médiatrice européenne sur la faute présumée du personnel de l’EASO lors d’entretiens avec des demandeurs d’asile dans les «hotspots» grecs
- 2019-06-13 - Réponse du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) à la nouvelle lettre d’enquête du Médiateur européen à l’EASO à la suite de sa réponse à l’enquête du Médiateur sur la faute présumée du personnel de l’EASO lors d’entretiens avec des demandeurs d’asile dans les «hotspots» grecs
- 2019-06-13 - Recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 552/2018/MIG concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à la loi allemande sur le respect des réseaux
- 2019-06-13 - Lettre d’enquête complémentaire adressée par la Médiatrice européenne au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) à la suite de sa réponse à l’enquête de la Médiatrice sur les allégations de faute du personnel de l’EASO lors d’entretiens avec des demandeurs d’asile dans les «hotspots» grecs
- 2019-06-13 - Proposition de solution du Médiateur européen dans l’affaire 552/2018/MIG concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à la loi allemande sur le respect des réseaux
- 2019-06-11 - Décision dans l’affaire 804/2019/NF concernant le traitement par l’Office des publications de l’Union européenne de votre demande d’accès du public à des publications sur le personnel de santé séropositif
- 2019-06-11 - Décision dans l’affaire 1999/2018/FP relative au refus du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies de donner pleinement accès au rapport final concernant une enquête pour harcèlement
- 2019-06-11 - Décision dans l’affaire 177/2019/TM portant sur la réponse de la Commission européenne à une plainte pour infraction au droit européen
- 2019-06-11 - Agence européenne des médicaments et présumé traitement inéquitable du plaignant dans le cadre d’une procédure de passation de marché ‐ EMA/2017/09/PE pour des études d’efficacité et de sécurité sur des médicaments ‐ Lot 3 (Recherche pharmaco-épidémiologique ‐ études descriptives rapides)
- 2019-06-11 - Décision dans l’affaire susmentionnée concernant les montants forfaitaires pour le remboursement de certains frais de déplacement exposés par les assistants parlementaires
- 2019-06-11 - Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction contre l’Allemagne concernant le harcèlement d’enfants
- 2019-06-07 - Un prétendu conflit d’intérêts dans les travaux du mécanisme de conseil scientifique de la Commission en raison d’une politique inadéquate en matière de déclarations d’intérêts pour les experts invités
- 2019-06-07 - Décision dans l’affaire 2006/2017/CEC sur la manière dont la Cour de justice de l’Union européenne a adopté son nouveau code de conduite et traité les demandes d’accès aux documents
- 2019-06-06 - Décision dans l’affaire 719/2018/EA relative au refus de la Commission européenne d’accorder l’accès à un dossier d’aide d’État
- 2019-06-06 - Séminaire public sur le thème «La prise de décision dans l’UE et en Finlande – La transparence a-t-elle des limites?»
- 2019-06-05 - Décision dans l’affaire 2147/2018/MIG relative au refus de la Commission européenne d’accéder aux lettres informant les candidats de deux procédures de sélection EPSO de leurs résultats aux épreuves
- 2019-06-05 - Décision relative à l’enquête commune dans les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA sur l’accessibilité pour les candidats malvoyants des procédures de sélection pour le recrutement de fonctionnaires de l’UE, organisée par l’Office européen de sélection du personnel
- 2019-06-04 - Décision dans l’affaire 1375/2018/PB relative à l’interprétation par la Commission européenne des «heures productives» pour le remboursement des frais de personnel exposés dans le cadre de projets relevant du 7e programme-cadre (7e PC)
- 2019-06-04 - Prétendu défaut de réponse de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE à la correspondance concernant les violations des droits fondamentaux
- 2019-06-03 - Absence d’envoi, par la Commission européenne et la commission LIBE du Parlement européen, de l’accusé de réception d’une correspondance concernant la protection des lanceurs d’alerte en Grèce, et absence de réponse à cette correspondance
- 2019-06-03 - Décision dans l’affaire 537/2019/MIG concernant le prétendu défaut d’accès du public aux documents de l’Agence européenne des médicaments
- 2019-06-03 - Défaut de mise à la disposition du public, par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), du formulaire de notification des fraudes sur son site web à la disposition des personnes souffrant d’une déficience visuelle
- 2019-06-03 - Décision dans l’affaire 753/2019/PB sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction contre Försäkringskassan
- 2019-06-03 - Défaut de réponse de la Commission européenne et refus d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à l’évaluation par l’UE des pays tiers à haut risque dans le cadre du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 2019-06-28 - Príomhóráid do Lá Cosanta Tomhaltóirí na nÚdarás Maoirseachta Eorpach 2019
- 2019-06-28 - Léirmhíniú ar Threoir 2003/4/CE maidir le rochtain phoiblí ar fhaisnéis chomhshaoil
- 2019-06-28 - 1036/2019/AMF - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach i gcás 1036/2019/AMF maidir leis an gCoimisiún Eorpach ´s cinneadh gan imeachtaí um shárú a thionscnamh i gcoinne na Spáinne mar gheall ar easpa comhlíonta líomhnaithe le prionsabal an chomhionannais
- 2019-06-28 - Conas a dhéileáil an Oifig Eorpach Frith-Chalaoise (OLAF) le comhfhreagras a bhaineann le rannpháirtíocht an ghearánaigh in imscrúdú
- 2019-06-28 - Litir a seoladh chuig an gCoimisiún Eorpach maidir le léirmhíniú ar Threoir 2003/4/CE maidir le rochtain phoiblí ar fhaisnéis ar an gcomhshaol
- 2019-06-28 - An trédhearcacht maidir le glao ar léiriú spéise chun comhaltaí comhthofa a roghnú don Choiste um Anailís Shocheacnamaíoch ag an nGníomhaireacht Eorpach Ceimiceán
- 2019-06-27 - Buaiteoirí Ghradam Dea-Riaracháin 2019 fógartha ag an Ombudsman
- 2019-06-27 - Gradam an Ombudsman Eorpaigh do Dhea-Riarachán 2019 Buaiteoirí agus ainmniúcháin ar an ngearrliosta
- 2019-06-27 - Gradam 2019 don Dea-Riarachán - Réamhrá
- 2019-06-27 - Conas a láimhseáil an Oifig Eorpach um Roghnú Foirne nós imeachta roghnúcháin chun oifigigh AE atá speisialaithe san earnáil tógála a earcú
- 2019-06-27 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach sa chás thuas maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach gearán um shárú a bhaineann le hidirdhealú líomhnaithe sa Spáinn
- 2019-06-26 - Cinneadh i gcás 1324/2018/MH maidir leis an gcaoi ar dhéileáil Parlaimint na hEorpa le haisíocaíocht speansas taistil le haghaidh agallaimh agus trialacha
- 2019-06-25 - Diúltú an Choimisiúin doiciméid a nochtadh a bhaineann le nósanna imeachta um shárú i gcoinne na Spáinne maidir lena sábháilteacht iarnróid (Uimh. Sháraithe 2018/2261)
- 2019-06-25 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach sa chás thuas maidir le cinneadh an Údaráis Baincéireachta Eorpaigh gan imscrúdú a oscailt ar dhiúltú banc Máltach aistrithe creidmheasa a aisíoc
- 2019-06-25 - Cinneadh i gcás 1140/2018/MH maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Banc Eorpach Infheistíochta le hábhair imní faoi chomhaontuithe a tugadh i gcrích dá fhoireann le soláthraithe cúraim sláinte i Lucsamburg
- 2019-06-25 - Cinneadh i gcás 1381/2017/JN maidir le cinneadh an Choimisiúin Eorpaigh airgead a aisghabháil i gceithre thionscadal arna gcistiú ag an Aontas a bhaineann leis an tsaoirse chun tuairimí a nochtadh agus leis an iriseoireacht neamhspleách sa Bhealarúis
- 2019-06-24 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach sa chás thuas maidir le mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin Eorpaigh an gearánach a chur ar an eolas faoin gcaoi a ndearna sé measúnú ar a ghearán maidir le sárú
- 2019-06-24 - Ceist a bhaineann le seirbhísí tionlacain do mhionaoisigh le linn eitiltí tráchtála
- 2019-06-24 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach maidir le gearán 813/2019/KR i gcoinne an Choimisiúin Eorpaigh
- 2019-06-24 - Cinneadh i gcás 1948/2018/NH maidir le mainneachtain líomhnaithe Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh faisnéis leordhóthanach a sholáthar maidir le feidhmíocht an ghearánaigh i nós imeachta roghnúcháin foirne
- 2019-06-24 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach i gcás 816/2019/NH
- 2019-06-21 - Cinneadh i gcás 1767/2018/MIG maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh rochtain leathan phoiblí a thabhairt ar a thuarascáil iniúchóireachta maidir le héifeachtacht na mbeart chun idirghabhálacha láimhe a láimhseáil ina chóras cuntasaíochta bunaithe ar fhabhrú
- 2019-06-21 - Moladh ón Ombudsman Eorpach i gcás 452/2018/AMF maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh faisnéis a nochtadh maidir le hidirphlé EU Pilot a bheith ann agus tuarascálacha na mBallstát a fhoilsiú go réamhghníomhach maidir le cur chun feidhme an Rialacháin maidir le Rialú ar Iascach
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 1946/2018/KR maidir leis an gcaoi a gcuireann Ardrúnaíocht na Comhairle an pobal ar an eolas faoi chruinnithe a bhíonn ag Uachtarán na Comhairle Eorpaí agus ag comhaltaí a oifige príobháidí le hionadaithe sainleasa
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 2199/2017/AMF maidir leis an gcaoi ar láimhseáil Toscaireacht an Aontais sa Bholaiv nós imeachta soláthair
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 860/2018/THH maidir le diúltú an Údaráis Eorpaigh um Shábháilteacht Bia rochtain phoiblí a thabhairt ar dhearbhuithe leasa na foirne meánbhainistíochta
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 526/2019/MMO maidir leis an gcaoi a ndearna an Coimisiún Eorpach meastóireacht ar incháilitheacht eagraíochta le haghaidh clár arb é is aidhm dó aghaidh a thabhairt ar éigeandálaí triomaigh agus tacú le hathléimneacht le haghaidh slite beatha inbhuanaithe
- 2019-06-20 - Togra i gcás 860/2018/THH maidir le láimhseáil agus diúltú iarrata ag an Údarás Eorpach um Shábháilteacht Bia ar rochtain phoiblí ar dhearbhuithe leasa na foirne meánbhainistíochta
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 1384/2018/KR maidir le hincháilitheacht costas do thionscadal arna mhaoiniú ag an nGníomhaireacht Feidhmiúcháin Oideachais, Closamhairc agus Cultúir
- 2019-06-20 - Cinneadh i gcás 966/2019/UNK maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach gearán um shárú a bhaineann le haitheantas a thabhairt do cháilíochtaí gairmiúla sa Rómáin agus sa Bheilg
- 2019-06-19 - EACD: Conas aghaidh a thabhairt ar shaoránacht i ndomhan polaraithe?
- 2019-06-19 - Fáiltíonn an tOmbudsman roimh thionscnamh na hÍsiltíre maidir le trédhearcacht AE
- 2019-06-19 - Cinneadh i gcás 643/2018/MDC maidir le mainneachtain an Bhainc Eorpaigh Infheistíochta freagra a thabhairt ar chomhfhreagras agus maidir lena dhiúltú nós imeachta ciaptha a thionscnamh
- 2019-06-18 - Cinneadh i gcás 1429/2016/SRS maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach iarratas ar rochtain phoiblí ar dhoiciméid a bhaineann le saorghluaiseacht daoine i gcomhthéacs Brexit
- 2019-06-18 - Diúltú ón Oifig Eorpach Frith-Chalaoise (OLAF) rochtain phoiblí a thabhairt ar dhoiciméid a bhaineann le speansais taistil ball foirne sainaitheanta.
- 2019-06-18 - Cinneadh i gcás 2011/2018/MIG ar dhiúltú Chomhairle an Aontais Eorpaigh rochtain phoiblí a thabhairt ar dhoiciméad ina leagtar amach tosaíochtaí maidir le forbairt ar acmhainn mhíleata Chomhbheartas Slándála agus Cosanta an Aontais Eorpaigh
- 2019-06-17 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach maidir le gearán 829/2019/PB i gcoinne Ghníomhaireacht Sábháilteachta Eitlíochta na hEorpa
- 2019-06-17 - Cinneadh i gcás 1086/2018/LM a bhaineann le moilleanna an Choimisiúin Eorpaigh maidir le déileáil le gearáin in aghaidh na hIodáile as an Treoir maidir le hAm Oibre a shárú
- 2019-06-14 - Cinneadh i gcás 1302/2017/MH maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach iarraidh ar rochtain phoiblí ar thuairimí a Sheirbhíse Dlí maidir leis an gClár Trédhearcachta
- 2019-06-14 - Cinneadh i gCás 66/2019/TM maidir le mainneachtain Europe Direct freagra a thabhairt ar litir
- 2019-06-14 - Togra ón Ombudsman Eorpach le haghaidh réitigh i gcás 1302/2017/MH maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach iarratas ar rochtain phoiblí ar thuairimí a Sheirbhíse Dlí maidir leis an gClár Trédhearcachta
- 2019-06-13 - Easnamh an Choimisiúin admháil a sheoladh mar fhreagra ar ghearán faoi shárú líomhnaithe ar an dlí AE san Ostair
- 2019-06-13 - Freagra ón Oifig Tacaíochta Eorpach do Chúrsaí Tearmainn (EASO) ar fhiosrúchán an Ombudsman Eorpaigh maidir le mí-iompar líomhnaithe fhoireann EASO agus agallaimh á ndéanamh aici le hiarrthóirí tearmainn sna ‘teophointí’ Gréagacha
- 2019-06-13 - Freagra ón Oifig Tacaíochta Eorpach do Chúrsaí Tearmainn (EASO) ar litir fiosrúcháin bhreise an Ombudsman Eorpaigh chuig EASO tar éis di freagra a thabhairt ar fhiosrúchán an Ombudsman maidir le mí-iompar líomhnaithe fhoireann EASO agus agallaimh á ndéanamh aici le hiarrthóirí tearmainn sna ‘teophointí’ Gréagacha
- 2019-06-13 - Moladh ón Ombudsman Eorpach i gcás 552/2018/MIG maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh rochtain phoiblí a thabhairt ar dhoiciméid a bhaineann leis an nGníomh um Fhorfheidhmiú Líonra na Gearmáine