- 2019-12-17 - Décision dans l’affaire 1543/2019/FP concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès à un document issu de son enquête sur un régime d’indemnisation pour la «vente abusive» d’une banque en Italie
- 2019-12-16 - Manquement allégué de la Commission à répondre à une plainte pour infraction concernant des questions de garde d’enfants au Danemark
- 2019-12-12 - Renforcer la démocratie sur le terrain: Comment les organisations de la société civile de terrain luttent contre le rétrécissement de l’espace civique dans toute l’Europe
- 2019-12-12 - Renforcer la démocratie sur le terrain: Comment les organisations de la société civile de base luttent contre le rétrécissement de l’espace civique en Europe (12/12/2019)
- 2019-12-12 - Comment la Commission européenne a traité différents contrats de subvention pour des projets liés aux droits de l’homme en Moldavie
- 2019-12-12 - L’Office européen de sélection du personnel et la manière dont il a évalué l’évaluateur de talent d’un plaignant dans le cadre d’une procédure de sélection pour le recrutement de fonctionnaires de l’UE dans le domaine de la recherche scientifique
- 2019-12-12 - Décision de la Commission de ne pas verser un préfinancement pour un projet pour des raisons de compensation
- 2019-12-12 - Décision dans l’affaire 771/2019/LM sur la manière dont l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a sélectionné les «membres cooptés» pour son comité d’analyse socio-économique
- 2019-12-12 - Décision dans l’affaire 2194/2018/AMF sur la manière dont l’Office européen de lutte antifraude a traité une enquête concernant un ancien juge du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
- 2019-12-12 - Le fait que la Commission européenne n’ait pas rendu de décision en temps utile dans une affaire d’aide d’État
- 2019-12-12 - Défaut allégué de réponse à une correspondance adressée à Europe Direct
- 2019-12-12 - Refus du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) d’accorder au public l’accès aux rapports de retour d’information sur la qualité rédigés jusqu’en octobre 2019 et aux plaintes reçues par l’EASO concernant ses activités d’appui opérationnel en Grèce et en Italie entre 2015 et 2019
- 2019-12-12 - Manière dont la Commission européenne a traité différents contrats de subvention pour des projets liés aux droits humains en Moldavie
- 2019-12-12 - Manquement allégué de l’Office européen de sélection du personnel à répondre à la demande de réexamen d’une décision de non-admission formulée par le plaignant dans le cadre d’un concours général pour agents de sécurité
- 2019-12-09 - Le Médiateur se félicite de la nouvelle procédure de nomination du secrétaire général de la Commission européenne
- 2019-12-09 - Décision du Médiateur européen dans l’affaire 2136/2019/EWM sur la manière dont la Commission européenne a traité les lettres et les plaintes concernant des allégations de fraude et d’irrégularités en Allemagne
- 2019-12-06 - Décision dans l’affaire 1436/2018/VB sur la manière dont le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a réagi à des préoccupations soulevées en ce qui concerne l’attribution d’un contrat-cadre pour la fourniture de services de sécurité dans une délégation de l’Union européenne
- 2019-12-06 - Manquement de l’Office européen de sélection du personnel à répondre à une demande de réexamen d’une décision de ne pas inscrire le plaignant sur la liste des candidats retenus dans le cadre d’une procédure de sélection de fonctionnaires de l’UE
- 2019-12-06 - Traitement par Frontex d’une demande d’accès à des documents contenant des informations sur les tâches et la composition des équipes d’intervention pour les retours
- 2019-12-06 - Manquement allégué de la Cour de justice de l’UE à accuser réception de la demande du plaignant de participer à une procédure de marché public dans le domaine de la traduction juridique et à répondre à son courrier électronique demandant des informations actualisées à ce sujet
- 2019-12-06 - Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée sur la manière dont l’Agence exécutive pour la recherche a traité les questions et les plaintes concernant la relation de travail entre un ancien boursier Marie Skłodowska-Curie et son employeur
- 2019-12-05 - Décision dans les affaires 1141/2019/SRS, 1417/2019/SRS et 1015/2019/SRS concernant la prétendue absence de décision en temps utile du Conseil de résolution unique sur l’opportunité d’indemniser les créanciers et les actionnaires d’une banque espagnole
- 2019-12-05 - Décision du Médiateur européen sur la plainte 2010/2019/JAP contre la Commission européenne concernant le traitement de la correspondance relative à des problèmes d’attribution de titres universitaires et universitaires en Pologne
- 2019-12-05 - Demande d’inspection dans le cadre de l’enquête stratégique OI/1/2019/EA sur la transparence des organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe
- 2019-12-05 - Rapport sur la réunion avec la Commission européenne dans le cadre de l’enquête stratégique OI/1/2019/MIG de la Médiatrice européenne concernant la transparence des organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe
- 2019-12-05 - Rapport sur la réunion avec le Conseil de l'UE dans le cadre de l'enquête stratégique OI/1/2019/MIG de la Médiatrice européenne concernant la transparence des organes participant à la préparation des réunions de l'Eurogroupe
- 2019-12-05 - Note de clôture sur l'initiative stratégique relative à la transparence du groupe de travail de l'Eurogroupe (SI/2/2019/MIG)
- 2019-12-05 - Demande d’inspection dans le cadre de l’enquête stratégique OI/1/2019/EA sur la transparence des organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe
- 2019-12-05 - L'Eurogroupe convient d'une transparence accrue
- 2019-12-05 - Décision relative à l’enquête stratégique OI/1/2019/MIG concernant la transparence des organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe
- 2019-12-05 - Manquement de la Commission européenne à informer le plaignant de son évaluation finale d’une plainte concernant des infractions alléguées au droit de la concurrence de l’UE et à répondre à la correspondance s’y rapportant
- 2019-12-05 - Transparence des organes participant à la préparation des réunions de l'Eurogroupe
- 2019-12-04 - Décision dans l’affaire 1484/2019/UNK relative au traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès complet du public aux projets d’articles sur la directive sur le droit d’auteur publiés sur le site web de la Commission
- 2019-12-04 - Décision dans l’affaire 2142/2018/EWM relative au refus de la Commission européenne d’accorder l’accès aux positions des États membres sur un document d’orientation concernant l’évaluation des risques présentés par les pesticides sur les abeilles
- 2019-12-04 - Décision dans l’affaire 2077/2019/FP concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès à des documents relatifs à une procédure de concentration
- 2019-12-03 - Décision dans l’affaire 1476/2019/EWM sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à un billet de blog de la Commission
- 2019-12-03 - Décision dans l’affaire 357/2019/FP concernant le refus de l’Autorité européenne des marchés financiers d’accorder au public l’accès aux documents relatifs aux contacts avec les parties prenantes
- 2019-12-03 - Décision dans l’affaire 773/2018/PL sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a mené une consultation sur les drones
- 2019-12-02 - Réponse du président Centeno à la lettre de la Médiatrice sur la transparence du groupe de travail de l'Eurogroupe
- 2019-12-02 - Décision dans l’affaire 1981/2019/KR sur la prétendue inaction de la Commission européenne concernant une demande d’approbation d’une augmentation des teneurs résiduelles maximales en glyphosate pour les graines de bourrache
- 2019-12-02 - Décision dans l’affaire 1802/2019/EWM concernant le refus de la Commission européenne de donner accès à une lettre adressée à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure d’infraction pour non-respect de la directive sur les nitrates
- 2019-12-02 - Décision dans l’affaire 1409/2019/EWM sur le refus du Parlement européen de traiter les demandes d’accès du public aux documents relatifs aux missions parlementaires dans des pays tiers
- 2019-12-02 - Décision dans l’affaire 1933/2018/KR relative à l’action de la Commission européenne concernant l’établissement de la liste de l’UE des «projets d’intérêt commun» dans le secteur de l’énergie
- 2019-12-02 - Décision dans l’affaire 805/2018/MIG concernant le refus de la Banque européenne d’investissement d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à un prêt à Volkswagen
- 2019-12-02 - Manquement allégué de la Commission européenne à accuser réception d’une plainte pour infraction à l’encontre de l’Allemagne
- 2019-12-02 - Manquement allégué de la Commission européenne à répondre à une correspondance concernant l’échange d’informations sur les casiers judiciaires entre États membres
- 2019-12-20 - Cinneadh i gcás 1303/2019/UNK maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Ghníomhaireacht Feidhmiúcháin Oideachais, Closamhairc agus Cultúir gearán a bhaineann le clár scoláireachta Erasmus Mundus
- 2019-12-20 - Cinneadh i gcás 602/2019/SRS maidir leis an gcaoi a ndearna an Coimisiún Eorpach obair leantach ar staidéar anailíse costais is tairbhe a bhaineann le ‘Tionscadal Leasa Choitinn’ i réimse an bhonneagair fuinnimh
- 2019-12-20 - Cinneadh i gcás 1832/2019/MDC maidir le cinneadh na hOifige Eorpaí um Roghnú Foirne gan iarrthóir a ligean isteach i nós imeachta roghnúcháin do státseirbhísigh AE mar gheall ar a easpa taithí oibre
- 2019-12-20 - Cinneadh i gcás 630/2019/MOM maidir le láimhseáil agus diúltú na Gníomhaireachta Eorpaí um Shlándáil Líonra agus Faisnéise d’iarraidh ar rochtain phoiblí ar a comhaontú nuashonraithe maidir le suíomh arna thabhairt i gcrích leis na húdaráis Heilléanacha in 2018
- 2019-12-20 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar ríomhphost maidir le gearáin um shárú i ndáil le haitheantas do cháilíochtaí gairmiúla sa Rómáin
- 2019-12-20 - Mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar iarratas ar fhaisnéis maidir le stádas gearáin um shárú
- 2019-12-19 - Cinneadh i gcás 1081/2018/SRS maidir le comhairliúchán poiblí a rinne an Coimisiún Eorpach maidir le réiteach díospóidí idir infheisteoirí agus an stát (ISDS) a athchóiriú trí chóras iltaobhach a chruthú
- 2019-12-19 - Mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar chomhfhreagras a bhaineann le gearán um sháruithe líomhnaithe de dhlí soláthair phoiblí an AE a bhaineann le hoibreacha tógála ag Stáisiún Iarnróid Hamburg Altona
- 2019-12-18 - Atoghadh Emily O’Reilly ina hOmbudsman Eorpach
- 2019-12-18 - Cinneadh i gcás 1173/2019/UNK maidir le Seirbhís Liachta an Choimisiúin Eorpaigh úsáid líomhnaithe sonraí géiniteacha i nós imeachta earcaíochta
- 2019-12-18 - Cinneadh i gcás 452/2018/AMF maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh faisnéis a nochtadh maidir le hidirphlé EU Pilot a bheith ann agus tuarascálacha na mBallstát a fhoilsiú go réamhghníomhach maidir le cur chun feidhme an Rialacháin maidir le Rialú ar Iascach
- 2019-12-18 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach maidir le gearán 2108/2019/MH faoi fhreagra an Choimisiúin Eorpaigh ar chomhfhreagras a bhaineann le gearán um shárú in aghaidh na hÉireann maidir le sárú féideartha ar dhlíthe cosanta tomhaltóirí agus seirbhísí airgeadais
- 2019-12-18 - Cinneadh i gcás 2103/2018/SRS maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh d’iarratas ar thionscadal a chistiú
- 2019-12-18 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach i gcás 1896/2019/AMF maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Ghníomhaireacht Feidhmiúcháin Oideachais, Closamhairc agus Cultúir agus an Coimisiún Eorpach le cúrsaí foirne a bhain le ciapadh líomhnaithe, fiosrúcháin riaracháin, chomh maith le nós imeachta araíonachta a raibh iomardú mar thoradh air
- 2019-12-18 - Mainneachtain an Bhoird Réitigh Aonair freagra a thabhairt ar chomhfhreagras lena n-iarrtar faisnéis
- 2019-12-18 - Mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar chomhfhreagras maidir le coinníollacha an ghlao ar thairiscintí SMART 2019/0086
- 2019-12-18 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar chomhfhreagras maidir le gearán um shárú i gcoinne Chúirt Bhunreachtúil na Spáinne
- 2019-12-17 - An chaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le gearán um shárú maidir le cás mionaoiseach a bhfuil cóiríocht tugtha dóibh in ionad imeachta sa Danmhairg
- 2019-12-17 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach i gcás 2072/2019/VB maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Oifig Eorpach um Roghnú Foirne (EPSO) le fadhbanna TF i dtriail aistriúcháin i nós imeachta soláthair de chuid an Choimisiúin le haghaidh seirbhísí aistriúcháin
- 2019-12-17 - Cinneadh i gcás 1543/2019/FP maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh rochtain a thabhairt ar dhoiciméad óna imscrúdú ar scéim cúitimh le haghaidh ‘mídhíol’ bainc san Iodáil
- 2019-12-16 - Mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin freagra a thabhairt ar ghearán um shárú maidir le saincheisteanna coimeádta leanaí sa Danmhairg
- 2019-12-12 - An daonlathas a neartú ar an láthair: An chaoi a bhfuil eagraíochtaí sochaí sibhialta an phobail ag dul i ngleic leis an laghdú atá ag teacht ar an spás sibhialta ar fud na hEorpa
- 2019-12-12 - An daonlathas a neartú ar an láthair: An chaoi a bhfuil eagraíochtaí sochaí sibhialta an phobail ag dul i ngleic leis an laghdú atá ag teacht ar an spás sibhialta ar fud na hEorpa (12/12/2019)
- 2019-12-12 - Cinneadh i gcás 771/2019/LM maidir leis an gcaoi ar roghnaigh an Ghníomhaireacht Eorpach Ceimiceán (ECHA) ‘comhaltaí comhthofa’ dá Coiste um Anailís Shocheacnamaíoch
- 2019-12-12 - Cinneadh i gcás 2194/2018/AMF maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Oifig Eorpach Frith-Chalaoise imscrúdú a bhaineann le hiarbhreitheamh de chuid Bhinse um Sheirbhís Shibhialta an Aontais Eorpaigh
- 2019-12-12 - An Oifig Eorpach um Roghnú Foirne agus an chaoi a ndearna sí measúnú ar scagthóir tallainne an ghearánaigh i nós imeachta roghnúcháin chun státseirbhísigh AE a earcú i dtaighde eolaíoch
- 2019-12-12 - Cinneadh an Choimisiúin gan réamh-mhaoiniú a íoc as tionscadal mar gheall ar fhritháireamh
- 2019-12-12 - An chaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le conarthaí deontais éagsúla le haghaidh tionscadail a bhaineann le cearta an duine sa Mholdóiv
- 2019-12-12 - Mainneachtain líomhnaithe freagra a thabhairt ar chomhfhreagras arna sheoladh chuig Europe Direct
- 2019-12-12 - Diúltú ag an Oifig Eorpach Tacaíochta do Chúrsaí Tearmainn (EASO) rochtain phoiblí a thabhairt ar na tuarascálacha aiseolais cáilíochta a dréachtaíodh go dtí Deireadh Fómhair 2019 agus ar ghearáin a fuair EASO ar a gníomhaíochtaí tacaíochta oibríochtúla sa Ghréig agus san Iodáil idir 2015 agus 2019
- 2019-12-12 - An chaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le conarthaí deontais éagsúla do thionscadail a bhaineann le cearta an duine sa Mholdóiv
- 2019-12-12 - Mainneachtain líomhnaithe na hOifige Eorpaí um Roghnú Foirne freagra a thabhairt ar iarratas an ghearánaigh ar athbhreithniú maidir le cinneadh gan cead iontrála a thabhairt sa chomhthéacs de chomórtas oscailte d'oifigigh shlándála
- 2019-12-12 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh cinneadh tráthúil a eisiúint i gcás státchabhrach
- 2019-12-09 - Fáiltíonn an tOmbudsman roimh nós imeachta nua chun Ard-Rúnaí an Choimisiúin Eorpaigh a cheapadh
- 2019-12-09 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach i gcás 2136/2019/EWM maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le litreacha agus gearáin a bhaineann le líomhaintí calaoise agus neamhrialtachtaí sa Ghearmáin
- 2019-12-06 - Mainneachtain na hOifige Eorpaí um Roghnú Foirne freagra a thabhairt ar iarratas ar athbhreithniú maidir le cinneadh gan an gearánach a chur ar liosta iarrthóirí rathúla i nós imeachta roghnúcháin do státseirbhísigh AE
- 2019-12-06 - An chaoi ar láimhseáil Frontex iarratas ar rochtain ar dhoiciméid ina bhfuil faisnéis maidir le cúraimí agus comhdhéanamh na bhfoirne idirghabhála fillte
- 2019-12-06 - Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh agus an mhainneachtain líomhnaithe nár admhaigh sí go bhfuarthas iarratas an ghearánaigh chun páirt a ghlacadh i nós imeachta soláthair poiblí i réimse an aistriúcháin dhlíthiúil agus freagra a thabhairt ar a ríomhphost inar iarr sé nuashonrú air sin
- 2019-12-06 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach sa chás thuas maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Ghníomhaireacht Feidhmiúcháin Taighde le fiosrúcháin agus gearáin maidir le caidreamh fostaíochta idir iarchomhalta Marie Skłodowska-Curie agus a fostóir
- 2019-12-06 - Cinneadh i gcás 1436/2018/VB maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an tSeirbhís Eorpach Gníomhaíochta Seachtraí (SEGS) le hábhair imní maidir le creatchonradh a dhámhachtain chun seirbhísí slándála a sholáthar ag Toscaireacht de chuid an Aontais
- 2019-12-05 - Tuarascáil ar an gcruinniú leis an gCoimisiún Eorpach i bhfiosrúchán straitéiseach OI/1/2019/MIG an Ombudsman Eorpaigh maidir le trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - Cinneadh ón Ombudsman Eorpach maidir le gearán 2010/2019/JAP i gcoinne an Choimisiúin Eorpaigh maidir le láimhseáil comhfhreagrais ar fhadhbanna le bronnadh teideal acadúil agus acadúil sa Pholainn
- 2019-12-05 - Cinneadh i gcásanna 1141/2019/SRS, 1417/2019/SRS agus 1015/2019/SRS maidir le mainneachtain líomhnaithe an Bhoird Réitigh Aonair cinneadh tráthúil a dhéanamh maidir le creidiúnaithe agus scairshealbhóirí bainc de chuid na Spáinne a chúiteamh
- 2019-12-05 - Tuarascáil ar an gcruinniú le Comhairle an Aontais Eorpaigh i bhfiosrúchán straitéiseach OI/1/2019/MIG an Ombudsman Eorpaigh maidir le trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - Iarraidh ar chigireacht i bhfiosrúchán straitéiseach OI/1/2019/EA maidir le trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - An Grúpa Euro tagtha ar chomhaontú maidir le trédhearcacht mhéadaithe
- 2019-12-05 - Nóta deiridh maidir leis an tionscnamh straitéiseach i ndáil le trédhearcacht Mheitheal an Ghrúpa Euro (SI/2/2019/MIG)
- 2019-12-05 - Trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - Iarraidh ar chigireacht i bhfiosrúchán straitéiseach OI/1/2019/EA maidir le trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - Cinneadh i bhfiosrúchán straitéiseach OI/1/2019/MIG maidir le trédhearcacht na gcomhlachtaí a bhfuil baint acu le cruinnithe an Ghrúpa Euro a ullmhú
- 2019-12-05 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh an gearánach a chur ar an eolas maidir lena mheasúnú deiridh ar ghearán um sháruithe líomhnaithe de dhlíthe iomaíochta AE agus freagra a thabhairt ar chomhfhreagras bainteach
- 2019-12-04 - Cinneadh i gcás 2142/2018/EWM maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh rochtain a thabhairt ar sheasaimh na mBallstát maidir le treoirdhoiciméad a bhaineann leis an measúnú riosca ar lotnaidicídí ar bheacha
- 2019-12-04 - Cinneadh i gcás 1484/2019/UNK maidir leis an gcaoi ar láimhseáil an Coimisiún Eorpach iarratas ar rochtain phoiblí iomlán ar dhréachtaí d’alt ar an treoir maidir le cóipcheart a foilsíodh ar shuíomh gréasáin an Choimisiúin
- 2019-12-04 - Cinneadh i gcás 2077/2019/FP maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh rochtain a thabhairt ar dhoiciméid a bhaineann le nós imeachta cumaisc