Antécédents de la plainte

1. L’Eurogroupe est un organe informel au sein duquel les ministres des finances des États membres de l’UE faisant partie de la zone euro (ci-après la «zone euro») se réunissent pour discuter de questions relatives à la politique économique de la zone euro. Cela inclut des questions telles que la surveillance post-programme des pays de la zone euro qui ont reçu une assistance financière ou les projets de plans budgétaires des États membres.

2. Compte tenu des vastes implications de la politique économique de la zone euro pour les citoyens, la transparence de l'Eurogroupe revêt une importance particulière. Les citoyens devraient être en mesure de savoir comment cette politique est élaborée et comment sont prises les décisions qui affectent leur vie quotidienne.

3. Les réunions de l'Eurogroupe sont préparées par trois instances préparatoires, le Comité économique et financier (CEF), le Comité de politique économique (CPE) et le Groupe de travail de l'Eurogroupe (GTE). Alors que le CEF et le CPE, qui sont des organes consultatifs du Conseil, assurent principalement le secrétariat, le GTE, qui est une formation spéciale du CEF composée uniquement de représentants des États membres de la zone euro, est principalement chargé de préparer les discussions de l'Eurogroupe. Une plus grande transparence du GTE permettrait aux membres du public intéressés et engagés d'examiner les travaux de cet organe important et, potentiellement, de contribuer à l'améliorer.

4. Malgré leur rôle influent, il n'y avait, jusqu'à récemment, qu'une transparence proactive très limitée autour des travaux de ces trois instances préparatoires. Le soutien qu'ils apportent à l'Eurogroupe était largement inconnu.

5. La Médiatrice a soulevé la question du manque de transparence du CEF, du CPE et du GTE pour la première fois en 2016 dans le cadre d'une initiative stratégique portant sur la transparence de l'Eurogroupe en général ^[1] Depuis lors, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la transparence de ces trois organes. C'est en dépit du fait que la Commission a noté, en mai 2017, que l'achèvement de l'Union économique et monétaire exige une plus grande transparence quant à qui décide quoi et quand à tous les niveaux de gouvernance ^[2].

6. Le Médiateur estime que la transparence des travaux préparatoires fournis par le CEF, le CPE et le GTE est nécessaire pour permettre aux citoyens de mieux comprendre les processus d'élaboration des politiques économiques de la zone euro, qui, comme indiqué ci-dessus, ont de larges implications pour eux.

7. La Médiatrice a donc lancé une enquête stratégique sur la transparence de ces trois organes en mai 2019.

L'enquête stratégique

8. Cette enquête stratégique portait principalement sur la manière dont le Conseil et la Commission traitaient les demandes d'accès du public aux documents ^[3] relatifs aux travaux de l'Eurogroupe et de ses trois instances préparatoires que le Conseil et la Commission avaient reçues depuis février 2016 (lorsque l'Eurogroupe a adopté des mesures proactives en matière de transparence).

9. Les 9 et 15 juillet 2019, respectivement, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré des représentants du Conseil et de la Commission et a débattu de la question afin de mieux comprendre comment les deux institutions appliquent les règles de l’UE relatives à l’accès du public aux documents concernant l’Eurogroupe, le CEF, le CPE et le GTE. L'équipe d'enquête a également recueilli des informations sur la publication proactive des documents pertinents par le Conseil et la Commission.

10. Dans le cadre de ces réunions, les institutions ont fourni à l'équipe d'enquête des copies de toutes les demandes pertinentes d'accès du public aux documents, de leurs réponses aux requérants et des documents demandés, ainsi que des copies de tous les documents pertinents qui sont mis à la disposition du public de manière proactive par le Conseil.

11. En septembre 2019, l'Eurogroupe a décidé de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la transparence de ses discussions, ainsi que des travaux du GTE. En ce qui concerne l’Eurogroupe lui-même, la décision a été prise de créer un répertoire en ligne des documents de l’Eurogroupe accessibles au public afin de faciliter l’accès des citoyens aux informations. L'Eurogroupe a également décidé de fournir davantage d'informations sur le droit des citoyens de demander des documents détenus par le secrétariat général du Conseil.

Aperçu des informations fournies

12. Depuis février 2016, le Conseil et la Commission ont reçu un total de 52 demandes d’accès du public à des documents pertinents pour cette enquête stratégique. Parmi les documents auxquels l'accès du public a été demandé, on peut citer:

•  les projets de programmes de travail de l'Eurogroupe élaborés par le GTE,
•  les avis, lettres, (projets de) rapports et documents élaborés par le CPE et le CEF sur des questions telles que le renforcement de la gouvernance économique dans l'UE,
•  les procès-verbaux des réunions du CEF, du GTE et de l'Eurogroupe,
•  les projets d'ordre du jour des réunions du CEF,
•  les méthodes de travail de l'Eurogroupe,
•  les avis de la Commission, et
•  Déclarations de l'Eurogroupe.

13. La grande majorité des demandes reçues par la Commission concernaient des documents qui avaient été précédemment mis à la disposition du public. Ce n'était pas le cas pour bon nombre des demandes reçues par le Conseil. Le Conseil a expliqué que cela était dû au fait que les documents en cause dans ces demandes d'accès étaient antérieurs à l'initiative de l'Eurogroupe en matière de transparence de 2016. Certaines des demandes adressées à la Commission concernaient également le(s) même(s) document(s).

14. Le Conseil avait accordé à la plupart des requérants un accès total ou partiel aux documents qu'ils avaient demandés et la Commission avait accordé un accès public complet à tous les requérants sauf deux.

15. Toutes les demandes d'accès du public ont été traitées par le Conseil et la Commission dans les délais prescrits, sauf dans très peu de cas où l'institution concernée a répondu avec un délai d'un ou deux jours.

16. En ce qui concerne la transparence proactive, le Conseil et la Commission ont expliqué que certains documents relatifs aux réunions de l'Eurogroupe, tels que les projets d'ordre du jour annotés, les observations de son président, les déclarations de l'Eurogroupe et les lettres de synthèse, sont publiés sur une page web spécifique du site web du Conseil à la suite de ces réunions ^[4]. D'autres documents concernant les travaux de l'Eurogroupe sont publiés dans le registre en ligne du Conseil s'ils servent de base à ses propres travaux, tels que les projets de plans budgétaires des États membres ou les communications pertinentes de la Commission. En outre, certains documents élaborés par le GTE, le CPE ou le CEF (par exemple, les documents relatifs aux avis sur les projets de plans budgétaires, aux discussions thématiques ou à la surveillance post-programme des pays de la zone euro ayant bénéficié d'une aide financière) sont également publiés sur le site web de la Commission ^[5].

Évaluation du Médiateur

17. La Médiatrice félicite le Conseil et la Commission pour la manière dont ils ont traité les demandes d'accès du public qu'elle a examinées. Les deux institutions ont généralement répondu aux requérantes dans les délais et ont accordé l’accès du public dans la grande majorité des cas.

18. Qui plus est, en ce qui concerne les quelques cas où l'accès a été totalement ou partiellement refusé, seuls certains demandeurs ont demandé un réexamen de la décision. Cela donne à penser que presque tous les demandeurs étaient satisfaits de l’issue de leur demande et, lorsque l’accès a été refusé, du raisonnement fourni par l’institution.

19. En ce qui concerne la transparence proactive, la Médiatrice note que certains documents importants liés aux réunions de l’Eurogroupe, tels que les procès-verbaux de ces réunions («lettres de synthèse») ou les déclarations de l’Eurogroupe, sont rendus publics de manière proactive. Elle encourage le Conseil et la Commission, ainsi que l'Eurogroupe lui-même, à prendre de nouvelles mesures dans ce sens afin que le plus d'informations possible soient mises à disposition de manière proactive.

20. Le plan visant à créer un répertoire en ligne des documents de l'Eurogroupe accessibles au public afin de faciliter l'accès des citoyens aux informations est le bienvenu, tout comme la décision de fournir davantage d'informations sur le droit des citoyens de demander des documents détenus par le secrétariat général du Conseil.

21. En ce qui concerne les réunions pertinentes du CEF, du CPE et du GTE, le Médiateur prend note des améliorations récemment apportées à la politique de transparence révisée de l'Eurogroupe ^[6].

•  améliorer la page web du GTE, en fournissant davantage d’informations sur les fonctions, la composition et les anciens présidents du GTE;
•  de publier les dates auxquelles le GTE se réunit, et
•  publier les projets d'ordre du jour (non annotés) des réunions de l'Eurogroupe, que le GTE approuve, quelques jours avant les réunions de l'Eurogroupe.

22. Compte tenu de ces efforts récents, la Médiatrice clôt maintenant cette enquête stratégique. Elle continuera à surveiller l’étendue de la transparence entourant les trois instances préparatoires qui soutiennent les travaux de l’Eurogroupe.

Conclusion

La Médiatrice clôt cette enquête stratégique par la conclusion suivante:

Aucune autre enquête n'est justifiée à ce stade.

Le Conseil et la Commission seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 03/12/2019

[1] Pour plus d'informations, visitez: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/48285.

[2] Document de réflexion de la Commission sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, COM(2017) 291 du 31 mai 2017: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-politic/files/reflection-paper-emu_fr.pdf.

[3] En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001R1049&from=EN.

[4] Voir: https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/eurogroup/ (les documents sont disponibles via le calendrier des réunions dans la section de la réunion concernée.)

[5] Les rapports complets sur les réunions du Médiateur avec le Conseil et la Commission sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/53933.

[6] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/fr/122230.