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The European Commission’s failure to reply to concerns about the proposed legislative package on the food and feed safety simplification
Affaire ouverte - Vendredi | 19 juin 2026
The European Commission's failure to reply to concerns about its approach towards targeted consultations (Implementation Dialogues and Reality Checks)
Affaire ouverte - Mercredi | 17 juin 2026
Décision concernant la plainte 981/2026/MIK contre la Commission européenne
Décision - Mercredi | 03 juin 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant la qualité des réseaux ferroviaires en Catalogne
Affaire ouverte - Vendredi | 29 mai 2026
Comment la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusivité et la responsabilité dans l’adoption de normes harmonisées relatives à l’intelligence artificielle
Description de l’affaire - Mercredi | 13 mai 2026
Réunion sur la manière dont la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusion et la responsabilité dans l’adoption de normes harmonisées relatives à l’intelligence artificielle
Correspondance - Mercredi | 13 mai 2026
Décision sur la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) a traité une demande d’accès du public à des documents concernant ses politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes (affaire 1309/2025/MIG)
Décision - Mardi | 12 mai 2026
Le temps pris par la Commission pour publier la version non confidentielle d’une décision en matière d’ententes et d’abus de position dominante (AT.39824)
Affaire ouverte - Vendredi | 08 mai 2026
Comment la Banque européenne d’investissement (BEI) a répondu à une demande de réexamen interne concernant sa décision de financer un projet de parc éolien en Bosnie-Herzégovine
Description de l’affaire - Jeudi | 07 mai 2026