La Médiatrice Anjinho a demandé à la Commission européenne de renforcer encore la responsabilité et la transparence dans l'utilisation de l'IA par des experts externes évaluant les demandes de programmes de financement de l'UE.

La Médiatrice reconnaît que la récente mise à jour du code de conduite des évaluateurs de la Commission, qui précise désormais que l’IA ne devrait être utilisée que pour des tâches accessoires et documentée, constitue une amélioration, mais note qu’elle doit aller plus loin.

Elle demande à la Commission d’étudier l’enregistrement plus détaillé par les évaluateurs, y compris si l’IA est utilisée, dans quel but et quelle est sa contribution spécifique. Afin d’assurer une meilleure surveillance, ces informations devraient être fournies de manière proactive aux organismes de financement de l’UE concernés, parallèlement aux examens des évaluateurs.

La proposition de la Médiatrice fait suite à une plainte d’une société dont la demande de subvention a été rejetée. Le plaignant a contesté le résultat, faisant valoir que l’évaluation avait été réalisée par AI.

La Médiatrice a estimé que l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA) avait fourni des explications claires et raisonnables en réponse aux arguments du plaignant, notamment que l’utilisation limitée de l’IA dans l’évaluation de la proposition du plaignant était acceptable. 

Toutefois, la Médiatrice a décidé qu’il était important d’enquêter sur l’utilisation globale de l’IA par des experts qui conseillent la Commission, l’EISMEA et d’autres agences. Elle demande à la Commission des informations à ce sujet, étant donné qu’elle supervise les programmes de financement de l’Union et fixe les règles applicables aux experts externes.

L’enquête a révélé que la situation actuelle, dans laquelle les experts concernés sont invités à fournir des documents sur leur utilisation de l’IA uniquement en réponse à une plainte spécifique, pourrait ne pas être suffisamment fiable.

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2027, en exposant les mesures qu’elle aurait prises en réponse à sa suggestion.

Contexte

Le programme «Accelerator» du Conseil européen de l’innovation est un programme de financement au titre d’Horizon Europe qui offre un soutien aux jeunes pousses et aux PME.

Le plaignant a demandé des fonds au titre de ce programme en 2023 et sa demande a été rejetée en 2024. Insatisfait des réponses de l’EISMEA à ses plaintes, le plaignant s’est adressé au bureau du Médiateur en octobre 2025.