Monsieur,

J’ai reçu une plainte contre l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA). La plaignante est une entreprise établie en Pologne qui a présenté une proposition dans le cadre du programme «Accélérateur du CEI Horizon Europe» (la date limite étant fixée au 8 novembre 2023), mais qui n’a pas réussi à bénéficier d’un financement au titre de ce programme.

Le plaignant craint, entre autres, que les experts évaluant sa proposition aient utilisé des systèmes d’intelligence artificielle (IA) tiers pour préparer leurs examens. Bien que l’EISMEA ait déjà examiné cette préoccupation et établi que certains évaluateurs utilisaient des systèmes d’IA pour éditer leurs examens et rechercher des informations générales, le plaignant estime que cela aurait pu avoir une incidence sur l’équité du processus d’évaluation. En outre, le plaignant fait valoir qu’en téléchargeant des informations provenant de sa proposition sur un système d’IA tiers, les experts auraient pu divulguer les informations commerciales confidentielles du plaignant et ainsi compromettre sa stratégie commerciale et d’innovation. Par conséquent, le plaignant demande à être indemnisé pour les dommages subis. En outre, le plaignant estime qu’il convient d’introduire des règles plus claires régissant l’utilisation des systèmes d’IA par les évaluateurs et la transparence de cette utilisation à l’égard des auteurs des propositions.

Sur la base des informations fournies dans la plainte, je n’ai pas trouvé de motifs suffisants pour ouvrir une enquête sur l’évaluation de fond de la proposition du plaignant et sur les préoccupations du plaignant concernant la divulgation d’informations commerciales confidentielles et la demande d’indemnisation correspondante. J'estime que l'EISMEA a expliqué au plaignant de manière claire et raisonnable comment sa proposition a été évaluée. Il a également indiqué que le plaignant peut soumettre à nouveau une proposition améliorée dans le cadre d'un appel en cours, et que les propositions telles que celle soumise par le plaignant ne devraient généralement contenir aucune information confidentielle sans indication claire de leur utilisation restreinte.

Toutefois, j’ai décidé d’ouvrir une enquête sur l’aspect systémique de la plainte concernant les règles régissant l’utilisation des systèmes d’IA par les experts évaluateurs des propositions soumises dans le cadre des programmes de l’UE mis en œuvre par l’EISMEA et la transparence de cette utilisation à l’égard des auteurs des propositions.

Étant donné que c’est la Commission européenne qui a adopté certaines des règles pertinentes, j’ai décidé d’ouvrir une enquête sur cet aspect de la plainte contre l’EISMEA et la Commission. Il serait donc utile que l’EISMEA se concerte avec la Commission sur cette plainte.

J’ai conclu que, dans un premier temps, il est nécessaire que mon équipe d’enquête rencontre les représentants concernés de l’EISMEA et de la Commission européenne afin d’obtenir des réponses à des questions spécifiques, comme indiqué à l’annexe de la présente lettre. Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Michał Krajewski, chargé de cette enquête, pour convenir des modalités de la réunion avant le 20 mars 2026.

J’ai également décidé qu’il était nécessaire que mon équipe d’enquête examine, de préférence sous forme électronique [1], les échanges entre l’EISMEA et les experts participant à l’évaluation de la proposition en cause concernant l’utilisation de l’IA dans la préparation des examens des experts, ainsi que tout autre document interne concernant le traitement des préoccupations du plaignant en question. Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir ces documents pour le 18 février 2026 au plus tard.

Les renseignements ou documents que l'EISMEA considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de l'EISMEA [2].

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 04/02/2026

Annexe - Questions pour la réunion

1) Comment l'EISMEA (ou la Commission) a-t-elle évalué les risques et les possibilités liés à l'utilisation de systèmes d'IA tiers par les experts évaluateurs ou les examinateurs externes des propositions de financement soumises dans le cadre des programmes de l'UE mis en œuvre par l'EISMEA? S’il existe des documents relatifs à une telle évaluation, veuillez les communiquer à l’équipe d’enquête de la Médiatrice avant la réunion.

2) Quelles sont les règles en place (le cas échéant) concernant l’utilisation de l’IA par des évaluateurs experts ou des examinateurs externes des propositions ou des demandes de financement présentées dans le cadre des programmes de financement de l’UE mis en œuvre par l’EISMEA? Veuillez communiquer ces règles à l’équipe d’enquête de la Médiatrice avant la réunion.

3) Existe-t-il d’autres documents pertinents concernant l’utilisation de l’IA fournis par l’EISMEA (ou la Commission) à des évaluateurs experts ou à des examinateurs externes? Dans l’affirmative, veuillez les communiquer à l’équipe d’enquête du Médiateur avant la réunion.

4) Compte tenu de l’utilisation généralisée de systèmes d’IA tiers librement disponibles (chats), l’EISMEA (ou la Commission) envisage-t-elle de traiter explicitement l’utilisation de l’IA par des évaluateurs experts ou des examinateurs externes dans leurs contrats?

5) Existe-t-il actuellement des mesures exigeant des évaluateurs experts ou des examinateurs externes qu’ils divulguent à l’EISMEA (ou à la Commission) l’utilisation de l’IA dans la préparation de l’examen des propositions ou des demandes de financement (telles que des questionnaires)? Dans l’affirmative, veuillez les communiquer à l’équipe d’enquête du Médiateur avant la réunion.

6) L'EISMEA examine-t-elle l'utilisation de l'IA par des évaluateurs experts ou des examinateurs externes de sa propre initiative ou uniquement en cas de plaintes?

7) L'EISMEA a-t-elle reçu d'autres plaintes concernant l'utilisation de l'IA par ses évaluateurs experts ou ses examinateurs externes et, dans l'affirmative, comment les a-t-elle traitées et quels en ont été les résultats? Dans l’affirmative, veuillez communiquer les documents pertinents à l’équipe d’enquête du Médiateur avant la réunion.

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.

[2] Veuillez indiquer clairement que ces documents ou informations sont «confidentiels». Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.