Le plaignant a demandé l’accès du public à une convention de subvention pour un projet financé au titre du programme de financement de la recherche et de l’innovation Horizon Europe. L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) a refusé l’accès à la convention de subvention dans son intégralité. Ce faisant, l’HaDEA a invoqué des exceptions prévues par la législation de l’Union sur l’accès aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale pourrait porter atteinte à la protection des données à caractère personnel et aux intérêts commerciaux du consortium qui met en œuvre le projet.

Le plaignant a demandé à l’HaDEA de revoir sa décision (en présentant une «demande confirmative»). En réponse, l’HaDEA a accordé un large accès partiel à la convention de subvention, mais a maintenu son point de vue selon lequel la divulgation intégrale porterait atteinte à la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux.

La Médiatrice a ouvert une enquête et son équipe d’enquête a inspecté la convention de subvention en cause. L’inspection a montré qu’au moment de la décision confirmative, les occultations d’informations commercialement sensibles et de données à caractère personnel étaient raisonnables. La Médiatrice a également fait observer que les «codes d’information des participants» (PIC) qui identifient les bénéficiaires de fonds de l’UE et qui sont accessibles au public n’auraient pas dû être expurgés. Toutefois, étant donné que ces PIC sont facilement accessibles sur le site web «Funding & Tender portal» de la Commission européenne, la Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle espère qu’à l’avenir, les PIC ne seront plus expurgés dans des demandes d’accès du public similaires. 

La plaignante, une ONG, a demandé l’accès du public à des documents concernant un contrat relatif à l’évaluation du rôle et de l’intervention de l’UE dans la réforme du système de protection de l’enfance en Roumanie et aux «enseignements tirés». La Commission a déterminé que trois documents relevaient du champ d’application de la demande d’accès du public du plaignant et a accordé un accès partiel aux trois documents. Le plaignant a estimé que la Commission n’avait pas identifié tous les documents pertinents. En particulier, le plaignant a fait valoir que la Commission n’avait pas identifié le rapport final, dont le plaignant était en possession et qui était également mentionné dans un livre publié.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la prétendue absence d’identification par la Commission de tous les documents pertinents et a demandé à la Commission de fournir des explications supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le rapport final n’avait pas été identifié. Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission a partagé son point de vue selon lequel le rapport final avait été détruit conformément à sa liste commune de conservation, qui indique que les dossiers concernant les activités de financement de l’UE ont une période de conservation de dix ans.

La Médiatrice a estimé que les explications supplémentaires fournies par la Commission étaient raisonnables et, notant qu’il lui avait fallu près d’un an pour rendre la décision confirmative, a clôturé l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée. Toutefois, elle a suggéré que la Commission fournisse ces explications dans ses réponses aux demandes d’accès du public à un stade précoce plutôt que de limiter ses réponses à l’explication de l’endroit où elle a effectué ses recherches.

Les affaires concernaient le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à la demande de reconnaissance d’un projet d’extraction minière en tant que «projet stratégique» au titre du règlement sur les matières premières critiques (CRMA). Plus précisément, les plaignants ont demandé l’accès à la demande, y compris aux pièces justificatives, d’un projet d’extraction de lithium situé en Serbie et dont la demande a été retenue. La Commission a considéré que la divulgation des documents porterait atteinte aux intérêts commerciaux de la société concernée, en se fondant sur une présomption générale de non-divulgation. Entre autres éléments, les plaignants ont fait valoir qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, étant donné que les documents sont susceptibles de contenir des informations environnementales importantes.

La Médiatrice a estimé qu’en raison de leur nature même, il était déraisonnable pour la Commission d’appliquer une présomption générale de non-divulgation aux documents relatifs à la désignation de projets dans le domaine des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre de la législation sur les matières premières critiques. En outre, sur la base de l’inspection des documents par son équipe d’enquête, la Médiatrice a constaté qu’ils ne contenaient pas d’informations sensibles tout au long de la procédure, notamment parce que certaines parties d’entre eux avaient déjà été légalement rendues publiques lorsque la Commission a publié sa position finale sur la demande d’accès de la plaignante. La Médiatrice a également estimé que les documents contenaient de nombreuses informations environnementales, y compris des «informations relatives à des émissions dans l’environnement», pour lesquelles un intérêt public supérieur justifiant la divulgation est réputé exister. La Médiatrice a donc conclu que le refus de la Commission de donner accès au public constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé à la Commission de réexaminer sa position en vue d’accorder un large accès aux documents en cause.

L’affaire concernait la manière dont le Parquet européen traitait les plaintes d’un assistant national des procureurs européens délégués en Italie. Le plaignant a allégué que les procureurs européens délégués du Parquet européen à Rome s’étaient immiscés dans deux procédures administratives qu’il avait engagées au niveau national. La plainte concernait également la manière dont le Parquet européen avait traité une demande d’accès du public à des documents présentée par le plaignant.

La Médiatrice a constaté des lacunes dans le traitement des plaintes par le Parquet européen en ce qui concerne la manière dont celui-ci a communiqué sa position au plaignant et les raisons de sa conclusion de ne pas prendre de mesures supplémentaires. Le Parquet européen a abordé cette question au cours de l’enquête en fournissant des explications claires et raisonnables sur sa position. La Médiatrice a également constaté que le Parquet européen n’avait pas violé les droits du plaignant lors du traitement des plaintes.

En ce qui concerne la demande d’accès aux documents, la Médiatrice a estimé que les raisons invoquées par le Parquet européen pour ne pas divulguer les documents demandés ne semblaient pas conformes à la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. Néanmoins, la Médiatrice a estimé que la décision de ne pas divulguer les documents demandés par le plaignant était raisonnable, bien que pour une raison différente de celle invoquée par le Parquet européen.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à cinq documents détenus par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Les documents concernaient des évaluations des risques concernant quelques pilotes dont les licences de pays tiers avaient été converties en licences de l’UE par une autorité nationale compétente, avec certaines irrégularités dans le processus de conversion. L’AESA a refusé d’accorder l’accès aux documents demandés, en invoquant l’exception à l’accès du public concernant la protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes.

Dans la plainte adressée au Médiateur, le plaignant a précisé qu’il ne s’intéressait qu’aux parties des documents qui présentaient la méthode d’évaluation des risques, et non aux données à caractère personnel. Après avoir examiné les versions non expurgées des documents en cause, le Médiateur a souligné qu’il était possible pour l’AESA de ne divulguer que les parties montrant cette méthodologie.

L’AESA ayant accepté la position de la Médiatrice et divulgué les parties pertinentes des documents demandés, la Médiatrice a clôturé l’affaire comme prévu.

L’affaire concernait le refus de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de donner au public l’accès à deux rapports finaux relatifs à deux enquêtes concernant la communauté de la connaissance et de l’innovation dans le domaine de la fabrication (CCI) de l’EIT. En refusant l’accès aux rapports, l’OLAF s’est fondé sur une présomption générale selon laquelle la divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs de ses enquêtes.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les documents en cause. Sur la base de l’inspection et des informations confidentielles supplémentaires reçues de l’OLAF, le Médiateur a estimé qu’il était raisonnable pour l’OLAF d’appliquer la présomption générale de non-divulgation en l’espèce, étant donné que les activités de suivi pertinentes sont toujours en cours et qu’un délai raisonnable pour mener à bien ces activités de suivi n’est pas encore écoulé.

La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait le refus de la REA d’accorder un accès partiel à une lettre envoyée par la REA à un bénéficiaire concernant le recouvrement d’un financement. En refusant l’accès, la REA s’est fondée sur la protection des intérêts commerciaux d’un tiers.

Sur la base de l’inspection du document en cause, la Médiatrice n’était pas convaincue par l’argument de la REA selon lequel un accès partiel porterait gravement atteinte à la protection des intérêts commerciaux. La Médiatrice a présenté une proposition de solution demandant à la REA de reconsidérer sa position sur la demande, en vue d’accorder un large accès partiel au document en cause.

La REA a accepté la proposition de solution de la Médiatrice et a accordé au plaignant un large accès partiel au document. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive de la REA à sa proposition de solution, qui a réglé la plainte.