The case concerned the refusal of the European Investment Bank (EIB) to give full public access to documents in relation to investigations and recommendations by the European Anti-Fraud Office (OLAF). The EIB identified numerous documents as falling within the scope of the complainant’s request, including OLAF final reports and recommendations, as well as the EIB’s own disciplinary decisions. While the EIB gave partial access to ten of the 13 identified final OLAF reports, it refused access to the remaining documents in their entirety. Concerning the EIB’s disciplinary decisions the EIB provided a summary of the disciplinary follow-up actions taken. In doing so, the EIB relied on exceptions to public access in its transparency rules, arguing that full disclosure would undermine the protection of personal data, the purpose of investigations and its decision-making process.

The Ombudsman opened an inquiry, and her inquiry team inspected the documents at issue in the complainant’s public access request. The inspection showed that a significant amount of the information contained in those documents constituted personal data, which, if disclosed, could make the individual EIB staff members investigated by OLAF identifiable. Given the delicate balancing exercise required to determine whether disclosure could lead to the identification of individuals and considering that the EIB had provided the complainant with an overview of the follow-up actions taken and the sanctions imposed, the Ombudsman considered that the EIB’s refusal to give full public access was overall reasonable. She therefore closed the case finding no maladministration. That said, while a significant amount of the information contained in the withheld documents clearly constitutes personal data, the Ombudsman noted that an amount of the information, even if limited, was administrative in nature and did not constitute personal data. She thus made a suggestion for improvement that the EIB consider whether at least some parts of its disciplinary decisions containing purely administrative information could be disclosed without risking the disclosure of personal data.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à un document relatif à la décision de la Commission européenne de désigner un projet d’extraction minière situé en Serbie en tant que «projet stratégique» au titre de la législation sur les matières premières critiques (CRMA). Plus précisément, le plaignant a demandé l’accès à l’approbation pertinente de cette décision par le pays tiers concerné. Le plaignant avait présenté sa demande à la Commission européenne en juillet 2025.

La Commission a répondu pour la première fois en août 2025. Elle a identifié un document comme relevant du champ d’application de la demande d’accès, auquel elle a refusé de donner accès au public dans son intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux relations internationales de l’UE avec le pays où le projet est situé.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en septembre 2025. Lorsque la Commission n’a pas fourni de réponse explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur en octobre 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté le document en question, ainsi que la documentation relative à la consultation du pays tiers concerné.

La Commission a répondu au plaignant en mai 2026, accordant un large accès partiel au document en cause, n’occultant que des données à caractère personnel limitées, ce que le plaignant n’a pas contesté. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite d’accès de la Commission avait été réglée par l’accès désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice a regretté le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

 

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents relatifs aux demandes de projets d’extraction et de traitement de minéraux devant être reconnus en tant que «projets stratégiques» au titre de la législation sur les matières premières critiques. Plus précisément, le plaignant a demandé l’accès à quatre décisions de la Commission accordant ou non le statut de projet stratégique et à certaines parties des demandes de 12 projets situés dans l’UE et dont les demandes ont été retenues. La Commission a considéré que la divulgation des documents porterait atteinte aux intérêts commerciaux des sociétés concernées, en se fondant, pour la majorité des documents en cause, sur une présomption générale de non-divulgation. Entre autres éléments, le plaignant a soutenu qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, étant donné que les documents sont susceptibles de contenir des informations environnementales importantes.

La Médiatrice a estimé qu’en raison de leur nature même, il était déraisonnable pour la Commission d’appliquer une présomption générale de non-divulgation aux documents relatifs à la désignation de projets relatifs aux matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre de la CRMA. En outre, sur la base de l’inspection des documents par son équipe d’enquête, la Médiatrice a constaté qu’ils ne contenaient pas d’informations sensibles tout au long de la procédure, notamment parce qu’une grande partie d’entre eux avaient déjà été rendus publics légalement au moment où la Commission a rendu sa position finale sur la demande d’accès de la plaignante. Le Médiateur a également estimé que les documents contenaient de nombreuses informations environnementales, y compris des «informations relatives à des émissions dans l’environnement» pour lesquelles un intérêt public supérieur justifiant la divulgation est réputé exister. La Médiatrice a donc conclu que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé à la Commission de reconsidérer sa position en vue d’accorder un large accès aux documents en cause.

L’affaire concernait le refus du Parlement européen de donner accès au public à des documents relatifs à deux enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur des fautes commises par des membres du personnel. En refusant l’accès, le Parlement s’est appuyé sur quatre exceptions prévues par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la vie privée et à l’intégrité des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF, à l’objet de ces enquêtes, aux procédures juridictionnelles en cours et à son processus décisionnel.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté les documents en cause et, sur la base de l’inspection, la Médiatrice a considéré que, en ce qui concerne les documents liés à l’une des enquêtes, il était raisonnable que le Parlement applique la présomption générale de non-divulgation sur laquelle les institutions de l’Union peuvent s’appuyer tant que les enquêtes de l’OLAF sont en cours et aussi longtemps qu’un délai raisonnable pour les activités de suivi des autorités mettant en œuvre les recommandations de l’OLAF ne s’est pas écoulé. 

Compte tenu des circonstances spécifiques des deux enquêtes de l’OLAF en cause, le Médiateur a également estimé que le Parlement était fondé à considérer que l’occultation des documents ne laisserait aucun contenu substantiel, étant donné qu’ils contiennent une quantité considérable de données à caractère personnel. Étant donné que le plaignant n’avait pas établi la nécessité de divulguer les données à caractère personnel à des fins spécifiques d’intérêt public, comme l’exige la législation de l’UE sur la protection des données, le Médiateur n’a constaté aucun cas de mauvaise administration et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à l’avis du comité d’examen de la réglementation (CER) sur le projet de rapport d’analyse d’impact de la Commission concernant son initiative législative sur les services de mobilité numérique multimodale (SMDM) de septembre 2023. La Commission a refusé l’accès au document dans son intégralité, faisant valoir que sa divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel en cours.

À la suite de l’inspection du document demandé par son équipe d’enquête, la Médiatrice n’était pas convaincue que sa divulgation aurait gravement affecté, prolongé ou compliqué l’achèvement de l’analyse d’impact et l’adoption des propositions législatives de la Commission. Compte tenu de la jurisprudence claire qui impose aux institutions de l’Union d’appliquer un niveau particulièrement élevé de transparence aux documents législatifs, la Médiatrice a estimé que le raisonnement de la Commission était insuffisant et qu’il n’était pas justifié d’appliquer l’exception pour la protection de son processus décisionnel en cours. Dès lors, elle a considéré que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public au document, même en partie, constituait un cas de mauvaise administration.

Dans l’intervalle, la Commission a publié ses propositions législatives relatives au «paquet passagers», accompagnées d’un document de travail des services de la Commission contenant l’analyse d’impact révisée. Le document de travail des services de la Commission reproduit le contenu de l’avis du CER de septembre 2023 et comprend un aperçu de la manière dont la Commission a donné effet aux observations du CER. Étant donné que le contenu de l’avis du comité d’examen de la réglementation en question est désormais public et que la Commission a publié ses propositions législatives, la Médiatrice a estimé qu’il ne serait pas utile de formuler une recommandation à l’intention de la Commission et a clôturé l’affaire.