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How the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) deals with requests for public access to documents, in particular how it communicates with those requesting access
Mardi | 03 janvier 2023
How the European Commission ensures the transparency of the expert group on Medical Device Coordination
Mercredi | 21 décembre 2022
How the European Commission ensures the transparency of the expert group on Medical Device Coordination
Lundi | 19 décembre 2022
The European Medicines Agency's (EMA) organisation and the conduct of the Ad Hoc Expert Group (AHEG) meeting of 16 February 2022, which was held in connection with the re-examination procedure for the product IPIQUE
Lundi | 12 décembre 2022
Décision sur des questions liées à la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) communique avec les citoyens sur son portail d’accès aux documents (affaires jointes 1261/2020 et 1361/2020)
Jeudi | 15 décembre 2022
L’affaire concernait principalement la décision de Frontex de ne plus communiquer par courrier électronique avec les personnes qui introduisent une demande d’accès du public à des documents. Frontex oblige les demandeurs à recourir à son portail d’accès en ligne. Cette approche cause des problèmes aux demandeurs, qui pourraient facilement être évités, ainsi qu’aux plateformes de transparence en ligne que les organisations de la société civile ont mises en place pour contribuer à l’objectif de l’Union consistant à travailler aussi ouvertement que possible.
La Médiatrice n’a pas pu trouver de justification à la décision de Frontex. Elle a recommandé à Frontex de permettre aux demandeurs de communiquer avec elle par courrier électronique, sans recourir à son portail actuel d’accès aux documents. Elle a également demandé à Frontex de se renseigner sur la bonne pratique établie par la Commission européenne à cet égard pour son nouveau portail d’accès public et d’appliquer cette bonne pratique dès que possible.
La Médiatrice a également proposé que Frontex consacre les ressources nécessaires au traitement des nombreuses demandes d’accès qu’elle est susceptible de recevoir sur une base régulière à l’avenir. Elle a également proposé que Frontex élabore et publie un guide détaillé sur la manière de traiter les demandes d’accès du public.
Frontex a rejeté la recommandation de la Médiatrice visant à permettre aux demandeurs de communiquer avec l’agence par courrier électronique. Frontex n’a pas non plus répondu concrètement à la proposition consistant à se renseigner sur les bonnes pratiques de la Commission européenne et à les appliquer.
En conséquence, la Médiatrice clôt l’enquête en concluant à une mauvaise administration.
En ce qui concerne les autres propositions de la Médiatrice, Frontex a déclaré qu’elle avait récemment consacré un poste supplémentaire à mi-temps au traitement des demandes d’accès du public à des documents, et a annoncé qu’elle allait rédiger un guide conformément à la recommandation de la Médiatrice. Plus tôt dans l’enquête, Frontex a mis en œuvre les propositions de la Médiatrice visant à revoir sa déclaration concernant les droits d’auteur et à rendre les documents figurant sur ses comptes d’accès du public accessibles pendant deux ans. L’agence a également accepté de créer une adresse électronique consacrée à l’introduction des demandes.
How the European Investment Bank discloses environmental information in relation to projects that it finances directly
Mercredi | 19 octobre 2022
How the European Investment Bank discloses environmental information in relation to projects it finances through intermediaries
Mercredi | 19 octobre 2022
Refusal of the European Investment Bank to grant public access to the minutes of meetings of its management committee concerning a biomass project in Spain
Mercredi | 19 octobre 2022
The transparency and accountability of the Recovery and Resilience Facility
Vendredi | 07 octobre 2022
Letter from the European Ombudsman to the European Commission on the transparency and accountability of the Recovery and Resilience Facility
Vendredi | 07 octobre 2022
European Investment Bank’s reply to the European Ombudsman’s decision on how it discloses environmental information in relation to projects it finances directly
Mardi | 04 octobre 2022
How the European Commission prepared EU rules defining the ‘taxonomy’ classification for sustainable investments
Lundi | 19 septembre 2022
Decision on how the European Commission prepared EU rules defining the ‘taxonomy’ classification for sustainable investments (1459/2022/VB)
Jeudi | 15 septembre 2022
La Médiatrice organise une consultation publique sur la transparence dans le processus décisionnel de l’UE en matière d’environnement
Jeudi | 08 septembre 2022
How the European Commission ensures respect for human rights in the context of international trade agreements
Mardi | 19 juillet 2022
How the ceramic tiles sector was assessed in the context of the European Commission’s revision of the 'State Aid Guidelines' for the EU's Emissions Trading
Mardi | 19 juillet 2022
How the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) complies with its fundamental rights obligations and ensures accountability in relation to its enhanced responsibilities
Lundi | 18 juillet 2022