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Refus du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de donner au public l'accès aux communications diplomatiques relatives à l'application provisoire de l'accord commercial intérimaire UE-Mercosur
Affaire ouverte - Mardi | 04 août 2026
Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents contenant des données relatives au transport d’animaux vivants enregistrées dans TRACES
Affaire ouverte - Mardi | 04 août 2026
Decision on the European Investment Bank’s (EIB) refusal to grant public access to documents relating to its follow-up to investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (case 627/2025/SF)
Décision - Lundi | 03 août 2026
Absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable concernant une demande d’accès du public à la version espagnole d’un document d’orientation
Affaire ouverte - Mercredi | 22 juillet 2026
Refus de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) de donner accès au public aux documents concernant la reconnaissance des licences de pilote de pays tiers au sein de l'UE
Affaire ouverte - Mercredi | 22 juillet 2026
Le refus de la Commission européenne de donner accès au public aux documents relatifs aux dépenses encourues par les conseillers spéciaux
Affaire ouverte - Mercredi | 22 juillet 2026
Comment la Commission européenne a traité trois demandes d’accès du public à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de la culture de matières premières agricoles
Affaire ouverte - Mardi | 21 juillet 2026
Comment le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a géré une procédure de sélection pour la délégation de l’UE au Panama et la correspondance y afférente
Affaire ouverte - Mardi | 21 juillet 2026
Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à un projet d’extraction de lithium en Serbie qui a été qualifié de «projet stratégique» au titre de la législation sur les matières premières critiques
Description de l’affaire - Lundi | 20 juillet 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à un document relatif à un projet minier de lithium en Serbie qui a été désigné comme «projet stratégique» au titre de la loi sur les matières premières critiques (affaire 3238/2025/MIG)
Décision - Lundi | 20 juillet 2026