Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Rechercher des enquêtes

Affaire
Date
Mots clés
Ou essayez d’anciens mots-clefs (avant 2016)

Affichage 1 - 20 des 30 résultats

Decision on the European Central Bank’s (ECB) refusal to grant public access to documents concerning contingency and preparedness measures related to Russia’s invasion of Ukraine (case 1327/2022/SF)

Lundi | 12 septembre 2022

The complainant requested public access to documents concerning contingency and preparedness measures related to Russia’s invasion of Ukraine. The European Central Bank (ECB) refused public access to the two documents it identified, relying on a provision in the Treaties which requires that the proceedings of its Governing Council not be made public. The ECB also invoked several exceptions under its rules on public access to documents, including that full disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the financial, monetary or economic policy of the Union and international financial relations.

The Ombudsman inquiry team inspected the documents at issue. Based on this inspection and considering the wide margin of discretion that the ECB enjoys where it considers that the public interest as regards the Union’s international financial relations is at risk, the Ombudsman found that the ECB’s decision to refuse access to one of the requested documents was not manifestly wrong. As regards the other document, the Ombudsman considered that the ECB’s reliance on the confidentiality of the proceedings of the Governing Council meetings, as laid down in the Treaties, was justified.

The Ombudsman closed the inquiry finding no maladministration.

Décision dans l’affaire 1871/2020/OAM sur les modalités de traitement par la Banque centrale européenne (BCE) d’une demande d’accès du public à des documents relatifs à l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande concernant le programme d’achats d’actifs du secteur public de la BCE

Lundi | 22 mars 2021

L’affaire concernait la décision de la BCE de refuser l’accès du public à des documents relatifs à son programme d’achats d’actifs du secteur public (PSPP). Ces documents avaient été communiqués au gouvernement fédéral allemand afin de lui permettre d’évaluer la proportionnalité du PSPP suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande.

La BCE a refusé l’accès à ces documents en se fondant sur une disposition du traité exigeant que les délibérations du conseil des gouverneurs de la BCE ne soient pas rendues publiques. Elle a également invoqué la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations de ses organes décisionnels, la nécessité de protéger la politique monétaire de l’Union et la confidentialité des documents destinés à un usage interne.

La Médiatrice a conclu que le refus de la BCE d’accorder l’accès du public était justifié. En tirant cette conclusion, la Médiatrice a noté qu’un seul document relevait des dispositions du traité exigeant que les délibérations du conseil des gouverneurs de la BCE ne soient pas rendues publiques. La BCE a expliqué de façon satisfaisante en quoi la divulgation des autres documents porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire. Tout en notant l’intérêt significatif du public pour la question, la Médiatrice a pris en compte les efforts de la BCE visant à fournir au plaignant, et au public, autant d’informations que possible à ce sujet et a classé l’affaire.

Décision dans l’affaire 1874/2020/MAS concernant le refus de la Banque centrale européenne d’accorder un accès du public à des documents contenant des informations détaillées sur deux programmes d’achats de titres

Mardi | 09 mars 2021

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents contenant des informations détaillées sur deux programmes d’achats de titres de la Banque centrale européenne (BCE). Lorsqu’elle a refusé l’accès, la BCE a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, qui constitue un intérêt protégé par la loi. Le plaignant a considéré que la BCE n’avait pas avancé suffisamment de preuves des conséquences négatives que la divulgation des informations demandées pourrait avoir sur l’intérêt public évoqué et que les informations devraient par conséquent être divulguées.

La BCE jouit d’une large marge d’appréciation dans son évaluation de la manière de protéger au mieux l’intérêt public évoqué, à savoir la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’UE ou d’un État membre. Elle peut, par exemple, fonder ses estimations sur les éventuelles répercussions qu’une divulgation pourrait avoir sur le comportement des marchés et des acteurs du marché. En l’espèce, la BCE a fourni une explication raisonnable de la manière dont les marchés et les acteurs du marché pourraient utiliser les informations demandées pour porter atteinte à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. La décision de la BCE de refuser l’accès du public était donc justifiée.

La Médiatrice prend acte de la déclaration de la BCE indiquant qu’elle publie déjà autant d’informations que possible sur le PEPP et le CSPP sur son site web. Elle encourage la BCE à évaluer régulièrement si des informations supplémentaires sur ces programmes peuvent être publiées. Il est probable que cela prenne encore plus d’importance dès lors que le public attend des preuves que la BCE se montre à la hauteur des déclarations ambitieuses de sa présidente en ce qui concerne les efforts de la Banque pour rendre sa politique monétaire «plus verte».

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Décision dans l’affaire 1700/2020/OAM portant sur le traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public à un avis juridique sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande concernant la Banque centrale européenne et la Cour de justice de l’Union européenne

Mercredi | 27 janvier 2021

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder un accès du public à un avis de son service juridique relatif à l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande concernant un programme de la Banque centrale européenne et à un arrêt connexe de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce refus était fondé, selon la Commission, sur la nécessité de protéger la politique financière, monétaire et économique de l’Union, ainsi que sur la nécessité de protéger les avis juridiques et son processus décisionnel.

La Médiatrice a examiné le document et n’a constaté aucune erreur évidente dans l’évaluation de la Commission. Elle a par conséquent clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande est sans précédent au regard des conséquences possibles sur l’ordre juridique de l’Union. La Médiatrice reconnaît que le public a un intérêt à être rassuré quant au fait que la Commission évalue correctement de telles répercussions et que, le cas échéant, elle agit en conséquence, conformément à son rôle de gardienne des traités. Elle est convaincue que la Commission continuera à tenir le public informé, dans la mesure du possible, des mesures qu’elle décidera de prendre à l’avenir en réponse à cet arrêt.