Le plaignant a demandé l’accès du public aux documents relatifs à la conception de la série Europa de billets en euros. La Banque centrale européenne (BCE) a identifié deux documents comme relevant du champ d’application de la demande du plaignant et a refusé l’accès aux documents dans leur intégralité. Ce faisant, la BCE a invoqué des exceptions en vertu de ses règles relatives à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale pourrait porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la protection de l’intégrité des billets en euros, ainsi qu’aux intérêts commerciaux, y compris la propriété intellectuelle.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a tenu une réunion d’inspection avec les représentants concernés de la BCE. Sur la base des explications confidentielles supplémentaires fournies lors de la réunion d’inspection, et compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose la BCE pour déterminer si la divulgation d’un document porterait atteinte à l’intérêt public de protéger l’intégrité des billets en euros, le Médiateur a conclu que la décision de la BCE de refuser l’accès aux documents demandés n’était pas manifestement erronée. Étant donné que cette exception a été valablement invoquée, il n’était pas nécessaire que le Médiateur évalue si la divulgation porterait également atteinte aux intérêts commerciaux, y compris la propriété intellectuelle.

La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le plaignant a demandé l’accès du public aux documents concernant les mesures d’urgence et de préparation liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Banque centrale européenne (BCE) a refusé l’accès du public aux deux documents qu’elle a identifiés, en invoquant une disposition des traités qui exige que les délibérations de son conseil des gouverneurs ne soient pas rendues publiques. La BCE a également invoqué plusieurs exceptions au titre de ses règles relatives à l’accès du public aux documents, notamment le fait que la divulgation intégrale porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union et les relations financières internationales.

L’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en cause. Sur la base de cette inspection et compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose la BCE lorsqu’elle estime que l’intérêt public en ce qui concerne les relations financières internationales de l’Union est menacé, le Médiateur a conclu que la décision de la BCE de refuser l’accès à l’un des documents demandés n’était pas manifestement erronée. En ce qui concerne l’autre document, le Médiateur a considéré que le recours par la BCE à la confidentialité des délibérations des réunions du Conseil des gouverneurs, telle que prévue par les traités, était justifié.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait la décision de la BCE de refuser l’accès du public aux documents concernant son programme d’achats de titres du secteur public (PSPP). Les documents avaient été communiqués au gouvernement fédéral allemand afin de lui permettre d’apprécier la proportionnalité du PSPP à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle allemande.

En refusant l’accès, la BCE s’est fondée sur une règle du traité exigeant que les travaux du conseil des gouverneurs de la BCE ne soient pas rendus publics. Elle s’est également fondée sur la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations de ses organes de décision, la nécessité de protéger la politique monétaire de l’Union et la confidentialité des documents destinés à un usage interne.

La Médiatrice a estimé que le refus de la BCE d’accorder l’accès du public était justifié. En tirant cette conclusion, le Médiateur a noté qu’un document était couvert par les règles du traité exigeant que les délibérations du conseil des gouverneurs de la BCE ne soient pas rendues publiques. La BCE avait suffisamment expliqué pourquoi la divulgation des autres documents porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire. Tout en notant l’intérêt public important en la matière, le Médiateur a tenu compte des efforts déployés par la BCE pour fournir au plaignant et au public autant d’informations que possible à ce sujet et a clôturé l’affaire.

L'affaire concernait une demande d'accès du public à des documents contenant des informations détaillées concernant deux programmes d'achat d'actifs de la Banque centrale européenne (BCE). En refusant l’accès, la BCE a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, qui est un intérêt protégé par la loi. Le plaignant a estimé que la BCE n’avait pas présenté d’éléments de preuve suffisants pour démontrer en quoi la divulgation des informations demandées aurait une incidence négative sur l’intérêt public invoqué et que les informations devaient donc être divulguées.

La BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle évalue la meilleure manière de protéger l’intérêt public invoqué, à savoir la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. Elle peut, par exemple, fonder ses considérations sur la manière dont la divulgation pourrait influer sur le comportement des marchés et des acteurs du marché. En l’espèce, la BCE a fourni une explication raisonnable sur la manière dont les marchés et les acteurs du marché pourraient utiliser les informations demandées pour porter atteinte à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. La décision de la BCE de refuser l’accès du public était donc justifiée.

La Médiatrice prend note de la déclaration de la BCE selon laquelle elle publie déjà autant d’informations que possible sur le PEPP et le CSPP sur son site internet. Elle encourage la BCE à évaluer régulièrement si des informations complémentaires sur ces programmes peuvent être publiées. Cela risque de prendre encore plus d’importance dans la mesure où le public attend de la BCE la preuve qu’elle est à la hauteur des déclarations ambitieuses de son président en ce qui concerne les efforts déployés par la Banque pour rendre la politique monétaire « plus verte ».

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public à une note de son service juridique sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande concernant un programme de la Banque centrale européenne et un arrêt connexe de la Cour de justice de l’Union européenne. En refusant l’accès au document, la Commission s’est fondée sur la nécessité de protéger la politique financière, monétaire et économique de l’Union, ainsi que sur la nécessité de protéger les avis juridiques et son processus décisionnel.

La Médiatrice a examiné le document et a constaté qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste dans l’appréciation de la Commission. Elle a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande est sans précédent en termes de conséquences possibles sur l'ordre juridique de l'UE. Le Médiateur reconnaît que le public a intérêt à être rassuré sur le fait que la Commission évalue correctement et, le cas échéant, agit en fonction de ces conséquences, conformément à son rôle de gardienne des traités. Elle est convaincue que la Commission continuera de tenir le public informé, dans la mesure du possible, de toute mesure future qu'elle décidera de prendre en réponse à l'arrêt.