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Manquement allégué de la Commission européenne à répondre à une correspondance concernant l’échange d’informations sur les casiers judiciaires entre États membres
Affaire ouverte
Affaire 2111/2019/MIG - Ouvert le Jeudi | 28 novembre 2019 - Décision le Mardi | 18 février 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution , Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Irlande