Cette affaire concernait le traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public à des documents relatifs à un voyage de travail en Israël présentée par le coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme et de la promotion de la vie juive. La Commission a refusé de confirmer ou de nier l’existence de tels documents, en se référant aux règles de l’UE en matière de protection des données. Elle a fait valoir que même la reconnaissance de l’existence de tels documents équivaudrait à un transfert de données à caractère personnel, sans nécessité d’une finalité spécifique d’intérêt public, ce qu’elle a conclu que le plaignant n’avait pas démontré.

Au cours de l’enquête, la Commission a confirmé à l’équipe d’enquête de la Médiatrice que le voyage avait eu lieu et qu’elle avait couvert les coûts de ce voyage, répondant ainsi aux principales préoccupations en matière de transparence soulevées par le plaignant.

La Médiatrice a constaté qu’il existait un intérêt public à ce que les activités professionnelles du coordinateur fassent l’objet d’un contrôle public, compte tenu de la visibilité du rôle et de la sensibilité du sujet. Toutefois, après que la Commission a confirmé le voyage de travail et qu’elle a couvert les coûts conformément à la réglementation applicable, le Médiateur a estimé que l’intérêt public à contrôler les activités professionnelles du coordinateur avait été satisfait.

La Médiatrice a toutefois suggéré à la Commission d’apporter des améliorations, à savoir qu’elle devrait publier de manière proactive des résumés des activités officielles du coordinateur, y compris des informations sur les déplacements professionnels, afin de renforcer la transparence.

Le Médiateur a clôturé l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée.

L’affaire concernait une demande d’accès du public aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Europol a identifié deux documents comme relevant du champ d’application de la demande et a accordé un accès partiel. Ce faisant, elle a invoqué six exceptions au titre de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale pourrait porter atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et les relations internationales, la vie privée et l’intégrité de la personne, les avis juridiques, l’objectif des audits et les processus décisionnels en cours et clos d’Europol.

La Médiatrice a ouvert une enquête et son équipe d’enquête a inspecté les documents en question. À la suite de cette inspection, le Médiateur n’a pas été convaincu par l’application des exceptions à l’accès du public invoquées par Europol. Le Médiateur a donc présenté une proposition de solution, demandant à Europol de reconsidérer sa position sur la demande en vue d’accorder un accès plus large et de fournir une motivation supplémentaire pour toute occultation restante.

En réponse, Europol s’est engagée à accroître le niveau de détail des résumés accessibles au public des résultats des réunions de son conseil d’administration et a communiqué à la Médiatrice le résumé de la réunion du conseil d’administration des 25 et 26 juin 2025, qui suit la nouvelle approche d’Europol. Toutefois, Europol n’a pas accordé un accès plus large au procès-verbal détaillé de la réunion en cause, estimant qu’une présomption générale de non-divulgation leur serait applicable afin de protéger la confidentialité des discussions. 

La Médiatrice s'est félicitée du niveau accru de transparence proactive en ce qui concerne les résumés des réunions du conseil d'administration publiés par Europol. Cela étant dit, la Médiatrice a regretté qu’Europol n’ait pas accordé un accès plus large au procès-verbal de la réunion en cause et n’ait pas expliqué pourquoi un accès supplémentaire ne pouvait pas être accordé en réponse à sa proposition de solution. Au lieu de cela, Europol a appliqué une présomption générale de non-divulgation, avec laquelle le Médiateur n’était pas d’accord. Bien que la Médiatrice ait estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée en l’espèce, elle a rappelé qu’Europol devrait fournir aux demandeurs d’accès du public une motivation suffisamment détaillée leur permettant de comprendre pourquoi un accès (complet) ne peut être accordé. Elle demande également à Europol de continuer à procéder à une évaluation individuelle des procès-verbaux détaillés des réunions de son conseil d’administration en réponse aux futures demandes d’accès du public au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

L’affaire concernait une demande d’accès du public aux échanges entre la Commission, une organisation basée aux États-Unis et Europol sur la question des abus sexuels commis contre des enfants. Le plaignant a présenté sa demande à la Commission en novembre 2024.

La Commission a répondu pour la première fois en mars 2025. Elle a identifié 14 documents comme relevant du champ d’application de la demande, accordant un accès partiel à 11 documents et refusant l’accès à trois documents dans leur intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée, à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et à son propre processus décisionnel.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en avril 2025. En l’absence de réponse, le plaignant s’est adressé au Médiateur en juillet 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en question.

La Commission a répondu au plaignant en mars 2026, accordant un accès partiel (plus large) à l’ensemble des 14 documents. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission, le plaignant n’a pas contesté les occultations restantes. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite de la Commission avait été réglée par l’accès partiel désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice regrette le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents détenus par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) concernant sa coopération avec les autorités des États membres, le Royaume-Uni et Frontex en matière de lutte contre la contrebande dans la Manche. Europol a identifié 197 documents comme relevant du champ d’application de la demande et a refusé l’accès à l’ensemble d’entre eux. En refusant l’accès, Europol a fait valoir que la divulgation des documents porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et ses relations internationales. 

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté des échantillons des documents en cause et a rencontré des représentants d’Europol. Sur cette base et compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions et agences de l’Union lorsqu’elles estiment que la sécurité publique et les relations internationales sont menacées, la Médiatrice a estimé que la décision d’Europol de refuser l’accès du public n’était pas manifestement erronée.

Étant donné que les intérêts publics en jeu ne peuvent être remplacés par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part d’Europol.

L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour assurer l’exécution par l’Espagne d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les règles nationales de l’Espagne en matière de responsabilité de l’État en cas de violation du droit de l’Union. Le plaignant craignait que la Commission ne prenne pas en temps utile des mesures efficaces pour garantir l’exécution de l’arrêt par l’Espagne.  

Le Médiateur a constaté que la Commission avait généralement suivi activement l'affaire depuis l'adoption de l'arrêt. Bien qu'il y ait eu une période d'environ un an ne montrant aucune trace documentée de mesures prises par la Commission, le temps nécessaire pour poursuivre l'affaire a pu être en partie attribué à la situation en Espagne. En outre, la Médiatrice a jugé raisonnable la position de la Commission selon laquelle, lorsqu’un État membre montre sa volonté d’agir, un dialogue peut être la voie la plus efficace pour aller de l’avant.

La Médiatrice a donc conclu que, compte tenu des mesures prises par la Commission jusqu’à présent, y compris la récente lettre de mise en demeure envoyée à l’Espagne, et compte tenu des circonstances de l’affaire qui expliquent le calendrier des actions de la Commission, aucune enquête supplémentaire n’était justifiée à ce moment-là et a clôturé l’affaire.