L’affaire concernait une demande d’accès du public aux échanges entre la Commission, une organisation basée aux États-Unis et Europol sur la question des abus sexuels commis contre des enfants. Le plaignant a présenté sa demande à la Commission en novembre 2024.

La Commission a répondu pour la première fois en mars 2025. Elle a identifié 14 documents comme relevant du champ d’application de la demande, accordant un accès partiel à 11 documents et refusant l’accès à trois documents dans leur intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée, à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et à son propre processus décisionnel.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en avril 2025. En l’absence de réponse, le plaignant s’est adressé au Médiateur en juillet 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en question.

La Commission a répondu au plaignant en mars 2026, accordant un accès partiel (plus large) à l’ensemble des 14 documents. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission, le plaignant n’a pas contesté les occultations restantes. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite de la Commission avait été réglée par l’accès partiel désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice regrette le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents détenus par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) concernant sa coopération avec les autorités des États membres, le Royaume-Uni et Frontex en matière de lutte contre la contrebande dans la Manche. Europol a identifié 197 documents comme relevant du champ d’application de la demande et a refusé l’accès à l’ensemble d’entre eux. En refusant l’accès, Europol a fait valoir que la divulgation des documents porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et ses relations internationales. 

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté des échantillons des documents en cause et a rencontré des représentants d’Europol. Sur cette base et compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions et agences de l’Union lorsqu’elles estiment que la sécurité publique et les relations internationales sont menacées, la Médiatrice a estimé que la décision d’Europol de refuser l’accès du public n’était pas manifestement erronée.

Étant donné que les intérêts publics en jeu ne peuvent être remplacés par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part d’Europol.

L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour assurer l’exécution par l’Espagne d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les règles nationales de l’Espagne en matière de responsabilité de l’État en cas de violation du droit de l’Union. Le plaignant craignait que la Commission ne prenne pas en temps utile des mesures efficaces pour garantir l’exécution de l’arrêt par l’Espagne.  

Le Médiateur a constaté que la Commission avait généralement suivi activement l'affaire depuis l'adoption de l'arrêt. Bien qu'il y ait eu une période d'environ un an ne montrant aucune trace documentée de mesures prises par la Commission, le temps nécessaire pour poursuivre l'affaire a pu être en partie attribué à la situation en Espagne. En outre, la Médiatrice a jugé raisonnable la position de la Commission selon laquelle, lorsqu’un État membre montre sa volonté d’agir, un dialogue peut être la voie la plus efficace pour aller de l’avant.

La Médiatrice a donc conclu que, compte tenu des mesures prises par la Commission jusqu’à présent, y compris la récente lettre de mise en demeure envoyée à l’Espagne, et compte tenu des circonstances de l’affaire qui expliquent le calendrier des actions de la Commission, aucune enquête supplémentaire n’était justifiée à ce moment-là et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à un discours du directeur exécutif adjoint de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Europol a identifié une note d’information contenant le discours concerné comme relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant. Il a accordé un large accès au document, mais a occulté une partie du discours concernant les propositions organisationnelles et les points de discussion liés à l'avenir de l'agence. Ce faisant, Europol s’est fondée sur deux exceptions prévues par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que leur divulgation porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et un processus décisionnel. 

Le plaignant a demandé à Europol de réexaminer sa décision (en introduisant une «demande confirmative»), mais Europol a maintenu son point de vue selon lequel les informations relatives à l’avenir de l’Agence, sur lesquelles des délibérations sont toujours en cours, ne peuvent pas être divulguées.

Sur la base d’une inspection du document demandé, le Médiateur n’a pas été convaincu par l’explication d’Europol selon laquelle sa divulgation ultérieure porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique ou le processus décisionnel entourant l’avenir de l’agence. Cela étant, la Médiatrice a noté qu’une discussion très similaire sur l’avenir d’Europol avait été organisée au sein du groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) sur Europol et retransmise en direct par le Parlement européen. Dans ce contexte, la Médiatrice n'a pas jugé utile de poursuivre son enquête. Elle suggère toutefois qu’Europol reconsidère sa position à la lumière de ses observations et du contenu du débat public au sein du GCPC, en vue d’accorder un accès plus large au document demandé.