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Décision sur le refus du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’autoriser l’accès du public à des documents concernant la mission de police de l’UE pour les territoires palestiniens (affaire 2051/2021/MIG)

Lundi | 07 mars 2022

L’affaire portait sur une demande d’accès du public à des documents relatifs à une mission civile de l’UE dans les territoires palestiniens. Le SEAE a identifié six documents comme relevant du champ de la demande d’accès du plaignant et a refusé l’accès. Dans sa décision, le SEAE a invoqué des exceptions au titre de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation des documents pourrait porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et les relations internationales.

L’équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a analysé les documents en cause et a obtenu des précisions supplémentaires et confidentielles de la part du SEAE. Sur cette base et en tenant compte de la vaste marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE lorsqu’il s’agit d’examiner si la sécurité publique et les relations internationales sont exposées à un risque, la Médiatrice a jugé que la décision du SEAE de refuser l’accès ne constituait pas une erreur manifeste. L’intérêt public en cause ne pouvant être supplanté par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Decision on the European Commission’s decision to recover grants paid under EU funded projects carried out by a national police authority (case 1733/2020/LM)

Lundi | 11 octobre 2021

The complainant, a national police force, received two grants from the European Commission for projects to fight transnational crime, which it carried out successfully. Following audits of the projects, the Commission found that a big part of the costs were ineligible mainly due to the lack of supporting documents. The Commission therefore decided to recover a considerable part of the grants. The complainant turned to the Ombudsman arguing that the decision was disproportionate and that the Commission had not shown flexibility. The complainant considered that the Commission should have allowed it more time to send additional supporting documents and that it should have done another audit.

The Ombudsman found that it was reasonable for the Commission to conclude that the complainant had violated its contractual obligations under the ‘grant agreement’. The Commission had acted in accordance with EU financial rules and given the complainant ample opportunity to provide comments and submit additional supporting documents as proof of the costs it claimed. The Commission had also shown flexibility by agreeing to review supporting documents submitted late. The Ombudsman thus closed the inquiry with a finding of no maladministration.