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Décision dans l’affaire OI/5/2020/MHZ sur le fonctionnement du mécanisme de plainte de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour les violations présumées des droits fondamentaux et le rôle de l’agent chargé des droits fondamentaux

Mercredi | 08 juin 2022

La Médiatrice a ouvert une enquête de sa propre initiative afin d’examiner la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) traite les violations présumées des droits fondamentaux via son «mécanisme de plaintes», et d’aborder le rôle et l’indépendance de l’agent chargé des droits fondamentaux de Frontex à cet égard.

Dans le cadre d’une précédente enquête, la Médiatrice a recommandé la création d’un mécanisme indépendant pour traiter les plaintes concernant les opérations de Frontex. Le mécanisme de plaintes a été approuvé par les législateurs de l’UE, et est devenu opérationnel en 2016.

Avec le mécanisme de plaintes, Frontex traite les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés dans le cadre des opérations de Frontex. Le rôle de l’agent chargé des droits fondamentaux est de traiter directement les plaintes concernant les actions des membres du personnel de Frontex, ainsi que de s’assurer que les plaintes concernant le personnel des autorités nationales impliquées dans les opérations de Frontex sont traitées correctement par les autorités compétentes.

Cette enquête visait à évaluer la manière dont Frontex a mis en œuvre les nouvelles règles concernant le mécanisme de plaintes et l’agent chargé des droits fondamentaux, qui sont entrées en vigueur en novembre 2019. Elle a également cherché à évaluer l’efficacité globale du mécanisme de traitement des plaintes, dans un contexte de préoccupations publiques concernant les violations des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de Frontex.

Depuis sa création, le mécanisme de plaintes n’a traité qu’un très faible nombre de plaintes, et aucune plainte n’a encore été déposée concernant les actions des membres du personnel de Frontex. Entre 2016 et janvier 2021, l’agent en charge des droits fondamentaux a reçu 69 plaintes, dont 22 étaient recevables. Les opérations associant des membres du personnel de différents organismes, qui relèvent de différentes autorités, il peut être difficile pour les plaignants potentiels d’identifier les auteurs présumés et de comprendre comment et à qui ils peuvent signaler les violations présumées, et de demander réparation par les voies appropriées.

Dans le cadre de cette enquête, la Médiatrice a également examiné les plaintes traitées par le mécanisme de plaintes et a identifié diverses lacunes potentielles qui pourraient compliquer le signalement des violations présumées des droits fondamentaux et la demande de réparation. L’enquête de la Médiatrice a également identifié des retards de Frontex dans la mise en œuvre de ses nouvelles obligations concernant le mécanisme de plaintes et l’agent chargé des droits fondamentaux.

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice présente une série de suggestions d’amélioration à Frontex, en vue d’améliorer l’accessibilité du mécanisme de plainte pour les victimes potentielles de violations des droits fondamentaux et de renforcer la responsabilité des opérations de Frontex et de tous ceux qui y prennent part. Il s’agit notamment de suggestions sur la manière de permettre aux victimes potentielles de violations des droits fondamentaux d’être plus facilement informées des possibilités de recours et de signaler les incidents, ainsi que de suggestions visant à améliorer le traitement et le suivi des plaintes.

Décision sur le refus du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’autoriser l’accès du public à des documents concernant la mission de police de l’UE pour les territoires palestiniens (affaire 2051/2021/MIG)

Lundi | 07 mars 2022

L’affaire portait sur une demande d’accès du public à des documents relatifs à une mission civile de l’UE dans les territoires palestiniens. Le SEAE a identifié six documents comme relevant du champ de la demande d’accès du plaignant et a refusé l’accès. Dans sa décision, le SEAE a invoqué des exceptions au titre de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation des documents pourrait porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et les relations internationales.

L’équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a analysé les documents en cause et a obtenu des précisions supplémentaires et confidentielles de la part du SEAE. Sur cette base et en tenant compte de la vaste marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE lorsqu’il s’agit d’examiner si la sécurité publique et les relations internationales sont exposées à un risque, la Médiatrice a jugé que la décision du SEAE de refuser l’accès ne constituait pas une erreur manifeste. L’intérêt public en cause ne pouvant être supplanté par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.