Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Manquement de la Commission européenne à informer le plaignant de son évaluation finale d’une plainte concernant des infractions alléguées au droit de la concurrence de l’UE et à répondre à la correspondance s’y rapportant
Affaire ouverte
Affaire 2024/2019/JN - Ouvert le Mardi | 03 décembre 2019 - Décision le Lundi | 17 février 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Autriche