L’affaire concernait initialement le fait que la Commission européenne n’avait pas tenu le plaignant informé de l’état d’avancement d’une plainte pour infraction concernant la conformité de certaines dispositions législatives espagnoles avec les règles de l’UE en matière de protection des données et avec la directive sur le commerce électronique.

La Médiatrice a demandé à la Commission d’informer le plaignant de l’état d’avancement de la plainte, des raisons du retard pris dans son évaluation et du plan d’action de la Commission dans cette affaire. Étant donné que la Commission n’a pas fourni d’informations suffisamment détaillées au plaignant, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a également rencontré les représentants de la Commission et a inspecté le dossier de la Commission afin de mieux comprendre comment la Commission traitait la plainte pour infraction.

La Médiatrice a constaté que, bien qu’il y ait eu une période pendant laquelle la Commission n’était pas active sur le dossier, une fois que la législation espagnole pertinente est devenue pleinement applicable, elle a régulièrement dialogué avec les autorités nationales et évalué l’affaire. La Médiatrice a également constaté que, bien que la Commission n’ait pas fourni d’informations en temps utile au plaignant, ce qui est regrettable, elle a fourni des explications détaillées au cours de cette enquête concernant le temps pris pour traiter la plainte pour infraction et son statut. En outre, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’Espagne au cours de l’enquête concernant le premier aspect de la plainte pour infraction.

Par conséquent, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L’affaire concernait un membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) qui estimait avoir été harcelé par son supérieur hiérarchique. Il s’en est plaint au début de l’année 2021. La BCE a lancé une enquête administrative et, dans le même temps, a affecté le plaignant à un autre lieu de travail de la BCE pour sa propre protection.

L’enquête administrative a duré deux ans et demi et a été clôturée trois ans après que le plaignant eut demandé de l’aide pour la première fois. L’enquête administrative a révélé que le plaignant avait été harcelé et a officiellement engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique.

Lors du suivi par la BCE des résultats de l’enquête administrative, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice. Il a allégué qu'il y avait eu des retards déraisonnables dans le processus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la BCE a finalisé la procédure disciplinaire et le plaignant est finalement retourné sur son lieu de travail principal.

La Médiatrice a constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans toutes les phases du traitement de l’affaire par la BCE et que celle-ci n’avait pas abordé de questions importantes dans son suivi. La Médiatrice a donc proposé une solution à la BCE, à savoir qu’elle présente ses excuses, verse une indemnisation et assure une communication interne significative au personnel au sujet de l’affaire de harcèlement.

Dans sa réponse à la proposition de solution de la Médiatrice, la BCE a regretté ce qui s’était passé. Elle a organisé une communication interne supplémentaire sur l’affaire de harcèlement. Elle n’a toutefois pas constaté qu’elle disposait des éléments nécessaires pour envisager une compensation financière. La Médiatrice a constaté que le préjudice causé par le traitement par la BCE de l’affaire de harcèlement du plaignant n’avait malheureusement pas été réparé par la réponse de la BCE à la proposition de solution. Toutefois, étant donné qu’une recommandation réitérant les mêmes points ne semble pas utile, la Médiatrice a clôturé l’enquête par des suggestions d’améliorations systémiques et a de nouveau demandé à la BCE de dialoguer avec le plaignant afin de déterminer les conséquences financières pertinentes de sa mauvaise administration.

L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour conclure son évaluation d’une plainte pour infraction déposée contre l’Espagne en 2018. La plainte pour infraction concernait les modifications législatives introduites en 2014 dans la loi espagnole sur les ports et la prolongation ultérieure, par l’autorité portuaire des îles Baléares, de la durée des concessions pour la réalisation d’activités de sports nautiques récréatifs dans le domaine public portuaire. Dans sa plainte pour infraction, le plaignant a fait valoir, en substance, que lesdites modifications législatives et l’extension, par l’autorité portuaire des Îles Baléares, de la durée des concessions violaient les articles 49, 56 et 106 du TFUE.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait été diligente et active dans l’affaire et qu’elle n’avait pas fourni de raisons convaincantes pour expliquer pourquoi elle n’avait pas été en mesure de finaliser son évaluation après plus de sept ans. La Médiatrice a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de finaliser son évaluation sans plus tarder. La Médiatrice a également relevé des problèmes liés aux informations fournies à la plaignante et à la tenue de registres dans le cadre du dialogue EU Pilot que la Commission a mené avec l’Espagne et elle a formulé deux suggestions d’amélioration correspondantes à cet égard.

Alors que la Commission a ouvert un nouveau dialogue préalable à l’infraction (anciennement connu sous le nom de dialogue EU Pilot) avec l’Espagne à la suite de l’ouverture de l’enquête de la Médiatrice, la Commission n’avait pas achevé son évaluation de la plainte pour infraction lorsque la Médiatrice clôturait cette affaire. Elle n'avait pas non plus fourni de justification raisonnable du temps pris. En tant que telle, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration. La Médiatrice continuera de surveiller la tenue de registres par la Commission en ce qui concerne les dialogues préalables à l’infraction ainsi que la manière dont elle communique avec les plaignants lorsqu’elle clôt ces dialogues.