L’affaire concernait le temps pris par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour statuer sur deux plaintes déposées par le même plaignant en 2023 concernant le traitement des données à caractère personnel du plaignant.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, le CEPD a fourni des explications raisonnables concernant le traitement des affaires et le retard. Le CEPD a également achevé son évaluation préliminaire des questions soulevées.

La Médiatrice a également noté que le CEPD avait pris des mesures visant à remédier à son arriéré afin d’éviter des situations similaires à l’avenir et a donc clôturé l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée. 

L’affaire portait sur la manière dont la Commission européenne a informé le public de l’état d’avancement de son initiative législative concernant le cadre pour des systèmes alimentaires durables (FSFS), qui s’inscrivait dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table». À la suite de la création de cette initiative et de la consultation publique, la Commission ne l’a pas incluse dans son programme de travail pour 2024. Le plaignant, une organisation qui a participé à la consultation publique, craignait que la Commission n’ait pas informé le public du statut de l’initiative et des raisons du retard pris dans l’adoption d’une proposition législative la concernant.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la Commission a expliqué qu’en 2023, elle avait revu ses priorités politiques en raison des perturbations économiques causées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des protestations des agriculteurs dans l’ensemble de l’Union et des préoccupations plus larges des parties prenantes concernant l’agriculture de l’Union. En 2025, la Commission a adopté une nouvelle «Vision pour l’agriculture et l’alimentation». Comme ce document ne mentionnait pas le FSFS, la Commission a estimé qu'il était clair pour les intervenants que cette initiative avait été abandonnée. En outre, la Commission a indiqué qu'elle était en train de mettre à jour les informations sur toutes ses initiatives politiques disponibles sur son site web.

La Médiatrice s’est félicitée de l’engagement pris par la Commission d’assurer une plus grande transparence sur l’état d’avancement de ses initiatives politiques et a estimé qu’aucune enquête supplémentaire sur cette question n’était justifiée.