L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour conclure son évaluation d’une plainte pour infraction déposée contre l’Espagne en 2018. La plainte pour infraction concernait les modifications législatives introduites en 2014 dans la loi espagnole sur les ports et la prolongation ultérieure, par l’autorité portuaire des îles Baléares, de la durée des concessions pour la réalisation d’activités de sports nautiques récréatifs dans le domaine public portuaire. Dans sa plainte pour infraction, le plaignant a fait valoir, en substance, que lesdites modifications législatives et l’extension, par l’autorité portuaire des Îles Baléares, de la durée des concessions violaient les articles 49, 56 et 106 du TFUE.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait été diligente et active dans l’affaire et qu’elle n’avait pas fourni de raisons convaincantes pour expliquer pourquoi elle n’avait pas été en mesure de finaliser son évaluation après plus de sept ans. La Médiatrice a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de finaliser son évaluation sans plus tarder. La Médiatrice a également relevé des problèmes liés aux informations fournies à la plaignante et à la tenue de registres dans le cadre du dialogue EU Pilot que la Commission a mené avec l’Espagne et elle a formulé deux suggestions d’amélioration correspondantes à cet égard.

Alors que la Commission a ouvert un nouveau dialogue préalable à l’infraction (anciennement connu sous le nom de dialogue EU Pilot) avec l’Espagne à la suite de l’ouverture de l’enquête de la Médiatrice, la Commission n’avait pas achevé son évaluation de la plainte pour infraction lorsque la Médiatrice clôturait cette affaire. Elle n'avait pas non plus fourni de justification raisonnable du temps pris. En tant que telle, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration. La Médiatrice continuera de surveiller la tenue de registres par la Commission en ce qui concerne les dialogues préalables à l’infraction ainsi que la manière dont elle communique avec les plaignants lorsqu’elle clôt ces dialogues.

L'affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction contre l'Espagne concernant la réforme de son code pénal. La plainte concernait en particulier les sanctions prévues pour l’utilisation de biens publics par des autorités publiques ou des fonctionnaires à des fins privées. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait été indûment retardée dans le traitement de sa plainte pour infraction.   

La Médiatrice a ouvert une enquête, demandant à la Commission d'expliquer le délai de traitement de la plainte. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également examiné les documents relatifs à la plainte pour infraction. Sur la base de l’enquête, la Médiatrice a constaté que la Commission avait pris des mesures régulières à ce sujet depuis 2022 et qu’elle avait fourni une explication raisonnable en ce qui concerne le temps nécessaire pour traiter le dossier. Malgré cela, le Médiateur a regretté que la Commission n'ait pas fourni au plaignant des mises à jour plus substantielles à un stade antérieur.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.