L’affaire concernait la manière dont le Parquet européen traitait les plaintes d’un assistant national des procureurs européens délégués en Italie. Le plaignant a allégué que les procureurs européens délégués du Parquet européen à Rome s’étaient immiscés dans deux procédures administratives qu’il avait engagées au niveau national. La plainte concernait également la manière dont le Parquet européen avait traité une demande d’accès du public à des documents présentée par le plaignant.

La Médiatrice a constaté des lacunes dans le traitement des plaintes par le Parquet européen en ce qui concerne la manière dont celui-ci a communiqué sa position au plaignant et les raisons de sa conclusion de ne pas prendre de mesures supplémentaires. Le Parquet européen a abordé cette question au cours de l’enquête en fournissant des explications claires et raisonnables sur sa position. La Médiatrice a également constaté que le Parquet européen n’avait pas violé les droits du plaignant lors du traitement des plaintes.

En ce qui concerne la demande d’accès aux documents, la Médiatrice a estimé que les raisons invoquées par le Parquet européen pour ne pas divulguer les documents demandés ne semblaient pas conformes à la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. Néanmoins, la Médiatrice a estimé que la décision de ne pas divulguer les documents demandés par le plaignant était raisonnable, bien que pour une raison différente de celle invoquée par le Parquet européen.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L'affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour traiter une plainte pour infraction contre l'Italie concernant le temps de travail et les congés du personnel de la police financière (Guardia di Finanza) en Italie. Le plaignant avait déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission à ce sujet en 2022. Dans sa plainte auprès du Médiateur, il a estimé que la Commission n’avait pas statué sur sa plainte pour infraction dans un délai raisonnable.

Sur la base de son enquête, la Médiatrice a constaté que la Commission avait fourni une justification adéquate du temps écoulé jusqu’à présent. Par conséquent, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire à ce jour, elle encourage la Commission à traiter cette affaire en priorité.

L'affaire concerne la manière dont la Commission européenne traite une plainte pour infraction contre l'Irlande concernant les conditions de transport des jeunes veaux qui suivent encore un régime laitier. Le plaignant a estimé que le temps pris par la Commission pour traiter la plainte pour infraction n'était pas raisonnable.

La Médiatrice a constaté que la Commission suivait la situation de près. L’enquête est en cours et des communications et des réunions continues et régulières ont eu lieu entre la Commission et les autorités nationales à ce sujet.

Par conséquent, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration.

L’affaire concernait initialement le fait que la Commission européenne n’avait pas tenu le plaignant informé de l’état d’avancement d’une plainte pour infraction concernant la conformité de certaines dispositions législatives espagnoles avec les règles de l’UE en matière de protection des données et avec la directive sur le commerce électronique.

La Médiatrice a demandé à la Commission d’informer le plaignant de l’état d’avancement de la plainte, des raisons du retard pris dans son évaluation et du plan d’action de la Commission dans cette affaire. Étant donné que la Commission n’a pas fourni d’informations suffisamment détaillées au plaignant, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a également rencontré les représentants de la Commission et a inspecté le dossier de la Commission afin de mieux comprendre comment la Commission traitait la plainte pour infraction.

La Médiatrice a constaté que, bien qu’il y ait eu une période pendant laquelle la Commission n’était pas active sur le dossier, une fois que la législation espagnole pertinente est devenue pleinement applicable, elle a régulièrement dialogué avec les autorités nationales et évalué l’affaire. La Médiatrice a également constaté que, bien que la Commission n’ait pas fourni d’informations en temps utile au plaignant, ce qui est regrettable, elle a fourni des explications détaillées au cours de cette enquête concernant le temps pris pour traiter la plainte pour infraction et son statut. En outre, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’Espagne au cours de l’enquête concernant le premier aspect de la plainte pour infraction.

Par conséquent, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L’affaire concernait un membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) qui estimait avoir été harcelé par son supérieur hiérarchique. Il s’en est plaint au début de l’année 2021. La BCE a lancé une enquête administrative et, dans le même temps, a affecté le plaignant à un autre lieu de travail de la BCE pour sa propre protection.

L’enquête administrative a duré deux ans et demi et a été clôturée trois ans après que le plaignant eut demandé de l’aide pour la première fois. L’enquête administrative a révélé que le plaignant avait été harcelé et a officiellement engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique.

Lors du suivi par la BCE des résultats de l’enquête administrative, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice. Il a allégué qu'il y avait eu des retards déraisonnables dans le processus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la BCE a finalisé la procédure disciplinaire et le plaignant est finalement retourné sur son lieu de travail principal.

La Médiatrice a constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans toutes les phases du traitement de l’affaire par la BCE et que celle-ci n’avait pas abordé de questions importantes dans son suivi. La Médiatrice a donc proposé une solution à la BCE, à savoir qu’elle présente ses excuses, verse une indemnisation et assure une communication interne significative au personnel au sujet de l’affaire de harcèlement.

Dans sa réponse à la proposition de solution de la Médiatrice, la BCE a regretté ce qui s’était passé. Elle a organisé une communication interne supplémentaire sur l’affaire de harcèlement. Elle n’a toutefois pas constaté qu’elle disposait des éléments nécessaires pour envisager une compensation financière. La Médiatrice a constaté que le préjudice causé par le traitement par la BCE de l’affaire de harcèlement du plaignant n’avait malheureusement pas été réparé par la réponse de la BCE à la proposition de solution. Toutefois, étant donné qu’une recommandation réitérant les mêmes points ne semble pas utile, la Médiatrice a clôturé l’enquête par des suggestions d’améliorations systémiques et a de nouveau demandé à la BCE de dialoguer avec le plaignant afin de déterminer les conséquences financières pertinentes de sa mauvaise administration.