- 2019-09-02 - Decision in case 633/2019/AMF on the European Commission not reimbursing certain doctor’s fees to a retired staff member
- 2019-09-02 - Décision dans l’affaire 633/2019/AMF portant sur le refus de la Commission européenne de rembourser les honoraires d'un médecin à un fonctionnaire pensionné