What's new
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2019-01-03 - Päätös asiassa 1860/2018/FP, joka koskee Euroopan vakuutus- ja lisäeläkeviranomaisen kieltäytymistä antamasta tietoja työryhmiensä jäsenistä
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2019-01-03 - Päätös asiassa OI/5/2018/MMO siitä, miten Euroopan ulkosuhdehallinto toteutti turvallisuuspalveluja koskevan tarjouskilpailun
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2019-01-03 - Päätös asiassa 861/2018/CEC, joka koskee aikaa, jonka Euroopan komissio käyttää teknisten standardien luonnosten hyväksymiseen arvopapereilla toteutettavista rahoitustoimista annetun asetuksen mukaisesti
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2019-01-03 - Tapa, jolla komissio käsitteli Italiaa vastaan esitetyn rikkomista koskevan kantelun ammattipätevyyden tunnustamisesta annetun direktiivin 2005/36/EY väitetystä rikkomisesta
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2019-01-03 - Tapa, jolla Euroopan komissio käsitteli luxemburgilaisten sairaaloiden kanssa tehtyä sopimusta koskevan sähköpostiviestin
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2019-01-03 - Euroopan komissio ja väitetty jäljellä olevien lomapäivien maksamatta jättäminen henkilöstön jäsenen sopimuksen päättyessä
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2019-01-03 - Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön tietojen antamatta jättäminen (etu- tai jälkikäteen) eturyhmien edustajien ja Eurooppa-neuvoston puheenjohtajan ja/tai puheenjohtajan kabinetin jäsenten välisistä kokouksista
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2019-01-03 - Euroopan komission kieltäytyminen antamasta tutustua kirjeisiin, joilla EPSOn kahden valintamenettelyn hakijoille ilmoitettiin heidän testituloksistaan
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2019-01-31 - Le manquement de la Commission européenne à fournir une mise à jour sur une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne concernant le manque de garde-fous suffisants contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2015/2200)
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2019-01-31 - Le manquement de la Commission européenne à fournir des informations relatives à l’état d’avancement de deux plaintes pour infraction concernant des déclarations d’exportation
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2019-01-31 - Décision dans l’affaire 2004/2018/NH relative au fait que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle n’a pas répondu à une demande d’accès à des données à caractère personnel
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2019-01-30 - Décision dans l’affaire 1755/2018/JAP relative à l’absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance concernant des modifications de la législation polonaise sur les coopératives de logement
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2019-01-30 - Décision dans l’affaire 2010/2017/SRS portant sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte contre la France pour infraction au droit de l’Union
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2019-01-30 - La façon dont la Commission européenne traite une plainte pour infraction contre la Lettonie concernant une loi limitant l’acquisition de terres agricoles aux seules personnes maîtrisant la langue lettone
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2019-01-30 - Le manquement de la Commission européenne à traiter une demande d’accès public à la correspondance entre un membre du personnel et une entité privée
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2019-01-30 - Le manquement de la Commission européenne à répondre aux observations du plaignant concernant une lettre de préclôture au sujet d’une plainte pour infraction relative aux qualifications en matière d’éducation obtenues par des ressortissants italiens en Roumanie
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2019-01-29 - (06/02/2019)
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2019-01-25 - Traitement par le Conseil de l'Union européenne des demandes d'accès aux documents préparées par l'instance de l'article 255 sur les nominations judiciaires à la Cour de justice et au Tribunal de l'UE
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2019-01-25 - Lettre au Conseil de l'Union européenne concernant le traitement par le Conseil de l'Union européenne des demandes d'accès aux documents préparées par l'instance de l'article 255 sur les nominations judiciaires à la Cour de justice et au Tribunal de l'UE
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2019-01-24 - Décision dans l’affaire 44/2019/EIS sur la manière dont la Commission européenne a traité la correspondance concernant des allégations de violation des droits de l’homme par la police allemande
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2019-01-24 - Décision dans l’affaire 2164/2018/EIS relative à l’absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant une violation alléguée de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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2019-01-24 - Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (51/02/2019)
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2019-01-24 - Le manquement de la Commission européenne à assurer le suivi correct du mandat M/115 destiné à harmoniser les normes relatives aux produits de construction concernant Euronorm EN 10080 (renforcement et précontrainte de l’acier pour béton)
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2019-01-24 - Le manquement de la Commission européenne à répondre à une demande confirmative du plaignant concernant l’accès du public au procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2018 entre le commissaire Crețu et le Premier ministre de la République tchèque, Andrej Babiš
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2019-01-24 - Le manquement de la Commission européenne à identifier les documents en relation avec une demande d’accès public concernant la visite officielle du commissaire Günther Oettinger aux États-Unis en octobre 2016.
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2019-01-22 - Décision dans l’affaire 1394/2018/PL relative à l’absence de réponse de l’OLAF à une demande d’enquête du Conseil de résolution unique (CRU)
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2019-01-21 - Décision dans l’affaire 1689/2018/PL concernant l’absence de réponse du Conseil de résolution unique à une question sur la mise en œuvre d’une décision du comité d’appel
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2019-01-21 - Le manquement de l’Office européen de sélection du personnel à accorder le plein accès aux résultats des tests du plaignant dans le contexte d’une procédure de sélection d’infirmiers ‐ EPSO/AST/140/17
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2019-01-21 - Le manquement du bureau de l’Union européenne au Kosovo à répondre à une lettre concernant la demande de remplacer deux experts dans un projet
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2019-01-17 - La Médiatrice demande qu’on en finisse avec la culture du « c’est la faute à Bruxelles »
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2019-01-17 - Décision dans les affaires 1227/2017/THH et 1715/2017/THH concernant le refus d’accès de la Commission européenne à des documents relatifs à sa procédure d’infraction contre la Hongrie relative aux travaux de la centrale nucléaire de Paks II
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2019-01-16 - Décision dans l’affaire 2044/2018/SRS concernant la prétendue violation par le Conseil de résolution unique du droit d’un actionnaire d’une banque espagnole d’être entendu
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2019-01-16 - Réponse de la Commission européenne à la recommandation formulée par la Médiatrice européenne dans son enquête stratégique OI/4/2016/EA sur la question de savoir si le traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime commun d’assurance maladie est conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
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2019-01-16 - Décision dans l’affaire 2018/2018/MMO concernant l’absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant le respect des obligations contractuelles d’une entreprise au titre des programmes européens auxquels cette entreprise a participé
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2019-01-16 - Décision dans l’affaire 1509/2018/LM sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel a évalué l’expérience d’un candidat dans le cadre d’une procédure de sélection du personnel pour les fonctionnaires de l’UE
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2019-01-15 - Le manquement allégué de la Commission à répondre à un courrier concernant le cadre contractuel et les accords de confidentialité dans le cadre des programmes «Instrument PME» et «IET Climat»
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2019-01-15 - Décision dans l’affaire 1449/2018/AMF sur la manière dont le Parlement européen a traité l’habilitation de sécurité d’un consultant externe
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2019-01-14 - Plan de gestion annuel 2019
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2019-01-14 - Plan de gestion annuel 2019 - Cadre opérationnel et processus clés
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2019-01-14 - Q2/2018/EIS – Question du Médiateur autrichien concernant le droit aux prestations familiales dans les situations transfrontalières – retards excessifs et interprétation du règlement (CE) no 987/2009
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2019-01-14 - La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les Écoles européennes
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2019-01-14 - Le manquement allégué du Service européen pour l'action extérieure à répondre à un courrier relatif à une plainte pour harcèlement au sein d’une délégation
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2019-01-14 - Lettre du Médiateur européen au commissaire Oettinger concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et les écoles européennes (SI/4/2018/EA)
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2019-01-14 - Décision dans l’affaire 976/2017/KT sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel a évalué l’expérience professionnelle d’un candidat dans le cadre d’une procédure de sélection de fonctionnaires de l’UE
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2019-01-11 - Décision dans l’affaire 1614/2018/MH concernant l’absence de réponse de la Commission européenne aux lettres de retrait des ratons laveurs de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
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2019-01-11 - Décision dans l’affaire 2092/2018/MH concernant la prétendue absence de réponse de la Commission européenne aux préoccupations soulevées concernant l’inscription du raton laveur sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
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2019-01-11 - Le manquement allégué de la Commission européenne à répondre à un courrier concernant l’appropriation de biens en Italie
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2019-01-11 - L’absence de mise à jour alléguée, de la part de la délégation de l’Union européenne aux Nations unies, concernant l’état d’avancement d’une procédure de sélection de personnel
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2019-01-10 - Décision dans l’affaire 539/2017/JAP sur la manière dont la Commission européenne a traité une affaire d’ententes et d’abus de position dominante concernant le marché des fenêtres de toit
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2019-01-10 - L’absence de réponse de la Commission européenne à une demande d'informations sur l’annulation d’une procédure de sélection
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2019-01-10 - Le manquement allégué de l’Office européen de sélection du personnel à répondre de façon adéquate aux questions de la plaignante concernant l’arrondissement de sa note de test dans une procédure de sélection de fonctionnaires de l’UE
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2019-01-08 - Décision dans l’affaire 148/2018/CEC sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant la législation belge relative à la préparation de médicaments
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2019-01-08 - Décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête stratégique OI/6/2017/EA sur la manière dont la Commission européenne veille à ce que les personnes handicapées puissent accéder à ses sites web
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire 1234/2017/PB sur la manière dont l’Agence européenne des produits chimiques a promu des membres du personnel en 2016
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire OI/5/2018/MMO sur la manière dont le Service européen pour l’action extérieure a procédé à un appel d’offres pour des services de sécurité
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire 861/2018/CEC sur le délai pris par la Commission européenne pour approuver les projets de normes techniques au titre du règlement sur les opérations de financement sur titres
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire 1069/2016/MH relative à l’éligibilité des coûts de conseil pour un projet géré par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» dans le cadre du plan pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire 27/2018/DR relative au rejet par la Commission européenne d’une offre dans le cadre d’un appel d’offres concernant un projet sur le changement climatique au Gabon
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2019-01-03 - Décision dans l’affaire 1422/2018/TM relative à l’absence de réponse de la Commission aux lettres du plaignant concernant la procédure d’exécution en Bulgarie
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2019-01-03 - Gestion par la Commission d’une plainte pour infraction dirigée contre l’Italie pour violation présumée de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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2019-01-03 - Gestion par la Commission européenne d’un courriel concernant un accord avec des hôpitaux luxembourgeois
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2019-01-03 - Non-paiement allégué par la Commission européenne des jours de congés restants à la fin du contrat d’un membre du personnel
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2019-01-03 - Défaut de communication par le Secrétariat général du Conseil de l’UE d’informations (de façon proactive ou réactive) concernant des réunions entre les représentants de groupes d'intérêt et le président du Conseil européen et/ou des membres de son cabinet
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2019-01-03 - Refus de la Commission européenne d’accorder un accès à des lettres informant les candidats de deux procédures de sélection de l’EPSO des résultats de leurs tests
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2019-01-31 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh an t-eolas is déanaí a chur ar fáil maidir le nós imeachta sáraithe i gcoinne na Spáinne a bhaineann le heaspa cosaintí leordhóthanacha in aghaidh téarmaí éagothroma i gconarthaí tomhaltóirí (2015/2200)
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2019-01-31 - Mainneachtain an Choimisiúin faisnéis a chur ar fáil maidir le staid na himeartha de dhá ghearán sáraithe ar dhearbhuithe onnmhairithe
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2019-01-31 - Cinneadh i gcás 2004/2018/NH maidir leis an Lárionad Eorpach um Fhorbairt na Gairmoiliúna nár thug freagra ar iarraidh ar rochtain ar shonraí pearsanta
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2019-01-30 - Cinneadh i gcás 1755/2018/JAP maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar chomhfhreagras a bhaineann le hathruithe ar reachtaíocht na Polainne maidir le comharchumainn tithíochta
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2019-01-30 - Cinneadh i gcás 2010/2017/SRS maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le gearán in aghaidh na Fraince mar gheall ar shárú ar dhlí an Aontais
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2019-01-30 - An bealach ina bhfuil an Coimisiún Eorpach ag déileáil le gearán sáraithe i gcoinne na Laitvia a bhaineann le dlí a thugann cead do chainteoirí líofa Laitvise amháin talamh talmhaíochta a fháil
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2019-01-30 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh déileáil le hiarratas ar rochtain phoiblí a bhaineann le comhfhreagras idir ball foirne agus aonán príobháideach
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2019-01-30 - Mainneachtain an Choimisiúin freagra a thabhairt ar thuairimí an ghearánaigh ar litir réamhdhúnta a bhaineann le gearán sáraithe faoi cháilíochtaí oideachais a ghnóthaigh saoránaigh na hIodáile sa Rómáin
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2019-01-29 - ‘Time’s Up on sexual abuse and harassment in institutions and society’ [An t-am chun dul i ngleic le mí-úsáid ghnéasach agus ciapadh gnéasach in institiúidí agus sa tsochaí] (37/02/2019)
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2019-01-25 - An chaoi ar láimhseáil Comhairle an Aontais Eorpaigh iarrataí ar rochtain ar dhoiciméid a d’ullmhaigh Painéal Airteagal 255 maidir le Ceapacháin Bhreithiúnacha chuig an gCúirt Bhreithiúnais agus chuig Cúirt Ghinearálta an Aontais Eorpaigh
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2019-01-25 - Litir chuig Comhairle an Aontais Eorpaigh maidir leis an gcaoi ar láimhseáil Comhairle an Aontais Eorpaigh iarrataí ar rochtain ar dhoiciméid arna n-ullmhú ag Painéal Airteagal 255 um Cheapacháin Bhreithiúnacha chuig an gCúirt Bhreithiúnais agus chuig Cúirt Ghinearálta an Aontais Eorpaigh
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2019-01-24 - Cinneadh i gcás 44/2019/EIS maidir leis an gcaoi ar dhéileáil an Coimisiún Eorpach le comhfhreagras a bhaineann le sárú líomhnaithe ar chearta an duine ag póilíní na Gearmáine
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2019-01-24 - Cinneadh i gcás 2164/2018/EIS maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar litir a bhaineann le sárú líomhnaithe ar Threoir 2005/36/CE maidir le cáilíochtaí gairmiúla a aithint
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2019-01-24 - Coiste Maoirseachta na hOifige Frith-Chalaoise (51/02/2019)
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2019-01-24 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh fiosrú de réir mar is cuí maidir le sainordú M/115 chun caighdeáin a chomhchuibhiú i dtáirgí foirgníochta a bhaineann le Euronorm EN 10080 (ar chruach le haghaidh coincréite a athneartú agus a chur faoi strus roimh ré)
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2019-01-24 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar iarratas dearbhaithe an ghearánaigh maidir le rochtain phoiblí ar thaifead chruinniú an 6 Meán Fómhair 2018 idir an Coimisinéir Creţu agus Príomh-Aire Phoblacht na Seice, Andrej Babiš
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2019-01-24 - Mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh doiciméid a aithint maidir le hiarratas ar rochtain phoiblí a bhaineann le cuairt oifigiúil an Choimisinéara Günther Oettinger chun na Stát Aontaithe i nDeireadh Fómhair 2016.
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2019-01-22 - Cinneadh i gcás 1394/2018/PL maidir le mainneachtain OLAF freagra a thabhairt ar iarraidh ar imscrúdú ón mBord Réitigh Aonair (‘BRA’)
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2019-01-21 - Mainneachtain na hOifige Eorpaí um Roghnú Foirne rochtain iomlán a thabhairt ar thorthaí thástálacha an ghearánaigh sa chomhthéacs de nós imeachta earcaíochta le haghaidh altraí - EPSO/AST/140/17
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2019-01-21 - Mainneachtain Oifig an Aontais Eorpaigh sa Chosaiv freagra a thabhairt ar litir an bhaineann leis an iarratas beirt shaineolaithe i dtionscadal a ionadú
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2019-01-21 - Cinneadh i gcás 1689/2018/PL maidir le mainneachtain an Bhoird Réitigh Aonair freagra a thabhairt ar cheist maidir le cinneadh ón bPainéal Achomhairc a chur chun feidhme
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2019-01-17 - Iarrann an tOmbudsman go gcuirfí deireadh le cultúr ‘an milleán a chur ar an mBruiséil’
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2019-01-17 - Cinneadh i gcásanna 1227/2017/THH agus 1715/2017/THH maidir le diúltú an Choimisiúin Eorpaigh rochtain a thabhairt ar dhoiciméid a bhaineann lena imeachtaí um shárú i gcoinne na hUngáire i ndáil le hoibreacha ar ghléasra cumhachta núicléiche Paks II
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2019-01-16 - Cinneadh i gCás 2044/2018/SRS maidir leis an sárú líomhnaithe ag an mBord Réitigh Aonair ar cheart scairshealbhóra bainc Spáinneaigh éisteacht a fháil
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2019-01-16 - Freagra ón gCoimisiún Eorpach ar mholadh an Ombudsman Eorpaigh ina fiosrúchán straitéiseach OI/4/2016/EA i dtaobh an gcomhlíonann an chaoi a gcaitear le daoine faoi mhíchumas faoin gComhscéim Árachais Breoiteachta Coinbhinsiún na Náisiún Aontaithe ar Chearta Daoine faoi Mhíchumas
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2019-01-16 - Cinneadh i gcás 2018/2018/MMO maidir le mainneachtain an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar litir a bhaineann le comhlíonadh oibleagáidí conarthacha cuideachta faoi na cláir Eorpacha inar ghlac an chuideachta sin páirt
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2019-01-15 - Mainneachtain an Choimisiúin freagra a thabhairt ar chomhfhreagras a bhaineann leis an gcreat conarthach agus comhaontuithe rúndachta faoi na cláir 'Ionstraim SME' agus 'Aeráid EIT'
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2019-01-15 - Cinneadh i gcás 1449/2018/AMF maidir leis an gcaoi ar dhéileáil Parlaimint na hEorpa le himréiteach slándála sainchomhairleora sheachtraigh
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2019-01-14 - Plean Bainistíochta Bliantúil 2019
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2019-01-14 - Plean Bainistíochta Bliantúil 2019 - Creat Oibriúcháin agus Príomhphróisis
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2019-01-14 - R2/2018/EIS - Ceist ó Ombudsman na hOstaire maidir leis an gceart chun sochar teaghlaigh i gcásanna trasteorann – moilleanna iomarcacha agus léirmhíniú ar Rialachán 987/2009
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2019-01-14 - Coinbhinsiún na Náisiún Aontaithe ar Chearta Daoine faoi Mhíchumas (“UNCRPD”) agus na Scoileanna Eorpacha
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2019-01-14 - Mainneachtain líomhnaithe na Seirbhíse Eorpaí Gníomhaireachta Seachtraí freagra a thabhairt ar chomhfhreagras a bhaineann le gearán faoi chiapadh i dtoscaireacht
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2019-01-14 - Litir ón Ombudsman Eorpach chuig an gCoimisinéir Oettinger maidir le Coinbhinsiún na Náisiún Aontaithe ar Chearta Daoine faoi Mhíchumas (‘UNCRPD’) agus na Scoileanna Eorpacha (SI/4/2018/EA)
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2019-01-14 - Cinneadh i gcás 976/2017/KT maidir leis an gcaoi a ndearna an Oifig Eorpach um Roghnú Foirne meastóireacht ar thaithí ghairmiúil iarrthóra i nós imeachta roghnúcháin do státseirbhísigh an Aontais Eorpaigh
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2019-01-11 - Cinneadh i gcás 2092/2018/MH maidir le mainneachtain líomhnaithe an Choimisiúin Eorpaigh freagra leordhóthanach a thabhairt ar ábhair imní a cuireadh in iúl maidir leis an racún a áireamh ar liosta na speiceas coimhthíoch ionrach is ábhar imní don Aontas