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Le manquement de la Commission européenne à fournir une mise à jour sur une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne concernant le manque de garde-fous suffisants contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2015/2200)
Affaire ouverte
Affaire 64/2019/PL - Ouvert le Mardi | 29 janvier 2019 - Décision le Lundi | 11 mars 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne