FOR PREVIEWING & TESTING PURPOSES ONLY.
This notification will disappear once the page will be published.
This link is available for less than 30 minutes.
  • Facile à lire
  • Taille du texte

Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Langue actuelle : 
  • Français
Langues disponibles : 

Le manquement de la Commission européenne à fournir une mise à jour sur une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne concernant le manque de garde-fous suffisants contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2015/2200)