Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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The European Insurance and Occupational Pensions Authority's failure to reply to a citizen's question about complaints mechanisms available to persons covered by group insurance contracts
Mercredi | 17 juin 2026
The European Commission's failure to reply to concerns about its approach towards targeted consultations (Implementation Dialogues and Reality Checks)
Mercredi | 17 juin 2026
The European Commission's failure to acknowledge receipt of an infringement complaint against Hungary concerning judicial matters
Mardi | 16 juin 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant la qualité des réseaux ferroviaires en Catalogne
Vendredi | 29 mai 2026
Absence de réponse de la Commission européenne aux demandes relatives à une plainte concernant des violations présumées du droit de l’Union par le Luxembourg
Mardi | 26 mai 2026
L’absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance concernant des questions relatives à un projet de corps européen de solidarité en Suède
Mercredi | 06 mai 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant les cadres de l'UE pour les services financiers
Jeudi | 09 avril 2026
Absence de réponse de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à une lettre concernant les allégations de durabilité, l’intégrité et la prévisibilité
Jeudi | 09 avril 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant l’intégrité de l’éligibilité dans les cadres de l’UE en matière de marchés publics et de finances publiques
Jeudi | 09 avril 2026
Absence de réponse de la délégation de l’Union européenne en Macédoine du Nord à une demande de renseignements d’un citoyen sur une question de droit privé
Lundi | 30 mars 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance concernant le discours prononcé par son président lors de la conférence annuelle sur le budget de l’UE 2025
Mardi | 24 mars 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant la coordination transfrontalière en matière de sécurité sociale et de handicap dans l’UE
Jeudi | 19 mars 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une communication suscitant des inquiétudes quant à la conformité des systèmes d’IA générative avec la charte des droits fondamentaux de l’UE
Mercredi | 11 mars 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une lettre concernant les droits fondamentaux d’un citoyen de l’Union en Ukraine
Lundi | 09 mars 2026
Absence d’accusé de réception par la Commission européenne d’une plainte pour infraction à l’encontre de la Lituanie – Codes de procédure pénale et de renseignement en matière pénale
Vendredi | 06 mars 2026
Absence d’accusé de réception par la Commission européenne d’une plainte pour infraction contre la Lituanie – administration de la justice
Mercredi | 04 mars 2026
Absence de réponse de la Commission européenne (Europe Direct) à une demande concernant le budget de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM) en Ukraine
Mercredi | 04 mars 2026
Absence d'accusé de réception par la Commission européenne des lettres concernant les relations UE-Israël
Mardi | 03 mars 2026