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Décision concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public à des documents relatifs à un audit des pêcheries pélagiques et thonières en Irlande (affaire 757/2022/MIG)

Vendredi | 16 septembre 2022

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder au plaignant l’accès du public à des documents relatifs à un audit de la Commission et à une enquête administrative des autorités irlandaises, qui ont incité la Commission à révoquer le plan de contrôle irlandais pour la pesée des produits de la pêche. La Commission a fait valoir que le suivi de l’audit était toujours en cours et que la divulgation des documents en question porterait atteinte à la protection des objectifs associés aux activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

La Médiatrice a vérifié que les autorités irlandaises n’avaient pas encore mis en œuvre les recommandations formulées par la Commission et n’avaient dès lors pas encore remédié aux lacunes constatées. Il s’ensuit que le suivi de l’audit est toujours en cours. Étant donné que la Commission est susceptible d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de l’Irlande s’il n’est pas suffisamment remédié à ces lacunes, la Médiatrice a estimé raisonnable que la Commission se fonde sur une présomption générale de non-divulgation. La Médiatrice a en outre jugé que les arguments du plaignant n’étaient pas de nature à établir l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice a conclu que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public aux documents en question était justifié et a clôturé son enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.