La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a conclu que la réponse de la Commission européenne à ses conclusions relatives à l’élaboration de propositions législatives urgentes est globalement constructive, mais reste trop générale pour lui permettre de déterminer si le futur processus législatif urgent sera suffisamment transparent, fondé sur des données probantes et inclusif. La Médiatrice continuera donc de suivre la situation au moyen de futures plaintes.

En clôturant son enquête sur la manière dont la Commission a préparé trois propositions législatives urgentes, la Médiatrice a noté que les mesures que la Commission a l'intention de prendre ne sont décrites qu'en termes généraux et manquent souvent de spécificité et d'engagements concrets.

La communication ultérieure de la Commission sur la manière dont elle entend réformer les règles pour une meilleure réglementation ne contient pas non plus suffisamment de détails pour tirer des conclusions sur la question de savoir si tous les principes de bonne législation seront respectés dans les situations d’urgence et si les recommandations et suggestions de la Médiatrice seront pleinement suivies.

La Médiatrice a constaté qu’il subsiste un risque que les procédures d’urgence deviennent le moyen prédominant de légiférer dans l’Union si la notion d’«urgence» n’est pas clairement définie. La Médiatrice a également noté un manque de détails sur les normes procédurales et législatives que la Commission appliquera pour ce qu’elle considère comme des révisions mineures de la législation de l’UE (initiatives ciblées).

En outre, elle se demande si l’intention de la Commission d’utiliser des «appels à contributions» au cours de l’élaboration accélérée de la législation garantira un engagement suffisant des parties prenantes.

La Médiatrice sera en mesure de mieux évaluer ces questions une fois que la Commission aura révisé ses règles pour une meilleure réglementation et les aura appliquées lors de la préparation de futures propositions législatives.

Contexte

En novembre 2025, la Médiatrice a constaté un certain nombre de lacunes procédurales dans la manière dont la Commission a élaboré des propositions législatives accélérées concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Omnibus I), la politique agricole commune (PAC) et la lutte contre le trafic de migrants.

Dans ses recommandations à la Commission, elle lui a demandé de garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire des règles pour une meilleure réglementation et de veiller à ce que la préparation urgente future des propositions législatives soit toujours transparente, fondée sur des données probantes et inclusive.

Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent les règles que la Commission suit lors de l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions ainsi que lors de la gestion et de l’évaluation de la législation existante.

La Commission a répondu à la recommandation de la Médiatrice en février 2026 et a publié une communication exposant son intention de réviser les règles relatives à l’amélioration de la réglementation en avril 2026.