La Médiatrice européenne Anjinho a ouvert une enquête sur la décision de la Commission européenne de ne pas réaliser d’analyse d’impact sur deux propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants.

La décision d’ouvrir une enquête fait suite à une plainte déposée par des organisations de la société civile qui font valoir que la Commission a enfreint ses «lignes directrices pour une meilleure réglementation» en ne réalisant pas d’analyse d’impact lors de l’élaboration des propositions.

Leur plainte porte sur l’élaboration de la directive relative au renforcement de la coopération policière en matière de prévention et de détection du trafic de migrants et d’enquêtes en la matière, ainsi que du règlement visant à prévenir et à combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l’Union.

 Dans un premier temps, la Médiatrice a posé à la Commission une série de questions, notamment sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas réalisé d’analyse d’impact. La Commission est également invitée à expliquer l'urgence des propositions législatives.

Il s'agit de la troisième enquête en cours du Bureau du Médiateur européen visant à déterminer si la Commission a suivi les règles nécessaires lors de l'élaboration des propositions législatives.

Les autres enquêtes portent sur la manière dont la Commission a élaboré une proposition visant à modifier la législation relative à la politique agricole commune et sur la manière dont la Commission a élaboré une proposition législative sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et le devoir de diligence.