La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne travaille sur des propositions législatives «urgentes», telles que la récente modification de la politique agricole commune (PAC) de l'UE. L’enquête porte également sur la manière dont la Commission évalue si ses propositions sont compatibles avec les objectifs de neutralité climatique de la loi européenne sur le climat.

Les organisations environnementales ont fait part à la Médiatrice de leurs préoccupations quant à la manière dont la Commission a élaboré la proposition relative à la PAC, qui a été adoptée plus tôt cette année et vise à offrir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans le respect des règles de l'UE en matière de protection de l'environnement.

Les organisations se sont demandé si la Commission avait suffisamment examiné si les changements affectaient la durabilité environnementale à long terme de l’agriculture de l’UE. Ils se sont également demandé si le public avait été consulté de manière appropriée sur la proposition législative de la Commission. Cette étape est requise par les lignes directrices et la boîte à outils internes de la Commission pour une meilleure réglementation.

Dans un premier temps, le Médiateur a demandé à la Commission de répondre à une série de questions. Il s’agit notamment de savoir s’il dispose de procédures internes pour décider s’il convient de contourner les exigences en matière d’analyse d’impact pour les propositions législatives urgentes et comment il respecte le principe de prise de décision fondée sur des données probantes dans ces circonstances.

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre au plus tard le 16 décembre 2024.