Comme prochaine étape de son enquête sur la manière dont la Commission européenne a préparé un paquet législatif visant à simplifier les règles de durabilité de l'UE pour les entreprises, la Médiatrice Anjinho a demandé des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles une série d'étapes procédurales - prévues par les règles internes - n'ont pas été effectuées.

Plus précisément, la Médiatrice a demandé à la Commission d’expliquer pourquoi elle n’avait pas procédé à une analyse d’impact, à une consultation publique ou à une évaluation de la cohérence climatique, et pourquoi une consultation interne entre les services de la Commission sur le projet de proposition n’avait duré que 24 heures.

La demande d’informations complémentaires fait suite à une demande d’inspection des documents pertinents et à une réunion entre des représentants du bureau du Médiateur européen et de la Commission en juin, au cours de laquelle la Commission a expliqué comment elle avait élaboré la proposition législative visant à modifier la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

La Médiatrice a demandé à la Commission de développer son raisonnement sur l’«urgence critique» de la proposition. En vertu des lignes directrices pour une meilleure réglementation, les dérogations aux exigences telles que les analyses d’impact doivent être dûment justifiées et expliquées.

En outre, la Médiatrice a demandé à la Commission d’expliquer pourquoi une nouvelle consultation publique n’a pas été jugée nécessaire lorsque deux réunions tenues en février 2025, auxquelles ont participé principalement des représentants des entreprises et de l’industrie, semblent avoir été les seuls échanges de parties prenantes relatifs à la proposition de législation modifiée.

La Médiatrice a également demandé des éclaircissements sur la durée de la consultation interne entre les services de la Commission. Dans certaines situations, ces consultations interservices peuvent être réduites des 10 jours habituels à une procédure accélérée de 48 heures, mais celle-ci a été conclue dans les 24 heures.

Compte tenu de l’importance de cette enquête et du fait que d’autres trains de mesures omnibus sont prévus, la Commission a été invitée à répondre au plus tard le 15 septembre 2025.

Il s’agit de la troisième enquête en cours du bureau du Médiateur européen visant à déterminer si la Commission a suivi les règles nécessaires lorsqu’elle prépare des propositions législatives.

Les autres enquêtes portent sur la manière dont la Commission a élaboré une proposition de modification de la législation relative à la politique agricole commune, ainsi que sur sa décision de ne pas réaliser d’analyse d’impact pour deux propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants.