La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne a préparé une proposition législative dans le cadre de son paquet omnibus de mesures de simplification.

La décision d’ouvrir une enquête fait suite à une plainte déposée par huit organisations de la société civile qui font valoir que la Commission a enfreint ses lignes directrices pour une meilleure réglementation en ne justifiant pas pourquoi elle n’a pas procédé à une consultation publique ou à une analyse d’impact sur le projet de législation.

Les plaignants font également valoir que la Commission aurait dû procéder à une évaluation de la cohérence climatique, comme le prévoit la loi européenne sur le climat.

À ce stade de l'enquête, la Médiatrice a posé une série de questions à la Commission. Elles sont centrées sur les consultations des parties prenantes énumérées par la Commission dans l’exposé des motifs accompagnant sa proposition législative.

Elles comprennent une demande de précisions sur les entreprises et les parties prenantes qui ont été invitées à des réunions avec la Commission au début du mois de février 2025 et sur la base de quels critères.

La Commission est également invitée à expliquer sa décision de ne pas procéder à une consultation publique.

Cette plainte est la troisième reçue par le bureau du Médiateur en ce qui concerne la question de savoir si la Commission a suivi les règles nécessaires lors de l'élaboration des propositions législatives.

Parmi les deux autres plaintes, l'une a donné lieu à une enquête (en cours) sur la manière dont la Commission a préparé une proposition de modification de la législation relative à la politique agricole commune et l'autre est encore au stade de l'évaluation initiale par le bureau du Médiateur.