La Médiatrice a constaté une mauvaise administration dans l’incapacité de la Commission européenne à garantir la transparence dans tous ses services en ce qui concerne les réunions avec les lobbyistes du tabac. Sa conclusion inclut également le fait que la Commission n’a pas veillé à ce que tous les services évaluent systématiquement si des réunions spécifiques avec des représentants de l’industrie du tabac sont nécessaires en premier lieu.

En tant que signataire de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), l’UE est tenue de limiter ses interactions avec l’industrie du tabac et de rendre ces interactions transparentes.

L’enquête de la Médiatrice a toutefois révélé que si de nombreux services de la Commission ont tenu des réunions avec des représentants du secteur du tabac, seuls le service de la santé (DG SANTE) et le service des impôts et des douanes (DG TAXUD) publient de manière proactive l’existence et/ou les procès-verbaux de ces interactions, indépendamment de l’ancienneté du personnel concerné. D’autres services, tels que le commerce, le marché intérieur et l’action pour le climat, ne publient que de manière proactive les informations relatives aux réunions auxquelles participent de hauts fonctionnaires ou des commissaires.

En outre, l'enquête a montré que les procès-verbaux ne semblent pas exister pour un certain nombre de réunions que le personnel de la Commission a eues avec des lobbyistes du tabac et que certains procès-verbaux existants ne fournissent pas un compte rendu significatif du contenu des réunions. Sur les 11 réunions pour lesquelles il n’y a pas de procès-verbal, quatre sont avec des membres des cabinets des commissaires.

L'enquête a également révélé que la Commission ne dispose d'aucune procédure ou règle spécifique pour évaluer si des réunions individuelles avec des représentants de l'industrie du tabac sont nécessaires, malgré le fait que les lignes directrices de la CCLAT indiquent que les interactions avec l'industrie du tabac devraient être limitées à celles strictement nécessaires à la réglementation. Le Médiateur invite instamment la Commission à mettre en place des règles à cet effet et à les appliquer de manière cohérente dans tous ses services.

La Médiatrice s’est félicitée de l’engagement de la Commission à poursuivre l’évaluation de l’exposition de ses services au lobbying de l’industrie du tabac. Au début de l’année 2024, elle fournira à la Commission les informations qu’elle devrait communiquer au personnel d’encadrement supérieur afin de garantir la rigueur de cette évaluation. Elle a également demandé à la Commission de rendre compte des résultats de l’évaluation et des progrès accomplis d’ici au 30 juin 2024.

La décision de la Médiatrice dans le cadre de cette enquête fait suite aux conclusions préliminaires publiées plus tôt cette année et à une analyse de la réponse de la Commission. Les conclusions préliminaires étaient fondées sur un examen de documents concernant les réunions de la Commission avec des représentants de l’industrie du tabac en 2020 et 2021, ainsi que sur des discussions connexes avec la Commission.