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Réponse de suivi de la Médiatrice européenne à la Commission européenne sur la transparence des interactions de la Commission européenne avec les représentants de l’industrie du tabac
Korrespondance - Dato Torsdag | 03 juli 2025
Sag OI/6/2021/KR - Indledt den Fredag | 26 november 2021 - Afgørelse af Tirsdag | 19 december 2023 - Den vedrørte institution Europa-Kommissionen ( Konstaterede fejl og forsømmelser ) - Land Frankrig
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président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour la lettre de la Commission européenne du 25 juillet 2024 [1] concernant l’évaluation de l’exposition dans l’ensemble de la Commission, faisant suite à ma décision du 19 décembre 2023 dans le cadre de l’enquête susmentionnée [2]. Bien que l’évaluation soit toujours en cours, les réponses obtenues par la Commission à ce jour suggèrent que des améliorations sont encore possibles, tant au niveau départemental qu’au niveau institutionnel, et ce serait le bienvenu.
La lettre de la Commission indiquait également que, lors d’une réunion de l’Organisation mondiale de la santé en février 2024, l’UE avait souligné l’importance de maintenir ses travaux à l’abri de l’influence de l’industrie du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre pour la lutte antitabac [3]. La Commission a déclaré que cela inclut «la politique générale de la Commission consistant à n’interagir avec l’industrie du tabac que si cela est strictement nécessaire aux fins de ses activités ». Cette politique reflète les obligations de la Commission découlant de la convention-cadre.
Dans ma décision dans cette affaire, j’ai souligné que les évaluations au cas par cas visant à déterminer si des interactions potentielles avec des représentants de l’industrie du tabac sont strictement nécessaires sont le meilleur moyen de garantir des décisions éclairées conformes à l’esprit de la CCLAT. Ces évaluations devraient avoir lieu systématiquement. Si cette approche n'est pas encore appliquée dans l'ensemble de la Commission, j'exhorte celle-ci à le faire le plus rapidement possible.
J’attends avec intérêt la mise à jour par la Commission des résultats de son exercice d’évaluation de l’exposition et des évolutions connexes en termes de mesures supplémentaires, afin de préserver le travail de la Commission de l’influence de l’industrie du tabac, conformément aux engagements internationaux de l’UE.
Dans l'intervalle, je continuerai à suivre l'évolution de la situation dans ce domaine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 17/09/2024
[1] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/192605.
[2] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/179448.
[3] Voir: https://fctc.who.int/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3.