Monsieur le Président,

Je vous écris pour partager avec vous mes conclusions préliminaires dans l'enquête ci-dessus. L'enquête porte sur la manière dont la Commission européenne veille à ce que ses interactions avec les représentants des intérêts du tabac soient transparentes, comme l'exige la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)[1].

Pour avoir une vue d’ensemble de la situation à la suite de ma précédente enquête sur la question [2], j’ai consulté des documents détenus par la Commission concernant toutes les interactions avec des représentants d’intérêts dans le domaine du tabac en 2020 et 2021, y compris des demandes d’accès du public à des documents concernant ces interactions. Mon équipe d'enquête a également rencontré des représentants de la Commission pour discuter des questions découlant de cette inspection.

Après une évaluation minutieuse de toutes les informations que la Commission a partagées au cours de cette enquête, je pense qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission sur mes conclusions préliminaires.

1. Publication des détails des interactions avec les représentants d'intérêts dans le domaine du tabac

L’inspection a montré que la politique de transparence proactive mise en place par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission ne s’applique toujours pas à l’ensemble de la Commission. La politique de la DG SANTE exige la publication en ligne de toutes les réunions de son personnel avec les représentants de l’industrie du tabac et des procès-verbaux de ces réunions, quelle que soit l’ancienneté du fonctionnaire concerné.

En 2016, à la suite de ma précédente enquête, j’ai recommandé à la Commission d’appliquer la politique de transparence proactive de la DG SANTE à tous les services de la Commission et j’ai constaté que le refus de la Commission de le faire constituait une mauvaise administration [3].

Si la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission a entre-temps apporté des améliorations [4], d’autres services de la Commission qui interagissent avec les représentants des intérêts en matière de tabac ne l’ont pas fait.

Au cours de la période visée par la présente enquête, j'ai constaté que de nombreux services de la Commission avaient eu des réunions avec des représentants d'intérêts dans le domaine du tabac, notamment:

• Agriculture et développement rural (DG AGRI),
• Action pour le climat (DG CLIMA),
• Environnement (DG ENV),  
• Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux (DG FISMA),
• Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW),
• Mobilité et transports (DG MOVE),
• Voisinage et élargissement (DG NEAR),
• le commerce (DG TRADE), ainsi que
• Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Étant donné que certaines de ces réunions ont eu lieu avec des commissaires, des membres de leurs cabinets ou des directeurs généraux, certains détails relatifs à ces réunions ont été rendus publics en vertu de l’approche globale de la Commission en matière de transparence du lobbying [5]. Toutefois, les détails des réunions qui ont eu lieu à un niveau moins élevé n’ont pas été mis à la disposition du public de manière proactive.

J’ai donc également évalué la capacité du public à contrôler les interactions de la Commission avec les représentants d’intérêts en matière de tabac au moyen de demandes d’accès du public aux documents. En 2020 et 2021, la Commission a reçu 19 demandes d’accès du public à des documents concernant des réunions avec des représentants d’intérêts dans le domaine du tabac. Bien que la Commission ait accordé un accès total ou partiel [6] en réponse à douze de ces demandes, elle a répondu aux sept autres demandes qu’aucun document n’était identifié comme relevant du champ d’application de la demande.

Le fait que de nombreux services de la Commission interagissent avec des représentants d'intérêts de l'industrie du tabac montre que les intérêts du secteur du tabac sont transversaux. Répondre au lobbying sur le tabac dans le respect de la CCLAT nécessite donc une approche proactive de l'ensemble de la Commission.

Mon point de vue préliminaire est que l’absence d’approche de l’ensemble de la Commission pour se conformer aux obligations découlant de la CCLAT constitue un cas de mauvaise administration.

2. Tenue de dossiers liés aux interactions avec le secteur du tabac

Au cours de l’enquête, mon équipe d’enquête a relevé des lacunes dans la pratique de la Commission en matière de tenue de registres dans ce domaine. En réponse à mes demandes d’inspection, la Commission n’a pas identifié de procès-verbaux concernant de nombreuses réunions organisées avec des représentants des intérêts du secteur du tabac.

La CCLAT prévoit que «[d]ans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les parties agissent pour protéger ces politiques des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac conformément au droit national. [7]  

Il y a un manque de transparence et donc de responsabilité lorsque les procès-verbaux des réunions ne sont pas mis à disposition de manière proactive et ne peuvent pas être mis à disposition sur demande. S'il n'existe pas de procès-verbaux des réunions avec les représentants des intérêts du tabac, il est difficile de voir comment la Commission peut s'assurer que ces interactions ne présentent pas de risques, directs ou indirects, pour les politiques de santé publique.

À titre préliminaire, je suis d’avis que l’absence de tenue et de mise à disposition des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission avec les représentants des intérêts du secteur du tabac constitue un cas de mauvaise administration.

3. Évaluer la «nécessité» lors de l’interaction avec les représentants d’intérêts en matière de tabac

L’absence de tenue de registres appropriée rend difficile l’obligation pour la Commission de rendre compte des réunions qu’elle a eues avec les représentants des intérêts du secteur du tabac, ce qui est contraire à l’esprit de la CCLAT. Les lignes directrices d’application de l’article 5, paragraphe 3, de la CCLAT disposent que «[l]es parties ne devraient interagir avec l’industrie du tabac que lorsque et dans la mesure strictement nécessaire pour leur permettre de réglementer efficacement l’industrie du tabac et les produits du tabac»[8].

L’inspection a montré que, dans un cas, la Commission avait refusé une demande de réunion émanant d’un représentant des intérêts du tabac parce que la réunion avait été jugée inutile d’un point de vue réglementaire. Dans la correspondance en question [9], la Commission a fait référence au fait que l’obligation de procéder à un tel contrôle de nécessité découle de la CCLAT.

Je suis d'accord avec cette interprétation de la CCLAT. Toutefois, sur la base de l’inspection d’enquête, cette évaluation de la nécessité en ce qui concerne les demandes de réunion des représentants d’intérêts dans le secteur du tabac semble être l’exception plutôt que la règle.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle expliquer dans quelles situations une évaluation de la nécessité est effectuée, comment elle est menée et si elle est documentée?

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la réponse de la Commission, qui sera rendue publique sur notre site internet, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Si vos services ont besoin d’éclaircissements, ils peuvent contacter le responsable des enquêtes, M. Koen Roovers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 14 avril 2023

[1] En 2003, l'Organisation mondiale de la santé a adopté la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), qui vise à réduire de manière globale les décès et les maladies liés au tabac dans le monde. Le Conseil de l'Union européenne a approuvé la convention en juin 2004. La Convention est entrée en vigueur le 28 septembre 2005. Voir https://apps.who.int/iris/rest/bitstreams/50793/retrieve.

[2] Décision concernant le respect par la Commission européenne de la convention pour la lutte antitabac (852/2014/LP), disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/73774

[3] Décision concernant le respect par la Commission européenne de la convention pour la lutte antitabac (852/2014/LP), disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/73774

[4] Je note toutefois que certaines réunions déclarées par la Commission dans le cadre de l’enquête en cours n’ont pas été publiées sur le site web de la DG TAXUD, à savoir une réunion organisée par la DG TRADE et la DG TAXUD avec des représentants de l’industrie du tabac le 5 octobre 2020 et une réunion organisée par le directeur général de la DG TAXUD et de l’ETCR et le 27 novembre 2020.

[5] Pour plus de détails, voir les décisions de la Commission de novembre 2014 relatives à la publication d'informations sur les réunions tenues entre les commissaires, les membres de leurs cabinets et les directeurs généraux et les organisations ou les indépendants: https://commission.europa.eu/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/transparency-register_en.

[6] La plupart des occultations ont été effectuées pour protéger les données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001. Dans quatre cas, des occultations ont été effectuées pour protéger des intérêts commerciaux (au titre de l’article 4, paragraphe 2). Dans un cas, des occultations visant à protéger les relations internationales (en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), et la protection du processus décisionnel (en vertu de l’article 4, paragraphe 3). Voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32001R1049.

[7] Article 5, paragraphe 3, voir note de bas de page 1.

[8] Recommandation 2, voir: https://fctc.who.int/docs/librariesprovider12/default-document-library/who-fctc-article-5.3.pdf?sfvrsn=a52de22a_16&download=true.

[9] Réponse du commissaire Janus Wojciechowski du 15 mai 2020 à une entreprise transnationale du tabac.