La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre aux conclusions de l’enquête préliminaire concernant un manque de transparence dans ses interactions avec les lobbyistes du tabac. Son point de vue préliminaire est qu’il s’agit d’un cas de mauvaise administration.

À la suite d’un examen détaillé de documents concernant les réunions de la Commission avec des représentants de l’industrie du tabac en 2020 et 2021, la Médiatrice a relevé plusieurs problèmes de transparence.

L’enquête montre que de nombreux services de la Commission ont eu des réunions avec des représentants du secteur du tabac au cours de cette période, mais que le service de santé (DG SANTE) était le seul à publier de manière proactive les comptes rendus de toutes ces réunions avec ses fonctionnaires, indépendamment de l’ancienneté de grade.

D’autres services, notamment ceux chargés du commerce, du marché intérieur et de l’action pour le climat, publient de manière proactive uniquement les réunions avec des hauts fonctionnaires ou des commissaires. Ceux qui ont lieu à des niveaux moins élevés n'ont pas été rendus publics de manière proactive.  Cela montre que l’approche du lobbying en faveur du tabac n’a pas changé depuis la dernière enquête de la Médiatrice en 2016.

En 2004, l'UE a adhéré à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Les signataires sont tenus de limiter ses interactions avec l'industrie du tabac et de les rendre transparentes.

L’enquête conclut également que la Commission n’a pas tenu de procès-verbaux de toutes les réunions qui ont eu lieu en 2020 et 2021. La Médiatrice se demande donc comment la Commission peut rassurer le public sur le fait que ses interactions avec les lobbyistes du tabac ne sapent pas les politiques de santé publique - comme l'exige la CCLAT - s'il n'existe pas de procès-verbaux qui détaillent ce qui s'est réellement passé lors de ces réunions.

La Médiatrice demande à la Commission d’expliquer comment elle évalue la nécessité de réunions avec des lobbyistes du tabac, étant donné que l’enquête a montré que de telles évaluations ne sont pas effectuées systématiquement. Les lignes directrices de la CCLAT indiquent que les interactions avec l’industrie du tabac ne devraient avoir lieu que lorsque cela est strictement nécessaire d’un point de vue réglementaire.

L’avis préliminaire de la Médiatrice est que le fait que la Commission dans son ensemble n’ait pas publié de manière proactive les détails de ses réunions avec les lobbyistes du tabac constitue une mauvaise administration, tout comme le fait qu’elle n’ait pas tenu de procès-verbaux de toutes ces réunions.

Elle a demandé à la Commission de répondre à ses conclusions préliminaires d’ici la mi-juillet 2023.

Cette enquête fait suite à une enquête menée en 2016, qui a révélé un cas de mauvaise administration à la lumière du refus de la Commission d’appliquer la politique de transparence proactive de la DG SANTE dans l’ensemble de ses services.