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Accusé de réception par la Médiatrice européenne de la réponse de suivi de la Commission européenne à l’enquête sur la transparence des interactions de la Commission avec les représentants de l’industrie du tabac
Korrespondance - Dato Torsdag | 03 juli 2025
Sag OI/6/2021/KR - Indledt den Fredag | 26 november 2021 - Afgørelse af Tirsdag | 19 december 2023 - Den vedrørte institution Europa-Kommissionen ( Konstaterede fejl og forsømmelser ) - Land Frankrig
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président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 4 avril 2025 m’informant de la réponse de la Commission européenne aux suggestions d’amélioration de mon bureau dans le cas susmentionné.
Je note qu’au total, 40 services et services de la Commission sur 46 ont répondu à l’exercice de sensibilisation de la Commission lancé en 2024 pour évaluer le risque d’exposition de sa gestion à l’industrie du tabac. Cela a conduit la Commission à conclure qu'il est désormais plus clair pour ses services ce qui est censé garantir le respect des règles en matière de lobbying sur le tabac [1]. Je ne peux que saluer les résultats de cet exercice et la sensibilisation accrue des services de la Commission à la question du lobbying de l'industrie du tabac.
En outre, l’adoption d’une liste de mesures, y compris les meilleures pratiques proactives en matière de lobbying en faveur du tabac (boîte à outils), que les services et les cabinets de la Commission devraient mettre en place en fonction de leur degré d’exposition, devrait également conduire à des pratiques plus cohérentes et harmonisées au sein de la Commission en ce qui concerne les relations avec les représentants de l’industrie du tabac.
Enfin, la politique générale de la Commission consistant à n’interagir avec les représentants de l’industrie du tabac que si cela est strictement nécessaire aux fins de ses activités constitue une garantie supplémentaire qui renforce l’efficacité des mesures susmentionnées.
Je tiens à remercier la Commission pour ses efforts sincères visant à garantir le degré requis de transparence de ses interactions avec les représentants de l'industrie du tabac et à respecter les engagements internationaux de l'UE au titre de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Teresa Anjinho Médiateur
européen
Strasbourg, le 28/04/2025
[1] Comme indiqué dans la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé, voir: https://fctc.who.int/resources/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3.