Monsieur le Président,

Le 19 décembre 2023, j’ai clôturé l’enquête susmentionnée en vous félicitant de votre engagement à charger la direction de la Commission d’évaluer le risque d’exposition à l’industrie du tabac [1]. Je vous écris à présent pour souligner les points qui, selon moi, sont importants pour les directeurs généraux, les chefs de service et les chefs de cabinet lorsqu’ils procèdent à cette évaluation.

Selon la Commission, la consommation de tabac est le plus grand risque évitable pour la santé. Environ 50 % des fumeurs meurent prématurément [2]. Tant l’UE que ses États membres sont parties contractantes à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)[3]. Parmi les obligations énoncées dans la CCLAT, l’article 5, paragraphe 3, impose à l’UE de protéger ses politiques de santé publique des «intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac». Les parties contractantes à la CCLAT doivent donc limiter leurs interactions avec les représentants de l'industrie du tabac à celles qui sont strictement nécessaires pour réglementer le secteur.

Bien que l’article 5, paragraphe 3, se concentre sur la santé publique, l’OMS a ensuite précisé, dans ses lignes directrices de 2008 pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3 [4], que «l’ingérence de l’industrie du tabac [...] recoupe un certain nombre de domaines d’action en matière de lutte antitabac». Les lignes directrices soulignent également que, lorsque des interactions se produisent, il est essentiel qu’elles soient menées de manière transparente. Cela implique, par exemple, des audiences publiques, des avis publics d'interactions, ainsi que la publication de tout procès-verbal de réunion.

L’enquête susmentionnée a démontré que de nombreux services de la Commission ont eu des réunions avec des représentants des intérêts du secteur du tabac au cours de la période couverte (2020/2021). Il s’agit notamment des départements de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI), de l’action pour le climat (DG CLIMA), de l’environnement (DG ENV), de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW), de la mobilité et des transports (DG MOVE), du voisinage et de l’élargissement (DG NEAR), du commerce (DG TRADE), ainsi que de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

L'enquête a également montré que ces réunions ont eu lieu non seulement avec des cadres supérieurs au sein de la Commission (commissaires, chefs de cabinet et directeurs généraux), mais aussi avec des membres du personnel de niveaux inférieurs. Cela illustre une lacune dans le cadre actuel de transparence de la Commission vis-à-vis de l’industrie du tabac, où il n’est pas nécessaire de rendre publique de manière proactive l’existence et/ou les procès-verbaux de ces interactions, à moins qu’elles n’impliquent la DG SANTE ou la DG TAXUD. S'il reste possible de demander l'accès du public aux documents relatifs à ces réunions, cela est presque impossible si le public n'est pas au courant que la réunion a eu lieu.

Afin d'éviter que l'industrie du tabac ne cherche à faire pression sur différents services de la Commission au fur et à mesure que d'autres services de la Commission deviennent moins sensibles à ses demandes, il est essentiel que des exigences proactives en matière de transparence soient appliquées dans tous les services et à tous les niveaux de personnel.

Enfin, l'enquête a montré qu'il ne semble pas y avoir de procès-verbaux pour un certain nombre de réunions que le personnel de la Commission a eues avec des représentants des intérêts du secteur du tabac. Pour certaines autres réunions, les procès-verbaux ne fournissent pas un compte rendu significatif du contenu de la réunion, omettant ainsi d’enregistrer les principaux points de discussion et le(s) résultat(s) des réunions en question. La tenue de registres significatifs est une condition préalable à la transparence. Pour que les institutions de l'UE soient responsables de leurs actions, elles doivent d'abord tenir des registres de ces actions.

La décision de clôture figurant dans le document OI/6/2021/KR contient de plus amples détails sur ces questions.

Je serais heureux d'entendre le résultat de l'évaluation que vous avez demandée, lorsqu'elle sera disponible.

Si vos services ont besoin d'éclaircissements, ils peuvent contacter M. Koen Roovers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 29/01/2024

[1] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/179448.

[2] Voir https://health.ec.europa.eu/tobacco/overview_en.

[3] Voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2004_213_R_NS005.

[4] Voir: https://fctc.who.int/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3.