Contexte de l'enquête

1. La consommation de produits du tabac est largement reconnue comme une menace majeure pour la santé publique. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il y a 1,3 milliard de consommateurs de tabac dans le monde aujourd'hui. La dépendance au tabac est responsable de la mort de plus de 8 millions de personnes chaque année, dont 1,3 million de non-fumeurs exposés à la fumée secondaire. Près de la moitié des enfants respirent de l'air pollué par la fumée du tabac et 65 000 enfants meurent chaque année de maladies liées à la fumée secondaire [1].

2. Selon la Commission européenne, la consommation de tabac est le plus grand risque évitable pour la santé et la cause la plus importante de décès prématurés dans l'UE, responsable de près de 700 000 décès chaque année. Environ 50 % des fumeurs meurent prématurément (en moyenne 14 ans plus tôt)[2].

3. La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur en 2005, et tant l'UE que ses États membres y sont parties contractantes. La CCLAT leur est donc juridiquement contraignante [3]. La mise en œuvre intégrale de la CCLAT fait partie des objectifs de développement durable des Nations unies.

4. Parmi les obligations énoncées dans la CCLAT, l’article 5, paragraphe 3, exige de l’Union qu’elle protège ses politiques de santé publique des «intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac». L’«industrie du tabac» comprend les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac et les transformateurs de feuilles de tabac, ainsi que les représentants d’intérêts qui font pression en leur nom. Tous ces intérêts privés ont pour objectif de générer des profits, directement ou indirectement, à partir des produits du tabac.

5. Bien que l’article 5, paragraphe 3, se concentre sur la santé publique, l’OMS a ensuite précisé, dans ses lignes directrices de 2008 pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3 [4], que «l’ingérence de l’industrie du tabac [...] recoupe un certain nombre de domaines d’action en matière de lutte antitabac». En conséquence, les lignes directrices recommandent que «toutes les branches de l’administration publique » soient informées des efforts déployés par l’industrie pour interférer avec les politiques et que les interactions avec l’industrie du tabac soient limitées à ce qui est strictement nécessaire à une réglementation efficace. Les lignes directrices soulignent également que, lorsque de telles interactions se produisent, il est essentiel qu’elles soient menées de manière transparente. Cela implique, par exemple, des audiences publiques, des avis publics d'interactions, ainsi que la publication de tout procès-verbal de réunion.

6. Toutefois, on craint que de nombreux signataires de la CCLAT, y compris l'UE ^[5], aient rencontré des difficultés pour protéger leurs processus décisionnels contre l'ingérence de l'industrie du tabac. À ce titre, le respect des obligations prévues à l’article 5, paragraphe 3, a été jugé incomplet. Les organisations de la société civile ont constaté qu’il figurait parmi les articles de la CCLAT dont le taux de mise en œuvre était le plus faible [6]. En 2022, le Parlement européen a appelé à une mise en œuvre rapide et complète de la CCLAT [7].

7. La Médiatrice européenne avait précédemment (en 2016) évalué la mise en œuvre de la CCLAT par la Commission européenne [8]. À l’époque, la Médiatrice a félicité la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission pour sa politique de transparence proactive. Cette politique exige la publication automatique des détails de toutes les réunions avec l'industrie du tabac à tous les niveaux. Toutefois, la Médiatrice a regretté que la Commission n’ait pas appliqué cette exigence de transparence de manière plus large. Dans d'autres départements, seules les réunions tenues par des hauts fonctionnaires (commissaires, membres de leurs cabinets et directeurs généraux) étaient énumérées, et les procès-verbaux correspondants ne seraient divulgués que sur demande. Cela a conduit la Médiatrice à clore l’enquête par une constatation de mauvaise administration, car elle estimait que la Commission n’avait pas appliqué à l’ensemble de ses services les règles de transparence plus strictes requises par le droit international.

8. En 2021, dans le cadre de la révision de la législation de l’UE sur le tabac, la Médiatrice a écrit à la Commission à ce sujet, l’invitant à rendre publiques de manière proactive toutes les informations sur les interactions entre la Commission et l’industrie du tabac. [9] Plus tard en 2021, la Médiatrice s’est félicitée de la décision de la direction générale de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) de la Commission de suivre la DG SANTE dans la mise en œuvre d’une politique de transparence proactive concernant les interactions de son personnel avec les représentants d’intérêts en matière de tabac, à tous les niveaux. La décision de la DG TAXUD a montré que la politique de transparence renforcée en matière de lutte antitabac ne devrait pas se limiter au service qui s’occupe principalement des politiques de santé publique [10].

9. Dans sa réponse, la Commission a expliqué qu’elle avait renforcé son cadre général en matière d’éthique et de transparence et a rappelé à ses hauts fonctionnaires les obligations découlant de la CCLAT. Ce cadre général renforcé suffirait, selon la Commission, à garantir le plein respect de l'article 5, paragraphe 3. En conséquence, l'élaboration de lignes directrices spécifiques sur les interactions avec l'industrie du tabac n'a pas été envisagée.

10. Dans ce contexte, la Médiatrice a décidé d’ouvrir cette enquête d’initiative.

L'enquête

11. La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission veille à ce que ses interactions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac soient transparentes.

12. Au cours de l’enquête, la Médiatrice a examiné des documents détenus par la Commission concernant les interactions avec les représentants du secteur du tabac entre 2020 et 2021. Il s'agissait notamment de demandes d'accès du public aux documents relatifs à ces interactions et d'orientations sur les interactions de l'industrie du tabac partagées au sein de la Commission dans l'ensemble de ses services.

13. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également rencontré des représentants de la Commission pour discuter des questions découlant de l’inspection des documents [11]. En outre, la Médiatrice a demandé à la Commission d’autres documents et clarifications découlant de la réunion et des documents inspectés, que la Commission a fournis dans un certain nombre d’échanges ultérieurs.

14. Sur la base de ces échanges, la Médiatrice a adressé à la Commission, le 14 avril 2023, une lettre exposant ses conclusions préliminaires, y compris en matière de mauvaise administration [12]. Le 7 décembre 2023, la Commission a finalement répondu à la Médiatrice, avec un retard considérable, malgré divers rappels [13].

15. Les sections suivantes présentent les arguments de la Commission et l’évaluation de la Médiatrice, en mettant particulièrement l’accent sur la transparence des interactions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac et sur l’évaluation de la nécessité d’interagir avec l’industrie du tabac.

16. Au cours de l’enquête, la Médiatrice a également reçu des contributions de plusieurs organisations «parties prenantes», dont deux représentants de l’industrie du tabac, à savoir Tobacco Europe et British American Tobacco [14], ainsi que du groupe d’intérêt public «Smokefree Partnership»[15].

Transparence des interactions avec les représentants des intérêts du tabac

Arguments présentés par la Commission

17. La Commission a réaffirmé son attachement aux principes et obligations découlant de la CCLAT, qu'elle a pleinement respectés. Cet engagement, a-t-il déclaré, est illustré par le plan européen pour vaincre le cancer, dans lequel la Commission s’est fixé pour objectif de créer une génération sans tabac d’ici à 2040 [16].

18. L’approche de la Commission en matière de protection de ses politiques contre l’ingérence de l’industrie du tabac comporte deux volets principaux:

• Premièrement, la Commission applique son régime général de transparence et de lobbying aux interactions avec l’industrie du tabac. Ce régime a été élaboré en 2014 et s’applique à l’ensemble des services et des domaines d’action de la Commission. Elle impose la publication sur les sites internet de la Commission de certains détails sur toutes les réunions tenues par les commissaires, les membres de leurs cabinets (bureaux privés) et les directeurs généraux avec des représentants d’intérêts. Au cas par cas et sur demande, la Commission peut également divulguer au public les procès-verbaux de ces réunions (ainsi que d’autres documents pertinents), conformément à la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union [17]. En outre, la Commission exige que ces représentants ne rencontrent que des représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence [18].
• Deuxièmement, deux directions générales (DG) de la Commission, à savoir la DG SANTE, qui est responsable au premier chef de la définition et de la mise en œuvre des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, et la DG TAXUD, appliquent des dispositions supplémentaires lorsqu’elles interagissent avec des représentants de l’industrie du tabac. En termes de transparence, ces DG publient de manière proactive sur un site web spécifique la liste et les procès-verbaux de ces réunions organisées par les membres du personnel à tous les niveaux, y compris au-dessous du niveau des directeurs généraux.

19. Le Conseil estime que cette double approche de la transparence protège adéquatement son processus décisionnel contre l'ingérence de l'industrie du tabac. Elle considère également que ce régime est proportionné à la réalisation des objectifs de la CCLAT. La Commission a indiqué que seules la DG SANTE et la DG TAXUD adoptent une approche proactive de la transparence, étant donné que d’autres services ne tiennent que des réunions occasionnelles avec des représentants des intérêts du secteur du tabac et sont donc suffisamment protégés par le régime général de transparence. En cas de doute, ils peuvent consulter la DG SANTE, qui leur fournit des conseils sur demande.

20. En ce qui concerne la question connexe de savoir si les procès-verbaux sont systématiquement pris lors des réunions avec les représentants d’intérêts, la Commission indique que, si les procès-verbaux ne sont pas obligatoires pour toutes les réunions, un compte rendu écrit des réunions est recommandé lorsqu’il s’agit d’informations importantes. Ces enregistrements doivent être enregistrés dans le système de gestion des documents de la Commission. En ce qui concerne le contenu des procès-verbaux, la Commission indique qu’il n’existe pas de pratique courante quant à la manière de prendre les procès-verbaux, mais qu’il est généralement conseillé au personnel de faire preuve de bon sens en se fondant sur l’objectif selon lequel les procès-verbaux devraient être à la fois factuels et utiles, tout en respectant les considérations relatives à la protection des données.

21. Dans sa réponse aux conclusions préliminaires de la Médiatrice, la Commission a indiqué qu’elle chargerait désormais ses directeurs généraux, chefs de service et chefs de cabinet de procéder à une évaluation de l’exposition de leurs services au lobbying des représentants du tabac dans le cadre des politiques de santé et des politiques liées à la lutte antitabac. En cas d’exposition probable, ces cadres supérieurs de la Commission devraient veiller à ce que leurs propres membres du personnel rendent publics les procès-verbaux des réunions avec les représentants du secteur du tabac à un endroit désigné sur leur site web.

Évaluation du Médiateur

22. La Médiatrice prend acte de la reconnaissance par la Commission de l’importance de garantir la transparence de ses interactions avec l’industrie du tabac. C'est essentiel, car la transparence est un aspect essentiel de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 3, de la CCLAT de l'OMS. Dans une décision préjudicielle récente [19], la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à l’Union que les lignes directrices pour l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, «ont été adoptées par consensus, y compris par l’Union européenne et ses États membres», et qu’elles «recommandent effectivement que les interactions avec l’industrie du tabac soient limitées et transparentes». Toutefois, s'il convient de souligner cet objectif commun de transparence accrue, il est tout aussi important d'évaluer si et comment il est mis en œuvre concrètement.

23. La CCLAT définit la lutte antitabac comme faisant référence à une série de mesures globales visant à protéger les personnes contre les effets de la consommation de tabac et de la fumée secondaire du tabac. Les mesures consistent à (i) protéger les personnes contre l’exposition à la fumée de tabac, (ii) interdire la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac, (iii) interdire la vente de tabac aux mineurs, (iv) exiger des avertissements sanitaires sur les emballages de tabac, (v) promouvoir l’abandon du tabac et (vi) augmenter la taxation du tabac, par exemple.[20] Par conséquent, il est important d’assurer une transparence proactive cohérente dans toutes les parties de la Commission dont les activités peuvent inclure l’un de ces domaines.

24. L’enquête de la Médiatrice a montré que de nombreuses directions générales de la Commission (au-delà de la DG SANTE et de la DG TAXUD) ont rencontré des représentants des intérêts du tabac, notamment ceux de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI), de l’action pour le climat (DG CLIMA), de l’environnement (DG ENV), de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW), de la mobilité et des transports (DG MOVE), du voisinage et de l’élargissement (DG NEAR), du commerce (DG TRADE), ainsi que de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Certains de ces services ont également demandé conseil à la DG SANTE sur la meilleure manière de traiter les demandes de réunion de l’industrie du tabac, illustrant ainsi que le respect de la CCLAT est une préoccupation partagée par différentes sections de la Commission.

25. L’enquête de la Médiatrice a également démontré que ces réunions ont eu lieu non seulement avec des membres du personnel d’encadrement supérieur au sein de la Commission (commissaires, chefs de cabinet et directeurs généraux), mais aussi avec des membres du personnel de niveaux inférieurs [21]. Cela illustre la lacune du cadre de transparence actuel de la Commission, dans lequel il n’est pas nécessaire de rendre publique de manière proactive l’existence et/ou les procès-verbaux de ces interactions, à moins qu’elles n’impliquent la DG SANTE ou la DG TAXUD. S’il reste possible de présenter une demande d’accès du public aux documents relatifs à ces réunions, cela est rendu plus difficile si l’existence de la réunion n’est pas connue [22].

26. Enfin, l'enquête de la Médiatrice a montré qu'il ne semble pas y avoir de procès-verbaux pour un certain nombre de réunions que le personnel de la Commission a eues avec des représentants d'intérêts dans le secteur du tabac. La liste de ces réunions figure à l'annexe de la présente décision. L’inspection a également révélé que certains des procès-verbaux existants ne fournissent pas un compte rendu significatif du contenu de la réunion. Au lieu de cela, plusieurs minutes ne comportaient qu'un bref résumé du sujet général de la discussion et des déclarations faites par les services de la Commission. De l’avis du Médiateur, ils n’ont pas consigné les principaux points de discussion et le(s) résultat(s) des réunions en question.

27. Afin d'éviter que l'industrie du tabac ne cherche à faire pression sur différents secteurs de la Commission lorsqu'un service de la Commission devient moins sensible à ses demandes, il est essentiel que des exigences proactives en matière de transparence soient appliquées dans tous les services et à tous les niveaux de personnel. Cela est conforme à la recommandation du secrétariat de la CCLAT de l’OMS selon laquelle «il est préférable d’appliquer des mesures de protection [à l’article 5, paragraphe 3] à l’échelle du gouvernement [...] [pour] empêcher l’industrie d’utiliser des services non sanitaires pour représenter ses intérêts afin de souligner ou d’affaiblir la lutte antitabac»[23] Ce n’est qu’en adoptant une approche aussi globale que la Commission sera en mesure de garantir pleinement la protection de son processus décisionnel.

28. La tenue de registres significatifs est une condition préalable à la transparence. Pour que les institutions de l'UE soient responsables de leurs actions, elles doivent d'abord tenir des registres de ces actions. Ce n'est qu'ainsi que ces informations pourront être examinées ultérieurement par des personnes ou des organisations qui pourraient chercher à demander des comptes aux institutions. Lorsque les réunions concernent l’interaction avec les représentants de l’industrie du tabac, les obligations de transparence sont encore plus importantes, comme l’indiquent clairement les lignes directrices de la CCLAT [24]. Le Médiateur est donc d'avis que des procès-verbaux devraient être établis pour toutes les réunions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac.

29.  À la lumière de ce qui précède, la Médiatrice estime que la Commission ne respecte pas pleinement ses obligations en matière de transparence du lobbying en faveur du tabac. La Médiatrice confirme donc sa conclusion selon laquelle le fait que la Commission n’ait pas veillé à ce que tous ses services adoptent une approche globale en matière de transparence des réunions avec les représentants de l’industrie du tabac constitue un cas de mauvaise administration.

30. La Médiatrice se félicite, signe que les choses pourraient s’améliorer à l’avenir, de l’engagement pris par la Commission, en réponse à ses conclusions préliminaires, d’évaluer plus avant l’exposition de ses services au lobbying des représentants du tabac. La Médiatrice écrira à la Commission, au début de l’année 2024, les points qu’elle lui demande instamment de communiquer à ses directeurs généraux, chefs de service et chefs de cabinet lorsqu’ils procéderont à cette évaluation. La Médiatrice demandera également à la Commission de lui rendre compte, au plus tard le 30 juin 2024, des résultats de l’évaluation et des progrès réalisés sur cette base.

Évaluation de la «nécessité» lors de l’interaction avec les représentants d’intérêts dans le domaine du tabac

31. La Médiatrice a demandé à la Commission d’expliquer comment elle respectait un autre aspect des lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, à savoir que «les parties ne devraient interagir avec l’industrie du tabac que lorsque et dans la mesure strictement nécessaire pour leur permettre de réglementer efficacement l’industrie du tabac et les produits du tabac». Cette question s'est posée dans le cadre des échanges que l'équipe d'enquête du Médiateur a eus avec les représentants de la Commission, où il est apparu que des contrôles de nécessité étaient parfois effectués par le personnel avant les réunions avec les représentants du secteur du tabac. Cependant, il n'était pas clair s'il s'agissait d'une pratique systématique ou non.

Arguments présentés par la Commission

32. En réponse au Médiateur, la Commission a déclaré qu'elle ne disposait d'aucune procédure ou règle spécifique pour évaluer si des réunions avec des représentants de l'industrie du tabac étaient nécessaires.

33. La Commission a attiré l’attention sur les règles transversales existantes en matière d’éthique et de conduite qui s’appliquent au personnel de l’UE et qui couvrent les relations avec les parties prenantes et fixent des obligations contraignantes. Ils veillent à ce que les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de loyauté soient appliqués au sein de l’administration de l’Union. La Commission a également indiqué qu’elle avait approuvé les «recommandations pratiques pour l’interaction des agents publics avec les représentants d’intérêts»[25] du Médiateur et a demandé à son personnel de les appliquer avec diligence. En outre, une formation pertinente sur la déontologie et la conduite du personnel est dispensée au personnel lors du recrutement et de manière continue. Sur cette base, la Commission a déclaré que son personnel était en mesure de porter des jugements éclairés, notamment en évaluant si des réunions avec des représentants de l’industrie du tabac étaient nécessaires, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts ainsi que tout risque de compromettre l’image et la réputation de la Commission. En cas de doute, le personnel devrait consulter ses services de gestion hiérarchique et d’éthique.

34. Enfin, la Commission a indiqué que la DG SANTE, pour sa part, a réduit ses interactions avec l'industrie du tabac à celles qui sont strictement nécessaires à des fins réglementaires et a recommandé que d'autres services de la Commission adoptent la même approche.

Évaluation du Médiateur

35. Les orientations de l’OMS sur l’article 5, paragraphe 3, de la CCLAT indiquent, dans la recommandation 2.1, que les interactions avec l’industrie du tabac devraient avoir lieu «uniquement et dans la mesure strictement nécessaire » pour permettre une réglementation efficace de l’industrie du tabac et des produits du tabac. Depuis 2011, la DG SANTE demande à son personnel de procéder à une évaluation formelle de la nécessité de rencontrer des représentants de l'industrie du tabac [26]. La Médiatrice a également relevé un cas dans lequel la DG AGRI a tenu compte de l'exigence de nécessité pour décider si un commissaire devait rencontrer des représentants de l'industrie du tabac. Dans cette affaire, la DG AGRI s’est appuyée sur les obligations de la CCLAT, y compris la recommandation 2.1, pour rejeter la demande de réunion [27].

36. La Cour de justice de l'UE a récemment réaffirmé la nécessité de limiter les interactions avec l'industrie du tabac dans le cadre de la fixation du niveau d'émission des cigarettes. [28] La Cour a déclaré que l’article 5, paragraphe 3, n’interdit pas toute interaction avec l’industrie du tabac, mais vise «à empêcher que les politiques de lutte antitabac des parties à la convention ne soient influencées par l’intérêt de cette industrie» et a réitéré que les lignes directrices «recommandent effectivement que les interactions avec l’industrie du tabac soient limitées et transparentes». La Cour a relevé que, si les lignes directrices ne sont pas elles-mêmes contraignantes, elles visent à aider les parties contractantes à mettre en œuvre les dispositions contraignantes de la CCLAT. La Cour a en outre relevé que ces lignes directrices avaient été adoptées par consensus, y compris avec le soutien de l’Union [29].

37. La Médiatrice estime que ce n’est qu’en procédant à une évaluation au cas par cas pour déterminer si une réunion potentielle est strictement nécessaire à des fins réglementaires que la Commission peut s’assurer qu’elle prend une décision éclairée et conforme à l’esprit de la CCLAT. La Médiatrice estime donc que la Commission devrait veiller à mettre en place une approche systémique de l’évaluation préalable de la nécessité de réunions avec des représentants de l’industrie du tabac. Idéalement, une telle approche systémique devrait définir les modalités à respecter, ou la documentation à fournir, pour évaluer si une réunion avec les représentants du tabac devrait avoir lieu. Le Médiateur fera une suggestion pour remédier à cette situation.

38. Enfin, le Médiateur note que la limitation de l’interaction avec l’industrie du tabac n’est pas la seule exigence de l’article 5, paragraphe 3, de la CCLAT. La CCLAT exige également des gouvernements et des organismes publics qu'ils veillent à ce que toute interaction avec l'industrie du tabac se fasse de manière à éviter toute perception de partenariat ou de coopération. Dans la pratique, cela signifie que les fonctionnaires de l'UE devraient s'abstenir de participer à des événements ou à des plateformes impliquant des objectifs ou des débats politiques, lorsque l'industrie du tabac est ouvertement ou secrètement sponsor ou membre.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

L'incapacité de la Commission à garantir une approche globale dans tous ses services en matière de transparence des réunions avec les représentants de l'industrie du tabac constitue une mauvaise administration. Il s’agit notamment de l’incapacité de la Commission à garantir une évaluation systématique, dans toutes les directions générales, de la nécessité éventuelle de réunions avec des représentants de l’industrie du tabac.

La Commission européenne sera informée de cette décision.

Suggestions d'amélioration

La Médiatrice se félicite de l’engagement pris par la Commission d’évaluer plus avant dans quelle mesure ses services sont exposés au lobbying des représentants du secteur du tabac. Il s'agit d'une première étape importante. La Médiatrice écrira à la Commission, au début de l’année 2024, les points qu’elle lui demande instamment de communiquer à ses directeurs généraux, chefs de service et chefs de cabinet lorsqu’ils procéderont à cette évaluation. La Médiatrice demandera ensuite à la Commission de lui rendre compte, au plus tard le 30 juin 2024, des résultats de l’évaluation et des progrès réalisés sur cette base.

La Commission devrait mettre en place une procédure formelle pour évaluer la nécessité de réunions avec les représentants de l’industrie du tabac, avant que de telles réunions n’aient lieu, et veiller à ce que cela soit appliqué de manière cohérente dans tous ses services.

 

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 19/12/2023

 

Annexe - Détails des réunions pour lesquelles les procès-verbaux sont manquants

Service	Réunion	Date	Réponse de la Commission dans laquelle la réunion est déclarée	Notes
env	Ateliers des parties prenantes organisés par un contractant pour la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique (participants notables: ESTA/Poeschl Tabac; Tabac Europe/BAT/PMI)	25/02/2020	Réponse 2 (08/2022)
ERCEA	Réunion imprévue entre l'ancien président de l'ERC et PDG de Philip Morris lors du Forum économique mondial	01/2020	Réponse 2 (08/2022)	Manque de clarté si la réunion non programmée fait référence à la table ronde ou à une autre réunion (pas plus d’informations dans la réponse de la Commission)
FISMA	Tobacco Europe AISBL avec un membre du cabinet de l’ancien commissaire chargé des relations commerciales futures entre l’UE et le Royaume-Uni	22/07/2020	Réponse 1 (02/2022)
CROISSANCE, COMMERCE et TAXUD	Réunion avec l'ECMA	12/02/2021	Réponse 2 (08/2022)
Relations interinstitutionnelles et prospective	Réunion du PMI avec un membre du cabinet du vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles sur les priorités de travail de la nouvelle Commission européenne	23/01/2020	Réponse 1 (02/2022)	Bien que la Commission n’ait pas présenté le procès-verbal en réponse à la demande d’inspection, le Médiateur en a connaissance au moyen d’une demande d’accès du public (GESTDEM 2020/2580).
MOVE	ETRC avec l’ancien directeur général de la DG MOVE sur les arrivées virtuelles en franchise de droits	06/11/2020	Réponse 1 (02/2022)
PROCHE	Réunion du PMI avec un membre du cabinet du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement à l’occasion du petit-déjeuner avec les acteurs institutionnels et économiques organisé par les partenaires de Comin &	11/09/2020	Réponse 1 (02/2022)
OLAF	Réunion avec l’ETRC sur la mise en œuvre du protocole de la CCLAT	14/04/2021	Réponse 2 (08/2022)
	Réunion avec A1 Fakher sur le commerce illicite de tabac pour pipe à eau	12/10/2021
TAXUD	ETCR avec le directeur général de la DG TAXUD à l’occasion d’une vidéoconférence en Belgique sur les règles en matière d’accises et de TVA	27/11/2020	Réponse 1 (02/2022)
TAXUD	Réunion entre la DG TAXUD et le cabinet du commissaire à l’économie avec le directeur de la réglementation de JUUL Labs	29/04/2020	Réponse 01/2023	Pas de minutes, mais un courriel de suivi de JUUL (un producteur de cigarettes électroniques) contenant un document de prise de position sur la directive sur les produits du tabac

 

 

[1] Voir pour plus de faits sur les dangers liés à l'usage du tabac: https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/tobacco.

[2] https://health.ec.europa.eu/tobacco/overview_fr

[3] L'UE a conclu la convention par la décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004, disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2004_213_R_NS005.

[4] Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2008), disponibles à l’adresse suivante: https://fctc.who.int/publications/m/item/guidelines-for-implementation-of-article-5.3.

[5] Hawkins et Holden (2018), «European Union implementation of Article 5.3 of the Framework Convention on Tobacco Control» (Mise en œuvre par l’Union européenne de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre pour la lutte antitabac), Globalization and Health, 14:79.

[6] Glahn et al (2018), «Tobacco control achievements and priority areas in the WHO Europe Region: a review», Tobacco Prevention and Cessation, 15.

[7] Voir le point 13 du «Rapport sur le renforcement de l’Europe dans la lutte contre le cancer – Vers une stratégie globale et coordonnée», disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2022-0001_FR.html.

[8] 852/2014/LP, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/73774.

[9] SI/1/2021/KR, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/144267.

[10] Voir le discours de la Médiatrice sur l’«Importance de l’article 5, paragraphe 3, de la CCLAT dans le contexte de l’UE», disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/speech/fr/139671.

[11] Rapport sur la réunion de l’équipe d’enquête de la Médiatrice européenne avec les représentants de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/inspection-report/en/162733

[12] Conclusions préliminaires dans OI/6/2021/KR, disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/preliminary-finding/en/168640

[13] La Commission a demandé deux prolongations d’un mois et a finalement répondu le 7 décembre 2023, soit deux mois au-delà du délai prolongé. Voir la réponse de la Commission aux conclusions préliminaires du Médiateur à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/179325.

[14] Communication des parties prenantes de Tobacco-Europe – https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/179328. Communication des parties prenantes du British American Tobacco EU Office: https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/179326.

Soumission des parties prenantes de Smokefree Partnership: https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/179327.

[15] Lettre de Tobacco Europe au Médiateur européen dans le cadre de l'enquête sur la transparence des interactions de la Commission européenne avec les représentants de l'industrie du tabac, disponible à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/correspondence/en/171505

[16] Communication de la Commission sur le plan européen pour vaincre le cancer [COM(2021) 44 final], point 3.2, paragraphe 4, note de bas de page 26, page 9, disponible à l’adresse suivante: https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-02/eu_cancer-plan_en_0.pdf

[17] Règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32001R1049

[18] Le registre de transparence est une base de données qui répertorie les organisations qui tentent d'influencer le processus d'élaboration de la législation et de mise en œuvre des politiques des institutions de l'UE. Il a été établi par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2021.207.01.0001.01.FRG.

[19] Affaire C-160/20, disponible à l’adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=184A5AC2A84062071234501852AE1054?text=&docid=254381&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=290831.

[20] Voir: https://www.who.int/news-room/questions-et-réponses/item/tobacco-and-the-who-framework-convention-on-tobacco-control#.

[21] Tel a été le cas lors d’une réunion de la DG TRADE avec des représentants des intérêts du secteur du tabac le 5 octobre 2020, et lors d’une autre réunion de la DG FISMA avec une entreprise du secteur du tabac le 17 juin 2021. Dans les deux cas, les participants de la Commission étaient tous en dessous du niveau de directeur général (experts confirmés, responsables politiques, coordinateurs politiques, chefs d’équipe et chefs d’unité). Cela est conforme à leurs descriptions de travail actuelles, comme indiqué dans le répertoire Who's Who, qui pourraient être en désaccord avec leurs postes en 2020 et 2021 au moment de la réunion. D’une manière générale, plusieurs réunions énumérées par la Commission n’avaient pas été rendues publiques dans le registre de transparence. Le Médiateur ne peut que conclure que ces réunions ont eu lieu à un niveau inférieur à celui du directeur général, bien que l’identité des participants ne soit pas connue. 

[22] L’enquête a montré qu’en 2020 et 2021, la Commission n’avait reçu que 19 demandes d’accès du public à des documents concernant des réunions avec des représentants d’intérêts dans le secteur du tabac.

[23] Voir: https://www.who.int/news-room/questions-et-réponses/item/tobacco-and-the-who-framework-convention-on-tobacco-control#.

[24] Voir la recommandation 2.2, qui recommande «la divulgation au public des enregistrements des interactions [de l’industrie du tabac]».

[25] Disponible ici: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/79435.

[26] Cette exigence a été énoncée dans une «Note à l’équipe de direction» du directeur général de la DG SANTE. Voir: https://www.asktheeu.org/fr/request/7922/response/26900/attach/2/DG%20SANTE%20note%20to%20management%20team%20final.pdf?cookie_passthrough=1.

[27] Réponse du commissaire à l'agriculture du 15 mai 2020 à une entreprise transnationale de tabac.

[28] Affaire C-160/20, disponible à l’adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=184A5AC2A84062071234501852AE1054?text=&docid=254381&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=290831.

[29] Ainsi qu’il ressort du considérant 7 de la directive 2014/40 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2014_127_R_0001.