Cette enquête portait sur le respect par la Commission européenne des dispositions relatives au lobbying en faveur du tabac, telles qu’énoncées dans la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), notamment en ce qui concerne la transparence de ses interactions avec l’industrie du tabac. Les travaux antérieurs de la Médiatrice ont montré comment les directions générales de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) et de la fiscalité (DG TAXUD) de la Commission respectent les obligations dans ce domaine. Cette enquête visait à évaluer la manière dont la Commission se conforme à ses obligations dans tous les services.

Au cours de l'enquête, la Médiatrice a communiqué à la Commission ses conclusions préliminaires. En particulier, le fait que la Commission n’ait pas adopté une approche cohérente dans tous ses services pour se conformer à ses obligations en matière de transparence des interactions avec les représentants de l’industrie du tabac constitue un cas de mauvaise administration. Il s’agit notamment de l’absence de tenue et de mise à disposition des procès-verbaux des réunions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac, ainsi que de l’absence d’évaluation systémique, dans toutes les directions générales, de la nécessité éventuelle de réunions avec les représentants de l’industrie du tabac.

Dans sa réponse, la Commission a réaffirmé son approche standard en matière de transparence des activités de lobbying et a fait référence aux mesures supplémentaires prises par la DG SANTE et la DG TAXUD, qui existaient avant l’enquête de la Médiatrice. La Médiatrice a donc confirmé sa conclusion selon laquelle le fait que la Commission n’ait pas veillé à ce que tous ses services adoptent une approche globale de la transparence des réunions avec les représentants de l’industrie du tabac constitue un cas de mauvaise administration.

Toutefois, la Médiatrice s’est félicitée de l’engagement pris par la Commission d’évaluer le risque d’exposition de ses services au lobbying de l’industrie du tabac et s’est engagée à revenir sur la question à l’avenir.

La Commission a ensuite informé le Médiateur qu'elle avait commencé son évaluation et fourni quelques informations préliminaires. La Médiatrice a pris note de cette évolution et a déclaré qu’elle attendait avec intérêt les conclusions de la Commission ainsi que des informations sur les mesures supplémentaires qu’elle entend prendre pour faire face au risque d’influence indue de l’industrie du tabac. Elle rappelle également à la Commission l’importance d’évaluer au cas par cas si les interactions potentielles avec les représentants du tabac sont strictement nécessaires.