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Lettre de la Médiatrice européenne à la Commission européenne concernant la transparence des interactions de la Commission européenne avec les représentants de l’industrie du tabac et demande d’inspection complémentaire
Korrespondance - Dato Torsdag | 03 juli 2025
Sag OI/6/2021/KR - Indledt den Fredag | 26 november 2021 - Afgørelse af Tirsdag | 19 december 2023 - Den vedrørte institution Europa-Kommissionen ( Konstaterede fejl og forsømmelser ) - Land Frankrig
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Mme Ursula von der Leyen président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Le 5 mai 2022, mon équipe d’enquête a organisé une réunion dans le cadre de cette enquête. Veuillez trouver ci-joint, pour votre information, le rapport de la réunion qui sera publié sur le site web du Médiateur. L'annexe confidentielle ne sera pas publiée.
Je tiens à remercier vos collègues pour leur bonne coopération au cours de la réunion.
Sur la base de cette réunion, j’ai décidé qu’il était nécessaire que mon équipe chargée de l’enquête examine les documents supplémentaires suivants:
- Les procès-verbaux des réunions, les appels (vidéo) et toute autre interaction entre les représentants des intérêts en matière de tabac et les commissaires, leurs cabinets et/ou les membres du personnel de la Commission, également au-dessous du niveau de directeur général dans toutes les DG, le secrétariat général et le service juridique, qui ont eu lieu en 2020 et 2021. À ce jour, mon équipe d'enquêteurs a reçu certains procès-verbaux des réunions identifiées comme ayant eu lieu. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir tout autre procès-verbal qui n’a pas encore été transmis à mon équipe chargée de l’enquête, ou de confirmer qu’il n’existe plus de procès-verbal.
- Les réponses fournies par la Commission aux demandes d’accès aux documents GESTDEM 2020/2580 et GESTDEM 2020/2583.
- Conseils fournis par la DG SANTE à d’autres DG (par exemple au moyen d’échanges de courriels entre les DG respectives, y compris au niveau des services) en ce qui concerne les réunions avec les représentants d’intérêts dans le domaine du tabac.
- Lignes directrices et procédures internes pour l’exécution des contrôles concernant les informations déclarées par les déclarants dans le registre de transparence.
Je vous saurais gré de bien vouloir donner à mon équipe d’enquête l’accès aux documents demandés pour le 15 janvier 2023 au plus tard.
Si votre personnel a des questions, il peut s’adresser à la responsable des enquêtes, Mme Leticia Díez Sánchez, ou à l’experte juridique, Mme Jennifer King.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 8 novembre 2022