La Médiatrice européenne a ouvert une enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission européenne veille à ce que ses interactions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac soient transparentes.

Pour avoir une vue d’ensemble de la situation, la Médiatrice a demandé à consulter les documents détenus par la Commission concernant toutes les interactions avec les lobbyistes du tabac en 2020 et 2021, y compris les demandes d’accès du public aux documents concernant ces interactions.

L'enquête fait suite à des initiatives antérieures du Médiateur dans ce domaine. En juillet 2021, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a écrit à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pour lui rappeler les obligations de la Commission en matière d’interactions avec l’industrie du tabac. Une précédente enquête de la Médiatrice, qui s’est achevée en décembre 2016, a conclu que la Commission ne respectait pas ses obligations.

En tant que partie à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Commission s’est engagée à empêcher l’industrie du tabac d’avoir une incidence négative sur les politiques de santé publique. Pour ce faire, la Commission doit notamment faire preuve d'une transparence totale et proactive en ce qui concerne les réunions avec les représentants de l'industrie du tabac.

La Commission a apporté certaines améliorations depuis la précédente enquête de la Médiatrice: outre son service chargé de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), son service chargé de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) publie désormais de manière proactive des informations sur les interactions avec les représentants d’intérêts de l’industrie du tabac.

Toutefois, pour ses autres services, la Commission ne rend pas publics de manière proactive les détails des réunions qui se déroulent en dessous du niveau des directeurs généraux.

La Commission devrait proposer des mesures supplémentaires de lutte contre le tabagisme, dans le cadre de son engagement à parvenir à une «génération sans tabac» dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer, et ces mesures feront probablement l’objet de pressions de la part de l’industrie du tabac. Le fait de ne pas assurer une transparence proactive adéquate de toute interaction avec les représentants de l'industrie du tabac pourrait compromettre l'examen public complet, qui est requis en vertu de la CCLAT.

Dans le cadre de la présente enquête, la Médiatrice a également demandé à consulter toute orientation interne qui a été donnée au personnel de la Commission.  La Commission a été invitée à répondre dans un délai de deux mois.