La Médiatrice a constaté que le non-respect persistant par la Commission européenne des délais légaux pour la préparation des décisions d’autorisation concernant les substances chimiques dangereuses constituait un cas de mauvaise administration.

Il faut en moyenne 14,5 mois à la Commission pour préparer les projets de décision, bien que le délai pour ce faire soit de trois mois. Dans certains cas, cela prend plusieurs années.

Ces retards représentent une menace pour la santé humaine et l’environnement, étant donné que les entreprises sont en mesure de continuer à utiliser les substances chimiques, qui peuvent être cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou avoir des propriétés perturbant le système endocrinien, au cours de la procédure d’autorisation. Les conditions et modalités de surveillance supplémentaires que la Commission peut définir dans sa décision de limiter les dommages causés aux substances ne sont pas non plus applicables au cours de ce processus.

En vertu du règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les entreprises qui souhaitent utiliser des substances chimiques considérées comme «très préoccupantes» et inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation préalable doivent demander une autorisation à la Commission. La Commission présente ensuite un projet de décision au comité REACH, composé de représentants des États membres, qui votent sur l’autorisation.

Soulignant que l'objectif de REACH est d'éliminer ou de contrôler d'urgence l'utilisation de substances chimiques particulièrement dangereuses, la Médiatrice a demandé à la Commission de revoir ses procédures internes de préparation des décisions d'autorisation.

Étant donné qu’une cause importante de ces retards peut être le manque d’informations suffisantes dans les demandes de nombreuses entreprises, la Médiatrice a invité la Commission à veiller à ce que les entreprises soumettent des demandes contenant toutes les informations nécessaires et à donner la priorité au rejet des demandes qui n’en contiennent pas. Les entreprises dont la demande a été rejetée ne seraient plus en mesure d'utiliser les substances dangereuses dans l'UE.

Transparence de la procédure d'autorisation

La Médiatrice a également constaté un cas de mauvaise administration dans le fait que la Commission n’avait pas veillé à ce que le processus décisionnel d’autorisation soit suffisamment transparent.

En particulier, elle a critiqué le manque d’informations qu’elle a publiées concernant les délibérations du comité REACH, les comptes rendus sommaires de ses réunions ne rendant pas pleinement compte de l’état d’avancement des dossiers individuels ou des raisons des retards, tels que les désaccords entre les États membres.

Elle demande à la Commission de publier en temps utile des résumés plus substantiels des réunions du comité, en faisant observer que cela aiderait le public à examiner la cause des retards excessifs et à tenir les décideurs responsables.