Rechercher des enquêtes

The case concerned a request for public access to documents concerning technology developed and military equipment produced as part of an EU-funded project in the defence industry. The European Commission refused access to the two documents it identified, arguing that full disclosure could undermine the public interest as regards public security, defence and military matters, the protection of the privacy and the integrity of the individual and the protection of commercial interests.

The Ombudsman inquiry team inspected the documents in question and found that the Commission’s refusal to disclose them was justified due to their sensitive nature.

The Ombudsman closed the inquiry with the conclusion that the Commission had not acted with maladministration in this case.

The case concerned a request for public access to a dataset containing company names and details held in the Business Registers Interconnection System (BRIS). BRIS interconnects the business registers of EU Member States and is operated by the Commission.

In refusing public access, the Commission argued that the requested dataset does not qualify as an existing document, in line with EU case law, because it could not be retrieved as part of the normal operations of the BRIS IT-system and would require additional programming.

The Ombudsman found that, given the specificities of the database in question, substantial investment would be required to extract the dataset from BRIS and present it to the complainant in a readable format. The decision of the Commission to refuse access was therefore reasonable.

The Ombudsman therefore closed the inquiry with the conclusion that there was no maladministration.

Les plaignants sont deux entreprises de vente au détail, à savoir IKEA et Decathlon, qui ont affirmé que la Commission européenne n’avait pas traité de manière appropriée la procédure d’infraction contre l’Allemagne concernant la législation relative à l’aménagement du territoire et les espaces de vente au détail. Les plaignants ont contesté la durée de la procédure, la plainte initiale ayant été déposée en 2008. Ils ont également contesté les différentes explications apportées par la Commission pour justifier ce retard.

Au cours de l’enquête, la Médiatrice a formulé des conclusions préliminaires destinées à la Commission, notamment le fait que la Commission avait pris un temps déraisonnable (plus de treize ans) pour traiter les étapes administratives initiales de la procédure d’infraction. Elle a proposé que la Commission prenne une décision sur la suite de la procédure sans plus tarder.

En réponse aux conclusions de la Médiatrice, la Commission a fourni des explications visant à justifier le temps écoulé, et a indiqué qu’elle avait l’intention de prendre une décision au début de l’année 2023.

La Médiatrice a estimé que le temps écoulé ne pouvait être justifié. Elle a clos l’enquête en concluant à une mauvaise administration. Elle a estimé qu’une recommandation serait inutile dans la mesure où la Commission s’est engagée à prendre une décision dans les mois à venir. La Commission devrait présenter son rapport à la Médiatrice d’ici fin mars 2023.

The complainant, a steel products manufacturer, was concerned about the delay incurred by the Commission in publishing ‘European Assessment Documents’ (EADs) relating to four of its products, which hampered its ability to market these products within the European Economic Area.

The Ombudsman found that there have been significant delays in the procedures for adopting and publishing EADs, which is regrettable. However, the Commission has since taken steps to address the delays, and has provided the complainant with a clear timeline for the publication of the four EADs in question.

In light of this, the Ombudsman closed the inquiry with the conclusion that no further inquiries into the matter are justified at this stage. However, she asked the Commission to update her on the effectiveness of the steps it has taken to address the backlog in the publication of EADs.

Les plaignantes, un groupe d’organisations de la société civile, étaient préoccupées par la manière dont la Commission européenne avait mené une consultation publique concernant «l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable», qui vise à encourager les entreprises à mieux gérer les questions de durabilité dans leurs activités. En particulier, les plaignants ont fait valoir que, dans le rapport factuel de synthèse publié peu après la date de clôture de la consultation publique, la Commission n’a pas correctement présenté les points de vue des citoyens qui ont soumis leurs réponses par l’intermédiaire des plateformes de campagne en ligne.

La Médiatrice a estimé qu’il était regrettable que la Commission n’ait pas adopté une approche plus ouverte aux citoyens dans le cadre de la publication du rapport contenant les résultats de la consultation, notamment en fournissant plus d’informations sur les réponses envoyées par les citoyens qui ont participé aux campagnes. L’approche de la Commission consistant à ne pas rendre compte du tout dans le rapport factuel de synthèse du contenu des réponses aux campagnes risque de décourager les organisations souhaitant lancer des campagnes à l’avenir. Cette situation porterait préjudice à la possibilité de recueillir, au moyen de consultations publiques, l’avis des citoyens ainsi qu’à la participation des citoyens au processus décisionnel.

Étant donné que la Commission a depuis lors adopté la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui découle de cette consultation, aucune autre enquête en la matière n’est justifiée. La Médiatrice a cependant formulé une proposition d’amélioration destinée à la Commission afin de garantir qu’elle fournisse à l’avenir, dans ses rapports sur les résultats des consultations publiques, des informations de meilleure qualité sur les réponses envoyées par les citoyens par l’intermédiaire des plateformes de campagne. Elle a également proposé que la Commission présente des informations claires aux organisations sur la manière de mieux prendre en considération les réponses qu’elle reçoit par l’intermédiaire des campagnes dans le cadre des consultations.