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Decision on how the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME) dealt with a Horizon 2020 funding proposal for the Enhanced European Innovation Council Accelerator Pilot (case 2097/2021/FA)

Vendredi | 15 juillet 2022

The case concerned how the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME) dealt with a proposal for funding under the Enhanced European Innovation Council (EIC) Accelerator Pilot.

The complainant took issue with how EASME evaluated its proposal as well as with the lack of information received on the evaluation and possibilities for review. The complainant was also concerned with the delay by EASME in replying to his request that it review its decision.  

In the course of the inquiry, the European Innovation Council and SME Executive Agency (EISMEA), which succeeded and replaced EASME, explained why there was a delay in the review procedure. The Ombudsman considered that the explanation was reasonable. The Ombudsman also found that EASME had provided sufficient information to the complainant on the evaluation and possibilities for review. Nevertheless, the Ombudsman found that the feedback provided by EASME to the complainant was not sufficient, and did not allow a meaningful review of the evaluation of the proposal. The Ombudsman noted that, in the context of the new EIC Accelerator programme, EISMEA appears to provide more detailed feedback to applicants on the evaluation of their proposals.

The Ombudsman thus considered that no further inquiries were justified in this case and closed the inquiry.

Décision concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’octroyer au public l’accès intégral à des documents relatifs aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques» (affaire 1499/2021/SF)

Lundi | 27 juin 2022

Le plaignant, un réseau de journalistes de plusieurs pays européens, a demandé un accès public aux premières observations et questions des États membres sur la proposition de législation sur les marchés numériques. Le Conseil a refusé d’octroyer au public l’accès intégral aux documents identifiés, au motif que leur divulgation intégrale compromettrait un processus décisionnel en cours.

La Médiatrice a fait observer que le fait de tenir le public informé de l’évolution des procédures législatives est une exigence légale. L’accès en temps utile aux documents législatifs est essentiel pour permettre aux citoyens d’exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l’UE, fondé sur le traité.

En l’espèce, la Médiatrice a estimé que le Conseil n’avait pas suffisamment démontré que la divulgation des documents demandés prolongerait ou compliquerait considérablement son processus décisionnel ou y nuirait gravement. Elle a donc estimé que le refus d’octroyer l’accès au public opposé par le Conseil constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé que le Conseil accorde au public un accès intégral aux documents législatifs demandés.

En réponse, le Conseil a octroyé au public un accès complet aux documents demandés. La Médiatrice se félicite de la réponse positive du Conseil à sa recommandation. Elle regrette toutefois le temps que le Conseil a pris pour octroyer l’accès au public. Elle constate qu’en raison de l’écoulement de plus d’un an depuis la demande, les documents divulgués ne sont plus utiles à l’objectif visé par le plaignant, à savoir informer les citoyens d’un processus législatif en cours. La Médiatrice a donc confirmé son constat de mauvaise administration.

La Médiatrice invite le Conseil à mettre à disposition les documents législatifs dans un délai permettant au public de participer efficacement à la discussion.

 

Decision on whether a requirement in a call for tenders for architectural services organised by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) was unnecessarily restrictive (Complaint 521/2021/LM)

Mercredi | 22 juin 2022

A call for tenders for the procurement of architectural services, organised by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound), included the requirement that one member of the team that would provide the service be an architect registered with a specific association in Ireland. The complainant, an Irish architectural firm, contended that such a requirement is discriminatory, as other categories of professionals, such as registered building surveyors or chartered engineers, could provide the services listed in the call for tenders.

The Ombudsman found that Eurofound had not clearly demonstrated why the requirement was justified. However, she closed the inquiry with the finding that no further inquiries were justified because Eurofound has not awarded any contract. She nonetheless made a suggestion for improvement for any future calls for tenders for the provision of architectural services that Eurofound may organise.

Recommandation concernant le refus du Conseil de l’Union européenne d’accorder un plein accès public aux documents relatifs aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques» (affaire 1499/2021/SF)

Lundi | 28 février 2022

Le plaignant, un réseau de journalistes de plusieurs pays européens, a demandé un accès public aux premières observations et questions des États membres sur la proposition de législation sur les marchés numériques. Le Conseil a refusé le plein accès aux documents identifiés, au motif que leur divulgation intégrale compromettrait un processus décisionnel en cours.

Le fait de tenir le public informé de l’évolution de la législation est une exigence légale. Il est essentiel que les citoyens puissent exercer le droit que leur confèrent les traités de participer à la vie démocratique de l’UE. Bien que certains États membres puissent être réticents à révéler que leur position a évolué au cours d’un processus législatif donné, le fait qu’ils soient disposés à changer de position et à parvenir à un compromis est un élément central du processus décisionnel démocratique.

En l’espèce, l’inspection effectuée par l’équipe d’enquête de la Médiatrice a révélé que le Conseil n’avait communiqué aucune des positions des États membres sur la proposition législative en réponse à la demande du plaignant. La Médiatrice a également constaté que le Conseil n’avait pas démontré que la divulgation des documents porterait gravement atteinte au bon déroulement de son processus décisionnel, le prolongerait ou le compliquerait.

La Médiatrice estime donc que le refus du Conseil d’accorder l’accès du public aux positions des États membres constitue un cas de mauvaise administration. Elle recommande que le Conseil accorde au public un plein accès aux documents en cause.