L'affaire concernait le traitement, par la Commission européenne´s, d'une plainte pour infraction concernant la décision de la Tchéquie´s de fusionner son autorité des chemins de fer avec l'autorité de la concurrence. La principale préoccupation était que la concentration ait pu enfreindre le droit de l’Union et que la Tchéquie n’ait peut-être pas assuré une surveillance indépendante et efficace du secteur ferroviaire.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas suffisamment motivé le plaignant pour conclure à l’absence de violation du droit de l’Union par la Tchéquie. Après avoir examiné les explications fournies par la Commission au cours de l’enquête, la Médiatrice a conclu que la Commission avait mené une enquête diligente et que sa décision de classer l’affaire reposait sur des motifs solides.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration en ce qui concerne l’évaluation par la Commission de la plainte pour infraction. Étant donné que, au cours de l’enquête, la Commission a fourni une motivation détaillée, cet aspect de l’affaire a été réglé. La Médiatrice a suggéré à la Commission de toujours fournir aux plaignants une motivation adéquate lorsqu’ils ont l’intention de clôturer une procédure d’infraction.

L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour conclure son évaluation d’une plainte pour infraction déposée contre l’Espagne en 2018. La plainte pour infraction concernait les modifications législatives introduites en 2014 dans la loi espagnole sur les ports et la prolongation ultérieure, par l’autorité portuaire des îles Baléares, de la durée des concessions pour la réalisation d’activités de sports nautiques récréatifs dans le domaine public portuaire. Dans sa plainte pour infraction, le plaignant a fait valoir, en substance, que lesdites modifications législatives et l’extension, par l’autorité portuaire des Îles Baléares, de la durée des concessions violaient les articles 49, 56 et 106 du TFUE.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait été diligente et active dans l’affaire et qu’elle n’avait pas fourni de raisons convaincantes pour expliquer pourquoi elle n’avait pas été en mesure de finaliser son évaluation après plus de sept ans. La Médiatrice a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de finaliser son évaluation sans plus tarder. La Médiatrice a également relevé des problèmes liés aux informations fournies à la plaignante et à la tenue de registres dans le cadre du dialogue EU Pilot que la Commission a mené avec l’Espagne et elle a formulé deux suggestions d’amélioration correspondantes à cet égard.

Alors que la Commission a ouvert un nouveau dialogue préalable à l’infraction (anciennement connu sous le nom de dialogue EU Pilot) avec l’Espagne à la suite de l’ouverture de l’enquête de la Médiatrice, la Commission n’avait pas achevé son évaluation de la plainte pour infraction lorsque la Médiatrice clôturait cette affaire. Elle n'avait pas non plus fourni de justification raisonnable du temps pris. En tant que telle, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration. La Médiatrice continuera de surveiller la tenue de registres par la Commission en ce qui concerne les dialogues préalables à l’infraction ainsi que la manière dont elle communique avec les plaignants lorsqu’elle clôt ces dialogues.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à un document relatif à la décision de la Commission européenne de désigner un projet d’extraction minière situé en Serbie en tant que «projet stratégique» au titre de la législation sur les matières premières critiques (CRMA). Plus précisément, le plaignant a demandé l’accès à l’approbation pertinente de cette décision par le pays tiers concerné. Le plaignant avait présenté sa demande à la Commission européenne en juillet 2025.

La Commission a répondu pour la première fois en août 2025. Elle a identifié un document comme relevant du champ d’application de la demande d’accès, auquel elle a refusé de donner accès au public dans son intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux relations internationales de l’UE avec le pays où le projet est situé.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en septembre 2025. Lorsque la Commission n’a pas fourni de réponse explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur en octobre 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté le document en question, ainsi que la documentation relative à la consultation du pays tiers concerné.

La Commission a répondu au plaignant en mai 2026, accordant un large accès partiel au document en cause, n’occultant que des données à caractère personnel limitées, ce que le plaignant n’a pas contesté. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite d’accès de la Commission avait été réglée par l’accès désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice a regretté le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

 

L’affaire portait sur la manière dont la Commission européenne a informé le public de l’état d’avancement de son initiative législative concernant le cadre pour des systèmes alimentaires durables (FSFS), qui s’inscrivait dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table». À la suite de la création de cette initiative et de la consultation publique, la Commission ne l’a pas incluse dans son programme de travail pour 2024. Le plaignant, une organisation qui a participé à la consultation publique, craignait que la Commission n’ait pas informé le public du statut de l’initiative et des raisons du retard pris dans l’adoption d’une proposition législative la concernant.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la Commission a expliqué qu’en 2023, elle avait revu ses priorités politiques en raison des perturbations économiques causées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des protestations des agriculteurs dans l’ensemble de l’Union et des préoccupations plus larges des parties prenantes concernant l’agriculture de l’Union. En 2025, la Commission a adopté une nouvelle «Vision pour l’agriculture et l’alimentation». Comme ce document ne mentionnait pas le FSFS, la Commission a estimé qu'il était clair pour les intervenants que cette initiative avait été abandonnée. En outre, la Commission a indiqué qu'elle était en train de mettre à jour les informations sur toutes ses initiatives politiques disponibles sur son site web.

La Médiatrice s’est félicitée de l’engagement pris par la Commission d’assurer une plus grande transparence sur l’état d’avancement de ses initiatives politiques et a estimé qu’aucune enquête supplémentaire sur cette question n’était justifiée.