Les deux affaires concernaient le traitement par la Commission européenne d’une plainte pour infraction déposée contre la Finlande concernant le refus des autorités finlandaises de reconnaître les qualifications professionnelles de psychothérapeutes délivrées par une université basée au Royaume-Uni. Les plaignants – des étudiants affectés par la non-reconnaissance – ont fait valoir que la Commission avait mal traité la plainte pour infraction et n’avait pas pris de décision à son sujet dans un délai raisonnable.

La Médiatrice a constaté que la Commission avait tardé à commencer à évaluer la plainte pour infraction et qu’il lui avait fallu environ sept ans pour l’évaluer, ce qui est long. Toutefois, la durée de l’évaluation était principalement due à des facteurs qui étaient justifiés ou, à tout le moins, ne pouvaient pas être attribués à la Commission. En particulier, la Commission a attendu que la Cour de justice de l’Union européenne rende une décision préjudicielle sur la question, puis que les procédures nationales connexes et les actions de suivi ultérieures en Finlande soient également finalisées.

Étant donné que la Commission a clôturé l’affaire en mars 2025, en fournissant des explications raisonnables pour son évaluation, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée en la matière.

L’affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour conclure son évaluation d’une plainte pour infraction déposée contre l’Espagne en 2018. La plainte pour infraction concernait les modifications législatives introduites en 2014 dans la loi espagnole sur les ports et la prolongation ultérieure, par l’autorité portuaire des îles Baléares, de la durée des concessions pour la réalisation d’activités de sports nautiques récréatifs dans le domaine public portuaire. Dans sa plainte pour infraction, le plaignant a fait valoir, en substance, que lesdites modifications législatives et l’extension, par l’autorité portuaire des Îles Baléares, de la durée des concessions violaient les articles 49, 56 et 106 du TFUE.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait été diligente et active dans l’affaire et qu’elle n’avait pas fourni de raisons convaincantes pour expliquer pourquoi elle n’avait pas été en mesure de finaliser son évaluation après plus de sept ans. La Médiatrice a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de finaliser son évaluation sans plus tarder. La Médiatrice a également relevé des problèmes liés aux informations fournies à la plaignante et à la tenue de registres dans le cadre du dialogue EU Pilot que la Commission a mené avec l’Espagne et elle a formulé deux suggestions d’amélioration correspondantes à cet égard.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une demande d’accès du public à des documents concernant l’exécution d’un arrêt relatif à des normes européennes harmonisées. Dans son arrêt, la Cour de justice a considéré que ces normes, élaborées par les organisations européennes de normalisation à la demande de la Commission, faisaient partie du droit de l’Union, compte tenu de leurs effets juridiques significatifs. En conséquence, la Cour a jugé que la Commission devait prendre des dispositions pratiques pour divulguer ces normes au public. Le plaignant a demandé à avoir accès à l’évaluation interne de l’arrêt de la Cour effectuée par la Commission.

La Commission a refusé l’accès aux documents qu’elle a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande, invoquant la nécessité de protéger les avis juridiques et les procédures judiciaires en cours, ainsi que son processus décisionnel. En particulier, la Commission a fait valoir que son évaluation interne était étroitement liée à plusieurs affaires toujours pendantes devant les juridictions de l’UE.

Sur la base d’une inspection des documents, le Médiateur a constaté qu’ils contenaient en grande partie des informations générales auxquelles le public et les parties à la procédure judiciaire en cours invoquée par la Commission pouvaient déjà avoir accès. Bien que la Médiatrice n’ait pas été convaincue par la position de la Commission selon laquelle un accès partiel aux documents demandés n’aurait pas pu être accordé, elle a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée en l’espèce, étant donné que les informations sur la manière dont la Commission a exécuté l’arrêt sont déjà dans le domaine public. La Médiatrice a toutefois suggéré que la Commission reconsidère sa position sur la demande d’accès à la lumière de ses observations, en vue d’accorder un accès partiel.