L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents détenus par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) concernant les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés dans les structures d’accueil de réfugiés financées par l’UE en Grèce. L’AUEA a identifié 53 documents comme relevant du champ d’application de la demande et a accordé un accès partiel à l’ensemble d’entre eux. En refusant le plein accès, l’AUEA a invoqué plusieurs exceptions au droit d’accès du public aux documents, fondées sur la protection de la vie privée et de l’intégrité des personnes, son processus décisionnel et l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique. En particulier, l’AUEA a fait valoir que les documents demandés contenaient des informations sensibles sur les personnes séjournant dans des installations spécifiques et des informations préliminaires sur la situation dans ces installations, fournies par les autorités nationales à titre confidentiel. La divulgation de ces dernières informations pourrait saper la confiance de ces autorités envers l’AUEA et, par conséquent, les processus décisionnels de l’AUEA et la sécurité publique.

Insatisfait de cette réponse et des expurgations appliquées, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté les versions non expurgées des documents demandés et a discuté des occultations appliquées avec les représentants de l’AUEA. Sur cette base, la Médiatrice a accepté les arguments de l’AUEA concernant la nécessité de protéger la vie privée et l’intégrité des personnes particulièrement vulnérables séjournant dans des installations spécifiques. Elle reconnaît également la large marge d’appréciation de l’AUEA dans l’application de l’exception relative à la sécurité publique, qui pourrait être affectée négativement si l’AUEA divulguait des informations partagées par les autorités nationales à titre confidentiel, les décourageant ainsi de coopérer étroitement avec l’AUEA et son personnel déployé. En outre, compte tenu des conditions de travail sensibles du personnel de l’AUEA déployé pour aider les autorités nationales, la Médiatrice a estimé que l’AUEA pouvait raisonnablement chercher à protéger les observations de son personnel relatives à des installations spécifiques, sur la base de l’exception concernant la protection du processus décisionnel de l’AUEA.

Cela étant, la Médiatrice n’était pas entièrement convaincue par toutes les justifications de l’AUEA concernant les occultations appliquées et leur cohérence. Toutefois, compte tenu du large accès partiel que l’AUEA avait déjà accordé aux documents demandés, la Médiatrice a estimé qu’aucune enquête supplémentaire sur cette plainte n’était justifiée. Elle clôt donc l'affaire en formulant une suggestion d'amélioration.

 

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des «cartes modèles» liées aux outils d’intelligence artificielle (IA) de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Les modèles de cartes contiennent des informations sur l’utilisation prévue des outils d’IA et leurs évaluations. Europol a identifié quatre documents entrant dans le champ d’application de la demande. Elle a refusé l’accès à trois documents dans leur intégralité et a donné un accès partiel au document restant. Ce faisant, Europol s’est fondée sur la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique.

L’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en cause et a rencontré des représentants d’Europol. Sur cette base et compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions et agences de l’Union lorsqu’elles estiment que la sécurité publique est menacée, la Médiatrice a conclu que la décision d’Europol de refuser (pleinement) l’accès du public n’était pas manifestement erronée. Étant donné que l’intérêt public en cause ne peut être remplacé par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

La Médiatrice a toutefois estimé que les explications fournies par Europol à la plaignante quant aux raisons pour lesquelles l’accès (plein) à ces documents devait être refusé auraient pu être plus précises, et a renvoyé à une précédente suggestion d’amélioration qu’elle avait faite à cet égard. 

 

Le plaignant a demandé à la Commission européenne l'accès du public aux documents concernant ses échanges avec le gouvernement hongrois sur l'indépendance de la justice dans le cadre de l'évaluation par la Commission de l'éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion. Après avoir consulté les autorités hongroises, la Commission a refusé l’accès à certains documents, invoquant deux exceptions au titre de la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents. Plus précisément, la Commission a fait valoir que la divulgation porterait atteinte à l’objectif de son enquête en ce qui concerne l’éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion et à son processus décisionnel. Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision (en présentant une «demande confirmative»). La Commission n'ayant pas répondu dans les délais impartis, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public aux documents demandés. Au cours de l'enquête du Médiateur, la Commission a adopté sa décision confirmative. Elle a maintenu sa décision de refuser l’accès, mais a invoqué une exception supplémentaire, faisant valoir que le Parlement européen avait engagé une procédure judiciaire à ce sujet entre-temps et que la divulgation pourrait porter atteinte à ces procédures en cours.

L’inspection du Médiateur a montré que les documents demandés contenaient l’autoévaluation de la Hongrie, les questionnaires formels envoyés par la Commission aux autorités hongroises et les réponses officielles des autorités hongroises compétentes à ces questions. Les documents demandés constituent ainsi la base de la décision de la Commission contre laquelle le Parlement a engagé une procédure juridictionnelle. Elles n’ont pas été élaborées aux fins de la procédure juridictionnelle spécifique et ne contiennent pas non plus de positions juridiques internes sur des questions litigieuses.

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment démontré en quoi la divulgation des documents pouvait porter atteinte à la procédure juridictionnelle en question. La Médiatrice n’était pas non plus convaincue par l’argument de la Commission selon lequel la divulgation pourrait porter atteinte à son enquête. En outre, la Médiatrice a souligné l’importance d’informer le public des actions de la Commission et des autorités hongroises visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à garantir le respect de l’état de droit. Par conséquent, la Médiatrice a considéré que le refus de la Commission d’accorder un large accès du public aux documents demandés constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de reconsidérer sa position sur la demande d’accès.

En réponse, la Commission a confirmé sa position selon laquelle la divulgation des documents demandés porterait atteinte à la sérénité de la procédure juridictionnelle engagée par le Parlement et de son enquête en ce qui concerne l’éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas fourni d’explications convaincantes quant aux raisons pour lesquelles aucun accès plus large ne pouvait être accordé à ces documents. Par conséquent, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à l’avis motivé que la Commission européenne a envoyé à la Belgique dans le cadre d’une procédure d’infraction concernant sa transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

La Commission a refusé l’accès au document, qui fait partie du dossier d’une procédure d’infraction en cours. Ce faisant, la Commission s’est fondée sur une présomption générale de non-divulgation, fondée sur la nécessité de protéger l’objectif d’une enquête en cours. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

Si la Médiatrice a estimé qu’une protection adéquate des lanceurs d’alerte était essentielle, elle a estimé, sur la base de l’inspection du document en cause, que la Commission était fondée à se fonder sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès au document. Elle a donc classé l'affaire.

L’affaire concernait le refus de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) de donner accès au public à des documents liés à une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une faute commise par l’un de ses membres du personnel. En refusant l’accès, l’ENISA s’est fondée sur une exception prévue par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation porterait atteinte à la nécessité de protéger la vie privée et l’intégrité des personnes mentionnées dans les documents, y compris la personne concernée par l’enquête de l’OLAF.

La Médiatrice a estimé que le plaignant n’avait pas établi la nécessité de divulguer les données à caractère personnel dans l’intérêt public, comme l’exige la législation de l’UE sur la protection des données. L’ENISA était donc fondée à refuser de divulguer des données à caractère personnel contenues dans les documents litigieux. Toutefois, sur la base des arguments avancés par l’ENISA, le Médiateur n’était pas convaincu que les documents en cause constituaient des données à caractère personnel dans leur intégralité. Elle propose donc à l’ENISA de reconsidérer sa position selon laquelle l’accès aux documents doit être refusé dans leur intégralité.

En réponse, l’ENISA a procédé à une nouvelle évaluation des documents en cause. Sur cette base, elle a maintenu sa position selon laquelle les documents contiennent des données à caractère personnel tout au long de la procédure et, partant, qu’aucun accès public ne pouvait être accordé. À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’ENISA à ce stade, le Médiateur a admis que les documents pouvaient raisonnablement être considérés comme constituant des données à caractère personnel dans leur intégralité. Elle clôt donc son enquête en constatant que l’ENISA a accepté la proposition de solution. La Médiatrice a toutefois suggéré que l’ENISA fournisse au demandeur, dans un souci de bonne administration, une liste des documents qu’elle identifie lorsqu’elle traite une demande d’accès du public aux documents.