L’affaire concernait une demande d’accès du public à des «cartes modèles» liées aux outils d’intelligence artificielle (IA) de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Les modèles de cartes contiennent des informations sur l’utilisation prévue des outils d’IA et leurs évaluations. Europol a identifié quatre documents entrant dans le champ d’application de la demande. Elle a refusé l’accès à trois documents dans leur intégralité et a donné un accès partiel au document restant. Ce faisant, Europol s’est fondée sur la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique.

L’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en cause et a rencontré des représentants d’Europol. Sur cette base et compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions et agences de l’Union lorsqu’elles estiment que la sécurité publique est menacée, la Médiatrice a conclu que la décision d’Europol de refuser (pleinement) l’accès du public n’était pas manifestement erronée. Étant donné que l’intérêt public en cause ne peut être remplacé par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

La Médiatrice a toutefois estimé que les explications fournies par Europol à la plaignante quant aux raisons pour lesquelles l’accès (plein) à ces documents devait être refusé auraient pu être plus précises, et a renvoyé à une précédente suggestion d’amélioration qu’elle avait faite à cet égard. 

 

Le plaignant a demandé à la Commission européenne l'accès du public aux documents concernant ses échanges avec le gouvernement hongrois sur l'indépendance de la justice dans le cadre de l'évaluation par la Commission de l'éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion. Après avoir consulté les autorités hongroises, la Commission a refusé l’accès à certains documents, invoquant deux exceptions au titre de la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents. Plus précisément, la Commission a fait valoir que la divulgation porterait atteinte à l’objectif de son enquête en ce qui concerne l’éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion et à son processus décisionnel. Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision (en présentant une «demande confirmative»). La Commission n'ayant pas répondu dans les délais impartis, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public aux documents demandés. Au cours de l'enquête du Médiateur, la Commission a adopté sa décision confirmative. Elle a maintenu sa décision de refuser l’accès, mais a invoqué une exception supplémentaire, faisant valoir que le Parlement européen avait engagé une procédure judiciaire à ce sujet entre-temps et que la divulgation pourrait porter atteinte à ces procédures en cours.

L’inspection du Médiateur a montré que les documents demandés contenaient l’autoévaluation de la Hongrie, les questionnaires formels envoyés par la Commission aux autorités hongroises et les réponses officielles des autorités hongroises compétentes à ces questions. Les documents demandés constituent ainsi la base de la décision de la Commission contre laquelle le Parlement a engagé une procédure juridictionnelle. Elles n’ont pas été élaborées aux fins de la procédure juridictionnelle spécifique et ne contiennent pas non plus de positions juridiques internes sur des questions litigieuses.

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment démontré en quoi la divulgation des documents pouvait porter atteinte à la procédure juridictionnelle en question. La Médiatrice n’était pas non plus convaincue par l’argument de la Commission selon lequel la divulgation pourrait porter atteinte à son enquête. En outre, la Médiatrice a souligné l’importance d’informer le public des actions de la Commission et des autorités hongroises visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à garantir le respect de l’état de droit. Par conséquent, la Médiatrice a considéré que le refus de la Commission d’accorder un large accès du public aux documents demandés constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé à la Commission de reconsidérer sa position sur la demande d’accès.

En réponse, la Commission a confirmé sa position selon laquelle la divulgation des documents demandés porterait atteinte à la sérénité de la procédure juridictionnelle engagée par le Parlement et de son enquête en ce qui concerne l’éligibilité de la Hongrie aux fonds de cohésion. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas fourni d’explications convaincantes quant aux raisons pour lesquelles aucun accès plus large ne pouvait être accordé à ces documents. Par conséquent, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à l’avis motivé que la Commission européenne a envoyé à la Belgique dans le cadre d’une procédure d’infraction concernant sa transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

La Commission a refusé l’accès au document, qui fait partie du dossier d’une procédure d’infraction en cours. Ce faisant, la Commission s’est fondée sur une présomption générale de non-divulgation, fondée sur la nécessité de protéger l’objectif d’une enquête en cours. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

Si la Médiatrice a estimé qu’une protection adéquate des lanceurs d’alerte était essentielle, elle a estimé, sur la base de l’inspection du document en cause, que la Commission était fondée à se fonder sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès au document. Elle a donc classé l'affaire.

L’affaire concernait l’absence de réponse substantielle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à une plainte administrative relative à des allégations de harcèlement et d’irrégularités formulées par un officier du contingent permanent de catégorie 2.

Le plaignant a déposé la plainte administrative auprès de Frontex en mars 2023. Frontex a répondu que, contrairement aux informations antérieures qu’elle avait fournies au plaignant, ce dernier n’avait pas le droit de déposer une telle plainte. Par conséquent, il ne recevrait pas de réponse quant au fond. Toutefois, au cours de l’enquête de la Médiatrice, Frontex a déclaré qu’elle fournirait une réponse générale sur le fond au plaignant d’ici novembre 2024. Frontex n’a fourni cette réponse au plaignant qu’en décembre 2025. Le Médiateur a estimé que les informations incohérentes fournies au plaignant et le retard flagrant dans la réponse à la plainte constituaient un cas de mauvaise administration. Toutefois, la Médiatrice n’a pas jugé nécessaire de formuler une recommandation, étant donné que Frontex a désormais fourni une réponse substantielle au plaignant.

En outre, l’enquête de la Médiatrice a révélé l’absence d’un mécanisme efficace de plainte et de recours pour les agents de catégorie 2, comme dans les situations de harcèlement à Frontex. La Médiatrice a conclu qu’il s’agissait d’un problème systémique qui constituait également une mauvaise administration.

La Médiatrice a recommandé que le conseil d’administration de Frontex mette en place un mécanisme efficace de plainte et de recours lors de la prochaine révision du cadre juridique applicable aux agents de catégorie 2.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à une lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure d’infraction relative à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public espagnol. La Commission a refusé l’accès à la lettre, faisant valoir qu’elle s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’infraction en cours, pour laquelle il existe une présomption générale de non-divulgation. La Commission a estimé que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation. Insatisfait de ce résultat, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L’équipe d’enquête du Médiateur a examiné le document en cause et a confirmé qu’il faisait partie du dossier administratif dans le cadre d’une procédure d’infraction en cours. Sur cette base, la Médiatrice a estimé que la Commission était fondée à se fonder sur la présomption générale de non-divulgation pour refuser l’accès à la lettre de mise en demeure. Elle a également estimé qu’il était raisonnable pour la Commission de considérer que le plaignant n’avait pas présenté d’arguments suffisants pour démontrer l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation. Elle a donc classé l’affaire sans constater de mauvaise administration.

En mars 2024, le plaignant a demandé à la Commission européenne l’accès du public aux documents liés à sa réévaluation de 2023 de l’application de la «procédure relative à l’état de droit» en Hongrie (sur la base du règlement relatif à la conditionnalité). La Commission a identifié quatre rapports trimestriels et plusieurs échanges entre la Hongrie et la Commission comme relevant du champ d’application de la demande, mais a refusé l’accès à tous les documents. En refusant l’accès, elle a invoqué des exceptions au titre de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à l’objectif d’une enquête et à son processus décisionnel en cours au titre du règlement relatif à la conditionnalité.

Le plaignant a demandé à la Commission de revoir sa position (en présentant une «demande confirmative») en avril 2024. La Commission n’ayant pas répondu à la demande confirmative du plaignant dans le délai applicable, celui-ci s’est adressé au Médiateur en juin 2024.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur l’absence de réponse de la Commission à la demande confirmative du plaignant et a demandé à la Commission de répondre dans les meilleurs délais. La Commission a répondu au plaignant en décembre 2025, soit plus de 19 mois après le dépôt de la demande confirmative.

La Commission ayant répondu à la demande confirmative du plaignant, le Médiateur a clôturé cette affaire. Toutefois, elle a critiqué sans équivoque le retard important pris par la Commission pour répondre à la demande du plaignant et a rappelé à la Commission qu’elle devait s’attaquer d’urgence à la question des retards dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents.

L’affaire concernait le refus du Parlement européen de donner accès au public à un document relatif à des cas de vols et de cambriolages survenus dans les locaux du Parlement au cours de l’année 2020. Pour refuser l’accès, le Parlement s’est fondé sur une exception prévue par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation du document porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique.

Sur la base de l’inspection du document et à la suite d’une réunion de son équipe d’enquête avec des représentants du Parlement, la Médiatrice a constaté que le Parlement n’avait pas démontré en quoi la divulgation de parties du document pouvait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt invoqué. Elle présente donc une proposition de solution que le Parlement envisage d’accorder au moins un accès partiel au document.

Le Parlement a accepté la proposition de solution du Médiateur et a donné un accès partiel au document. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive du Parlement à sa proposition de solution et a clôturé l’enquête.

Les deux affaires concernent le refus d’Europol d’accorder au public l’accès à des documents concernant ses outils numériques pour l’analyse d’images et de vidéos, le sentiment textuel, les informations de source ouverte et la reconnaissance de visages. Les documents en cause sont un « document d’initiation de projet de recherche », des « analyses d’impact relatives à la protection des données » et des avis connexes de l’officier aux droits fondamentaux d’Europol. En refusant l'accès du public à ces documents, Europol a fait référence à plusieurs exceptions à l'accès du public, y compris la nécessité de protéger l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique. Elle a estimé que la divulgation des documents demandés donnerait aux criminels des informations sur ses capacités techniques, compromettant ainsi l’efficacité de ses opérations.

Sur la base d’une inspection des documents demandés par son équipe d’enquête, la Médiatrice a présenté une proposition de solution dans l’affaire 1192/2024/MIK, demandant à Europol d’accorder un accès partiel. Europol a accepté cette proposition et a accordé un accès partiel au «document d’initiation de projet de recherche». En outre, dans l’affaire 841/2025/MIK, Europol a appliqué la même approche que celle proposée par le Médiateur dans l’affaire parallèle et a accordé un accès partiel à plusieurs avis de son officier aux droits fondamentaux.

Bien qu’Europol n’ait pas donné accès aux analyses d’impact relatives à la protection des données et ait occulté les informations concernant les fonctionnalités des outils, la Médiatrice a estimé qu’un accès public significatif avait désormais été accordé dans ces affaires. Par conséquent, la Médiatrice a estimé qu’Europol avait accepté sa solution. Néanmoins, la Médiatrice a suggéré qu’à l’avenir, Europol examine de manière plus approfondie si les «analyses d’impact relatives à la protection des données» et d’autres documents concernant des outils numériques similaires contiennent des informations non sensibles susceptibles d’être divulguées au public. Le Médiateur continuera de suivre cette question dans le cadre de futures plaintes.