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La Commission ne remédie pas aux retards dans la procédure d’autorisation des produits chimiques
Actualité - Date Mardi | 01 juillet 2025
Affaire OI/2/2023/MIK - Ouvert le Jeudi | 08 juin 2023 - Recommandation le Mardi | 01 juillet 2025 - Décision le Vendredi | 27 juin 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays France
Enquête ouverte
08/06/2023Enquête en cours
08/06/2023Conclusions préliminaires
17/10/2024Résultat de l’enquête
27/06/2025
La Médiatrice européenne a clôturé une enquête sur la manière dont la Commission européenne statue sur les demandes d’autorisation de produits chimiques particulièrement dangereux présentées par des entreprises et a conclu qu’elle n’avait pas abordé la question des longs retards dans le processus.
La Commission met en moyenne 14,5 mois pour préparer les projets de décision, bien que le délai pour ce faire soit de trois mois. L'année dernière, le Médiateur a constaté un cas de mauvaise administration et a demandé à la Commission de prendre certaines mesures pour améliorer la situation.
Toutefois, dans sa réponse, la Commission n’a pas donné suite à la recommandation de la Médiatrice de revoir ses longues procédures internes, ni accepté la recommandation de la Médiatrice de rejeter rapidement les demandes contenant des informations insuffisantes afin que ces entreprises ne puissent plus utiliser les substances dangereuses dans l’UE.
Dans l’ensemble, la Commission n’a pas présenté de plan global pour remédier aux retards.
La Médiatrice rappelle que la Commission doit prendre de nouvelles mesures pour mettre pleinement en œuvre les objectifs du règlement REACH et la jurisprudence récente afin d’éviter les longs retards dans la gestion des risques liés aux substances chimiques.
Règlement REACH
En vertu du règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les entreprises qui souhaitent utiliser des substances chimiques considérées comme «très préoccupantes» et inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation préalable doivent demander une autorisation à la Commission.
La Commission présente ensuite un projet de décision au comité REACH, composé de représentants des États membres, qui votent sur l’autorisation.
Pendant que la procédure d'autorisation est en cours, les entreprises concernées peuvent continuer à utiliser les substances dans l'UE - substances qui peuvent être cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou avoir des propriétés perturbant le système endocrinien.