Cette enquête d’initiative portait sur la manière dont la Commission européenne statue sur les demandes d’autorisation d’utilisations spécifiques de substances chimiques particulièrement dangereuses présentées par des entreprises. Conformément au règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après le «règlement REACH»), tant que ce processus décisionnel est en cours, les entreprises qui ont présenté les demandes dans un délai donné peuvent continuer à utiliser les substances dans l’UE. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des retards dans le processus décisionnel, ce qui signifie que de telles substances dangereuses continuent d'être utilisées.

La Médiatrice a estimé que les retards systémiques de la Commission et le non-respect des délais légaux dans le processus décisionnel qui en résulte constituaient un cas de mauvaise administration. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a recommandé à la Commission de réviser ses procédures internes afin de lui permettre de prendre des décisions plus rapidement sur ces demandes. Cela refléterait l'objectif de la législation, qui est d'éliminer ou de contrôler d'urgence l'utilisation de substances chimiques particulièrement dangereuses. Dans ce cadre, la Commission devrait veiller à ce que les entreprises qui demandent une autorisation s’acquittent de leur obligation de présenter des demandes contenant suffisamment d’informations pour permettre à la Commission de décider si les conditions légales d’autorisation sont remplies. La Commission devrait également donner la priorité au rejet des demandes qui ne contiennent pas suffisamment d’informations, afin qu’elles ne puissent pas continuer à commercialiser les substances pour l’utilisation en question.

Le Médiateur a également estimé que la Commission ne garantissait pas une transparence suffisante du processus décisionnel. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a recommandé à la Commission de publier des rapports plus significatifs issus des réunions du «comité REACH», qui approuve les décisions finales. Ces rapports devraient être publiés en temps opportun, afin de permettre au public de suivre ses travaux.