Monsieur le Président,

Je vous remercie pour la réponse de la Commission à cette enquête d’initiative sur la gestion des risques liés aux substances chimiques dangereuses, ainsi que pour les précisions supplémentaires fournies par votre personnel lors de la réunion avec mon équipe d’enquête du 19 septembre 2023. Veuillez trouver ci-joint, pour votre information, le compte rendu de la réunion.

Sur la base des informations déjà obtenues, j'ai décidé des prochaines étapes de cette enquête. Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 8 juin 2023 [1], il serait utile que mon équipe d’enquête examine un échantillon des dossiers de la Commission relatifs aux demandes d’autorisation. Mon équipe d’enquête a sélectionné un certain nombre de dossiers à contrôler, qui sont énumérés à l’annexe 1 de la présente lettre. En outre, j’estime utile d’examiner les documents supplémentaires énumérés à l’annexe 2, qui portent sur la manière dont la Commission mène sa gestion des risques et dont elle garantit la transparence de ce processus. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir à mon office des copies de ces fichiers et documents, de préférence sous format électronique par courrier électronique crypté, au plus tard le 15 janvier 2023 [2].

Enfin, je vous saurais gré de bien vouloir fournir à mon office une réponse écrite aux questions supplémentaires figurant à l’annexe 3. Ces questions visent à clarifier un certain nombre de points figurant dans la réponse écrite de la Commission [3] et discutés lors de la réunion avec mon équipe d’enquête.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission à ces questions supplémentaires au plus tard le 29 février 2024.

Si votre personnel a besoin d’éclaircissements sur cette demande de réponse et d’inspection, il peut prendre contact avec M. Michał Krajewski.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué 

Emily O'Reilly Médiatrice
européenne

Strasbourg, le 30 novembre 2023

Annexe 1 - Dossiers à contrôler

Nous avons inclus les dossiers en attente et fermés. Nous avons examiné le temps pris par la Commission pour les traiter (longue, moyenne et courte) et pour présenter un projet de mesure au comité REACH. Nous avons également demandé des dossiers signalés par la Commission comme nécessitant beaucoup de temps en raison d'évolutions exceptionnelles, telles qu'une résolution du Parlement européen ou la jurisprudence de la Cour de justice.

1) Cas du dichromate de sodium (Ilario Ormezzano) mentionné par la Commission dans sa réponse écrite au Médiateur,

2) Cas du DEHP (DEZA), dans lequel la demande a été retirée en mars 2023, comme indiqué par la Commission dans sa réponse écrite au Médiateur,

3) Cas du DEHP (Grupa Azoty), dans lequel la demande a été retirée en mars 2020, comme indiqué par la Commission dans sa réponse écrite au Médiateur,

4) Décision du 18.12.2020 accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome, C(2020) 8797 final, mentionnée par la Commission dans sa réponse écrite au Médiateur,

5) Décision du 3.2.2022 accordant partiellement une autorisation d’utilisation du bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme), C(2022) 523 final,

6) Décision du 14.4.2020 concernant le dichromate de sodium, C(2020) 2084,

7) Décision du 16.4.2020 accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du chromate de strontium, C(2020) 2076 final,

8) Décision du 16.6.2016 concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), C(2016) 3549,

9) Décision du 10.7.2019 concernant le dichromate d’ammonium, C(2019) 5018,

10) Décision du 15.12.2017 concernant le dichromate de sodium, C(2017) 8331,

11) Décision du 29.5.2015 accordant une autorisation pour l'utilisation du trioxyde de diarsenic, C(2015) 3524 final,

12) Décision du 7 août 2014 concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), C(2014) 5551 final.

Les dossiers devraient comprendre en particulier:

i) tout avant-projet et documentation des échanges entre la DG GROW et la DG ENV lors de l’élaboration de la mesure avant le lancement de la consultation interservices;

ii) les versions successives de la mesure telles qu’elles ont été rédigées par les deux DG chefs de file avant la saisine du comité REACH du projet final;

iii) des notes de couverture pour tous les services consultés, les cabinets et l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

iv) toute note explicative (le cas échéant);

v) les réponses des services consultés, des cabinets et de la correspondance avec l'OMC;

vi) tout document distribué aux membres du comité REACH et reçu de ceux-ci à n’importe quelle étape du processus;

vii) les ordres du jour et les procès-verbaux détaillés des réunions du comité REACH au cours desquelles les dossiers concernés ont été examinés et mis aux voix, y compris les positions individuelles exprimées par les membres;

ix) les demandes d’éclaircissements, d’avis complémentaires et autres demandes adressées par la Commission à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et à ses comités; et

x) tout autre document pertinent pour le processus décisionnel non couvert par les catégories précédentes.

Annexe 2 - Documents complémentaires pour contrôle

1) Documents exposant la position de la Commission sur la jurisprudence récente, dans laquelle les juridictions de l’Union ont clarifié la répartition des responsabilités dans les procédures de gestion des risques liés aux produits chimiques, que la Commission a partagée avec l’ECHA et ses comités, comme indiqué lors de la réunion, ou avec les membres du comité REACH ou les propres services de la Commission.

2) Les décisions de la Commission, mentionnées dans sa réponse écrite, dans lesquelles la Commission a refusé d’accorder au public l’accès aux votes des membres individuels du comité REACH et deux décisions dans lesquelles la Commission a refusé d’accorder au public l’accès à sa correspondance avec un État membre particulier au sujet d’une procédure de restriction en cours.

3) La version des orientations de l’ECHA sur la manière de demander une autorisation [4], telle qu’elle existait avant les adaptations en réponse aux conclusions de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-837/16 concernant les «solutions de remplacement appropriées disponibles» et la nécessité de préparer des plans de substitution, telle que discutée lors de la réunion avec l’équipe d’enquête de la Médiatrice.

Annexe 3 - Questions avec demande de réponse écrite

1) Quel a été le délai moyen pris par la Commission pour présenter un projet de mesure au comité REACH, à compter de la réception des avis de l'ECHA, dans le cadre de la procédure d'inscription de substances à l'annexe XIV du règlement REACH, d'introduction de restrictions et d'octroi d'autorisations individuelles? Veuillez indiquer le temps moyen séparément pour chaque procédure. Pour chaque procédure, veuillez indiquer la valeur moyenne pour cinq cas dans lesquels le temps pris par la Commission a été le plus court et pour cinq cas dans lesquels le temps pris par la Commission a été le plus long. 

2) Quel a été le délai moyen accordé aux membres du comité REACH pour évaluer le projet de la Commission avant la réunion concernée (discussion)? Veuillez indiquer la valeur moyenne séparément pour chaque procédure [5].

3) Combien de fois la Commission a-t-elle renvoyé une affaire devant le comité d'appel [6] dans chaque procédure? Quel est le rôle du comité d’appel dans les processus REACH dans la pratique?

4) Dans combien d'affaires la Commission a-t-elle demandé au demandeur de présenter un plan de substitution ou de compléter le dossier de demande d'une autre manière à la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'UE, comme indiqué dans la réponse écrite et lors de la réunion? Combien de temps a-t-on accordé aux demandeurs dans ces affaires pour fournir les documents manquants? Veuillez fournir ces informations sous forme de tableau (référence du cas, nom de la substance, nom du demandeur, document(s) manquant(s), date de la demande de document(s) supplémentaire(s), délai de soumission du ou des documents et informations sur les éventuelles prolongations, le cas échéant).

5) Dans combien de cas la Commission a-t-elle obtenu des informations complémentaires nécessaires à l'évaluation des demandes d'autorisation, qui ne figurent pas dans les avis des comités de l'ECHA? Quelle a été la source de ces informations supplémentaires? En particulier, la Commission s’appuie-t-elle sur des spécialistes internes et/ou externes en matière d’évaluation de la sécurité chimique et dans les domaines scientifiques connexes? Si oui, combien et quelles sont leurs responsabilités?

[1] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/170893

[2] Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront divulgués à personne sans l'accord préalable de la Commission. Veuillez indiquer clairement que ces documents sont «confidentiels». Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de cette enquête. Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[3] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/174970

[4] La version actuelle de ces orientations, datée de février 2021, est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/17229/apply_for_authorisation_fr.pdf/bd1c2842-4c90-7a1a-3e48-f5eaf3954676?t=1612886216792

[5] Si votre personnel a des questions ou des difficultés à récupérer les informations demandées aux points 1 et 2 de l’annexe 3, il peut contacter l’agent responsable des demandes de renseignements pour déterminer comment ces informations pourraient être fournies.

[6] Conformément à l’article 6 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2011.055.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A2011%3A055%3ATOC