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La Médiatrice envoie un rapport spécial au Parlement sur le manque de responsabilité législative du Conseil

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Communiqué de presse n° 6/2018

17 mai 2018

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a envoyé un rapport spécial au Parlement européen sur son enquête visant à améliorer la responsabilité du travail législatif du Conseil. Ce n’est que la deuxième fois au cours de son mandat qu’elle envoie un tel rapport au Parlement.

La Médiatrice a adressé un certain nombre de recommandations au Conseil de l’UE en février, à la suite d'une enquête qui a duré un an. Elle recommande, entre autres, que le Conseil enregistre systématiquement les positions des États membres lors de ses réunions préparatoires et lors des réunions du COREPER et qu'il élabore des critères clairs et appropriés pour la classification des documents du Conseil, la pratique actuelle limitant sérieusement leur accessibilité en temps opportun.

Le Conseil n'a pas répondu à ces recommandations dans le délai légal de trois mois, fixé au 9 mai. Compte tenu de l’importance qu’a le Conseil en matière de légitimité démocratique de l'UE, la Médiatrice a décidé de solliciter le soutien du Parlement.

"Les Européens doivent savoir ce que font leurs gouvernements nationaux à Bruxelles, en particulier lorsqu'ils élaborent de nouvelles lois européennes qui touchent à leur vie quotidienne. Rendre plus d'informations publiques contribuerait également à décourager les ministres nationaux de «rejeter la faute sur Bruxelles» pour les lois de l'UE qu'ils auraient eux-mêmes aidé à façonner et à adopter.

"Le Conseil et le Parlement sont des législateurs égaux pour la grande majorité des lois européennes, mais il existe une grande divergence de responsabilité entre eux en ce qui concerne la transparence de leur travail. S'il est facile de suivre un projet de loi en évolution au Parlement, il n'en va pas de même pour le Conseil où les gouvernements nationaux sont représentés.

"Ce n'est que le deuxième rapport spécial que j'ai émis, car normalement les institutions européennes coopèrent de manière très satisfaisante avec mon bureau.

"Mon but ultime est d'aider les citoyens à participer à la vie démocratique de l'UE. Le soutien et l'action du Parlement à cet égard seront importants avant les élections européennes de l'année prochaine ", a déclaré la Médiatrice.

Contexte

Depuis 1995, le Médiateur européen a présenté 19 rapports spéciaux au Parlement et tous ont été soutenus avec succès. Quatre de ces rapports ont concerné le Conseil, dont un sur l'importance du Conseil à légiférer en public.

Le rapport spécial de la Médiatrice se trouve ici.

Rapport annuel 2017

Aujourd'hui, la Médiatrice lance également son rapport annuel 2017. Les préoccupations concernant la transparence dans l'administration de l'UE représentaient la plus grande proportion des affaires du Médiateur (20,6 %) en 2017. L'année a également vu le nombre de plaintes augmenter à nouveau, principalement en raison de la visibilité accrue du bureau.

En 2017, les interventions de la Médiatrice ont permis d’avancer dans plusieurs domaines, notamment l’accroissement de la transparence des groupes d'experts de la Commission, le renforcement du code de conduite des commissaires et l’amélioration des règles relatives aux conflits d'intérêts pour les conseillers spéciaux.

La Médiatrice a également lancé une procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives à l'accès aux documents et a organisé le tout premier Prix européen de bonne administration, décernant des prix dans sept catégories différentes.

Le rapport annuel 2017 se trouve ici.

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Case: OI/2/2017/TE