La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a ouvert une enquête afin de déterminer si le Conseil de l’UE permet un accès public suffisant aux discussions en cours sur les projets de lois de l’UE.

La Médiatrice a soumis 14 questions au Conseil, afin de pouvoir estimer si les documents législatifs issus des réunions composées d'ambassadeurs des États membres, d'ambassadeurs adjoints et de plus de 150 comités ou groupes des travail formés de fonctionnaires nationaux, sont traités conformément aux normes de transparence de l'UE.

La Médiatrice a demandé notamment des clarifications concernant le moment et le mode d’enregistrement des positions des différents États membres sur les projets de lois, ainsi que sur la façon dont le Conseil a traité une décision de la Cour de justice, datant de 2013, en matière d’accès public aux documents.

« En tant que colégislateur avec le Parlement européen, le Conseil travaille pour améliorer la vie de plus de 500 millions d’Européens. L’objectif de cette enquête est de faire la lumière sur la manière dont les projets de lois de l’UE évoluent en fonction des avancées des différentes réunions de fonctionnaires nationaux et d’ambassadeurs au Conseil, avant l’approbation finale par les ministres », a déclaré Mme O'Reilly.

« Il semble y avoir des pratiques différentes lors des réunions préparatoires en ce qui concerne la documentation des résultats ou des propositions de compromis et lorsque ces documents sont publiés. S’il faut aménager une certaine marge de flexibilité, de tels documents sont néanmoins la seule façon pour le public de pouvoir suivre le processus et de voir les changements apportés aux projets de lois de l’UE au sein du Conseil. »

« Dans le climat politique actuel, il est essentiel de garantir aux citoyens de l’UE la clarté sur l’élaboration des lois de l’UE. Cela aiderait à dissiper certains malentendus très répandus, quant à qui exactement développe et qui accepte les nouvelles lois, et à établir ainsi la séparation dans l’esprit du public entre le champ de responsabilités de Bruxelles et le champ de responsabilités des États membres. Ceci permettrait également au Conseil de poursuivre de façon claire, son engagement en faveur de la transparence » a déclaré la Médiatrice.

Le contexte

Des représentants du bureau du Médiateur européen ont eu deux réunions constructives avec le Secrétariat général du Conseil, afin de discuter des dispositions relatives à la transparence des organes préparatoires du Conseil.

Dans sa lettre d’ouverture de l’enquête adressée au Secrétaire général, M. Tranholm-Mikkelsen, la Médiatrice a demandé des informations dans quatre domaines : la cohérence des pratiques entre les groupes de travail ; l’exhaustivité du registre des documents du Conseil ; l’accessibilité des documents dans le registre et l’enregistrement des positions individuelles des États membres.

Sur ce dernier point, la Médiatrice a demandé des détails sur la manière dont une décision de la Cour de justice européenne (C-280/11 P) de 2013, a affecté la politique du Conseil en matière de divulgation de documents. Dans l’affaire Access Info Europe, la Cour a estimé que le Conseil avait eu tort de refuser l’accès du public à des parties d’une note du Secrétariat général du Conseil, qui contenaient des propositions d’amendements déposées par les États membres.

La Médiatrice souhaite une réponse pour juin 2017.

La lettre de la Médiatrice européenne au Secrétaire général du Conseil est disponible ici.