La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, se félicite du vif soutien du Parlement européen suite à ses recommandations qui visent à améliorer la transparence et la responsabilité des travaux législatifs des gouvernements des États membres de l'UE à Bruxelles.

«Le manque de transparence législative au sein du Conseil a permis à la culture du “c’est la faute à Bruxelles” de perdurer bien trop longtemps. J’espère que le vote d’aujourd’hui aidera à convaincre les gouvernements nationaux – en cette année d’élections européennes extrêmement importante – de se mettre d’accord pour rendre le processus législatif européen plus ouvert au public afin de savoir qui prend réellement les décisions à Bruxelles » a déclaré M^me O’Reilly.

«Cela nécessitera un changement de culture au sein du Conseil, loin de la diplomatie à l'ancienne où l’on dissimule beaucoup de choses, axée vers une méthode de travail plus ouverte et démocratique. Ne pas agir porterait davantage préjudice à la démocratie de l'UE, dans la mesure où cette partie cruciale du processus législatif de l'UE n'est pas ouverte aux citoyens.»

« Au niveau national, il serait impensable pour les ministres de ne pas informer les citoyens de leurs positions sur la législation nationale, et c’est pourtant ce qui se produit lorsque ces mêmes ministres se rendent à Bruxelles pour décider de la législation de l'UE », a déclaré la Médiatrice.

Dans son rapport, voté et approuvé aujourd’hui à une très large majorité, le Parlement européen a approuvé les recommandations de la Médiatrice, qui permettraient aux Européens de suivre plus facilement le processus législatif de l’UE et démontreraient le fait que les gouvernements nationaux jouent un rôle capital dans la prise de décision en matière de législation européenne.

Parmi ses recommandations, figure celle qui requiert l’enregistrement des positions des États membres de l'UE lorsque les ambassadeurs nationaux se réunissent et décident de la législation de l'UE et que seuls les documents du Conseil, dont l’accès restreint se justifie, doivent porter la mention « LIMITE ».

Contexte

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence du travail législatif du Conseil en 2017. Après avoir analysé les pratiques du Conseil en inspectant les documents internes du Conseil et en tenant compte des résultats d'une consultation publique, le Médiateur a formulé en 2018 trois recommandations et six propositions visant à améliorer le contrôle démocratique de ce processus.

Le Conseil n'ayant pas répondu dans les délais impartis et compte tenu de l'importance de la question, la Médiatrice a décidé de demander le soutien du Parlement européen au sein d’un rapport spécial.

Le Médiateur n'a transmis que 19 rapports spéciaux au Parlement européen depuis 1995. Parmi ces rapports, quatre ont déjà concerné le Conseil, dont un sur l'importance de la législation en public du Conseil, publié avant le traité de Lisbonne.