En mars 2017, la Médiatrice a ouvert cette enquête d’initiative sur la transparence des discussions sur les projets législatifs au sein des instances préparatoires du Conseil de l’UE. Au cours de l'enquête, la Médiatrice a posé des questions spécifiques au Conseil, lancé une consultation publique et examiné les dossiers législatifs du Conseil.

La Médiatrice a estimé que les pratiques du Conseil constituaient un cas de mauvaise administration. En particulier, elle critique le fait que le Conseil n’ait pas systématiquement enregistré l’identité des États membres qui prennent position sur des projets législatifs au sein des instances préparatoires. Elle critique également la pratique répandue consistant à restreindre l’accès aux documents législatifs (en les qualifiant de «LIMITE») alors que le processus décisionnel est en cours.

Dans sa recommandation, le 9 février 2018, la Médiatrice a formulé trois recommandations spécifiques et plusieurs suggestions à l’intention du Conseil sur la manière d’améliorer la transparence de son processus législatif.

Le Conseil n'a pas répondu aux recommandations de la Médiatrice dans le délai légal de trois mois. La Médiatrice a donc clôturé l’affaire, confirmant ses conclusions, ses recommandations et ses suggestions d’amélioration. Par la suite, elle a présenté un «rapport spécial» au Parlement européen, qui a approuvé ses conclusions.