Strasbourg, le 7 mai 2018

Enquête d’initiative OI/2/2017/TE

Demande de prolongation de la période de réponse à la recommandation du Médiateur européen dans le cadre de l’enquête susmentionnée

Monsieur,

Je note de vos services que le Conseil ne sera pas en mesure de répondre à ma recommandation dans le cadre de l'enquête OI/2/2017/TE sur la transparence du processus législatif du Conseil avant la date limite du 9 mai 2018.

Veuillez noter que le délai de trois mois accordé aux institutions de l’UE pour répondre aux constatations de mauvaise administration du Médiateur est fixé à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le statut du Médiateur précise que l’institution de l’UE informée d’une constatation de mauvaise administration doit répondre par un avis circonstancié dans un délai de trois mois [1].

Dans le cadre de cette enquête, j’ai déjà indiqué dans ma recommandation du 9 février 2018 que je n’accueillerais pas favorablement les demandes de prolongation du délai de trois mois, compte tenu de l’importance de la question de la transparence législative pour les citoyens de l’Union.

Étant donné qu'il est peu probable que je reçoive la réponse du Conseil d'ici le 9 mai 2018, j'espère que vous comprenez la nécessité de poursuivre mon enquête sur la base des informations figurant déjà dans le dossier.

Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance pour la bonne coopération de vos services au cours de l'enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

[1] Décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, article 3, paragraphe 6.