La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a constaté un certain nombre de lacunes procédurales dans la manière dont la Commission européenne a préparé plusieurs propositions législatives qu’elle jugeait urgentes. Pris dans leur ensemble, ces manquements constituaient un cas de mauvaise administration.

Les conclusions reposent sur trois enquêtes distinctes fondées sur des plaintes qui ont examiné dans quelle mesure la Commission a appliqué les règles et procédures d’élaboration des politiques standard lors de l’élaboration de projets législatifs concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Omnibus), la politique agricole commune (PAC) et la lutte contre le trafic de migrants.

Lors de l’élaboration de ces propositions législatives urgentes, la Commission n’a pas appliqué certaines parties de ses propres règles pour une meilleure réglementation qui visent à garantir que l’élaboration de la législation soit fondée sur des données probantes, transparentes et inclusives.

« La Commission doit être en mesure de réagir d’urgence à différentes situations, en particulier dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, elle doit veiller à ce que la responsabilité et la transparence continuent de faire partie de ses processus législatifs et à ce que ses actions soient clairement expliquées aux citoyens », a déclaré Mme Anjinho.

« À l’avenir, il convient de trouver un meilleur équilibre entre la flexibilité de l’administration et la garantie des normes procédurales minimales pour l’élaboration de la législation. Certains principes de bonne législation ne sauraient être compromis, même dans un souci d’urgence. »

« La Commission devrait améliorer ses règles en matière d’amélioration de la réglementation afin que l’élaboration de la législation d’urgence reste transparente et fondée sur des données probantes », a déclaré la Médiatrice.

Les lacunes procédurales mises en évidence par les enquêtes de la Médiatrice ont notamment consisté à ne pas justifier pleinement l’urgence des propositions législatives pour les citoyens et à documenter les raisons pour lesquelles elle s’est écartée de ses règles internes en matière d’élaboration de la législation, connues sous le nom de « règles pour une meilleure réglementation ».

Il y a également eu des problèmes spécifiques à chacun des trois processus législatifs, notamment :

- la réduction du temps de consultation entre les services de la Commission à moins de 24 heures par week-end (omnibus)

- la publication tardive d’un document contenant des éléments de soutien probant à la proposition législative (législation sur le trafic de migrants) et après l’approbation de la législation (PAC);

- l’absence d’enregistrement interne clair d’une évaluation de la cohérence climatique (PAC et Omnibus).

Recommandations et autres suggestions

Dans ses deux recommandations prospectives adressées à la Commission, la Médiatrice lui a demandé de veiller à une application prévisible, cohérente et non arbitraire des « règles pour une meilleure réglementation » et à ce qu’à l’avenir la préparation urgente des propositions législatives soit toujours transparente, fondée sur des données probantes et inclusives.

La Médiatrice a également formulé un certain nombre de suggestions à la lumière de la prochaine révision des règles pour une meilleure réglementation. Il s’agit notamment de préciser que des évaluations du climat devraient être effectuées pour toutes les propositions législatives et de clarifier les normes minimales applicables aux consultations des parties prenantes dans le cadre des procédures d’urgence.

Contexte

Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent les règles que la Commission européenne suit lors de l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions ainsi que lors de la gestion et de l’évaluation de la législation existante.

Bien que la Commission ait déclaré que les règles pour une meilleure réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes, la Médiatrice a toujours estimé que les institutions de l’UE devraient appliquer les règles qu’elles ont établies pour elles-mêmes.

Les trois enquêtes – relatives à l’omnibus sur la durabilité, à la PAC et aux propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants – ont été ouvertes à la suite de plaintes déposées par des organisations de la société civile.

La recommandation de la Médiatrice est disponible ici.