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Ouverture d’une enquête de la Médiatrice sur la manière dont la Commission européenne cherche à garantir la protection des droits fondamentaux dans les opérations de gestion des frontières menées par les autorités croates
Actualité - Date Mardi | 10 novembre 2020
Affaire 1598/2020/VS - Ouvert le Vendredi | 06 novembre 2020 - Décision le Mardi | 22 février 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Le Médiateur européen a ouvert une enquête sur une plainte déposée par Amnesty International contre la Commission européenne. L’enquête se concentre sur la manière dont la Commission s’efforce de veiller à ce que les autorités croates respectent les droits fondamentaux dans le cadre des opérations de gestion des frontières.
Amnesty International et d’autres organisations ont fait part de leurs préoccupations concernant la gestion des frontières par les autorités croates, attirant l’attention sur les violations présumées des droits de l’homme liées aux «refoulements» de migrants et à d’autres opérations aux frontières. Dans le contexte du financement de l’UE, que la Croatie reçoit pour les opérations de gestion des frontières, la Croatie aurait dû mettre en place un «mécanisme de suivi» pour veiller à ce que les opérations de gestion des frontières soient pleinement conformes aux droits fondamentaux et au droit de l’Union.
Le plaignant a émis des doutes quant à la mise en place d'un tel mécanisme et affirme que la Commission n'a pas vérifié que les autorités croates l'ont fait ni comment les fonds alloués ont été dépensés.
La Médiatrice a posé une série de questions à la Commission et lui a demandé de répondre au plus tard le 31 janvier 2021. Les questions visent à établir la nature du mécanisme de suivi et la manière dont la Commission a vérifié sa mise en place. Si elle a été créée, les questions visent à déterminer comment la Commission a vérifié son efficacité et, plus généralement, comment elle veille à ce que les opérations de gestion des frontières qui reçoivent des fonds de l’UE garantissent le respect des droits fondamentaux.