Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Modalités de suivi et de garantie, par la Commission européenne, du respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières
Affaire ouverte
Affaire 1598/2020/VS - Ouvert le Vendredi | 06 novembre 2020 - Décision le Mardi | 22 février 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique