Strasbourg, le 06/11/2020

Plainte 1598/2020/ΜΜΟ

Objet: Comment la Commission européenne surveille et garantit le respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières qui reçoivent des fonds de l’UE

Monsieur le Président,

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur une plainte que j'ai reçue d'Amnesty International contre la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la manière dont la Commission veille à ce que les autorités croates respectent les droits fondamentaux dans le cadre des opérations de gestion des frontières financées par des fonds de l'UE.

Le plaignant affirme que la Commission n’a pas répondu aux allégations persistantes de graves violations des droits de l’homme commises par les autorités croates dans le cadre d’opérations de gestion des frontières, pour lesquelles elle a reçu des fonds de l’UE ^[1], notamment à ses frontières avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. En particulier, le plaignant affirme que la Commission n’a pas vérifié que les autorités croates ont mis en place un «mécanisme de suivi» efficace pour garantir que les opérations de gestion des frontières sont pleinement conformes aux droits fondamentaux et au droit de l’Union.

Selon le plaignant, la Commission s’est référée à un tel mécanisme de suivi et a indiqué que 300 000 EUR avaient été affectés à cet effet. Toutefois, rien n’indique qu’un tel mécanisme ait été mis en place, ni quelles organisations participent au suivi des droits fondamentaux ^[2]. Il y a donc un manque de transparence quant à la manière dont les fonds de l’UE en question ont été utilisés, poursuit le plaignant.

Enfin, selon le plaignant, bien qu’elle ait eu connaissance des allégations de violations des droits de l’homme, la Commission a accordé un financement supplémentaire à la Croatie pour la gestion des frontières en décembre 2019.

Dans un premier temps, j'ai décidé de demander une réponse écrite de la Commission aux questions figurant en annexe.

Il serait également utile que la Commission puisse partager avec mon Bureau tous les documents relatifs aux questions identifiées ci-dessus, tels que la correspondance avec les autorités croates, les accords avec des entités nationales ou internationales, ou les rapports de mise en œuvre et d'évaluation.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour commentaires. ^[3] Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 31 janvier 2021.

Le responsable de cette enquête est Maria Moustakali.

Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

annexe

1. Qu’implique le concept de mécanisme de suivi au titre du financement d’urgence de l’UE? Par exemple, cela implique-t-il de financer les organismes internationaux ou nationaux existants pour contrôler les droits fondamentaux et le respect du droit d’asile de l’Union?

2. Le commissaire Johansson a récemment fait référence à un accord selon lequel le médiateur croate, le centre juridique croate et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés seraient associés à ce travail. La Commission pourrait-elle fournir davantage d’informations sur cet accord avec le gouvernement croate et expliquer si ces entités ont été impliquées?

3. La création d'un mécanisme de suivi efficace était-elle une condition préalable à l'allocation de fonds de l'UE à la Croatie dans le cadre du projet d'aide d'urgence de décembre 2018 ^[4]?

4. Selon le commissaire Johansson ^[5], la Commission a reçu des autorités croates le rapport final sur la mise en œuvre du projet d'aide d'urgence susmentionné. La Commission pourrait-elle partager ce rapport ainsi que sa propre évaluation de la manière dont le projet a été réalisé?

5. Sur la base de ce rapport, la Commission dispose-t-elle d’informations concrètes sur i) la question de savoir si le mécanisme de suivi a été mis en place, ii) s’il est devenu opérationnel, iii) ses objectifs et activités et iv) les entités concernées?

Si le mécanisme a effectivement été mis en place, et la Commission l'a vérifié:

6. La Commission dispose-t-elle d’informations sur le montant des fonds effectivement dépensés pour le mécanisme?

7. Comment la Commission a-t-elle vérifié directement l’indépendance et l’efficacité du mécanisme? A-t-elle organisé une mission d'information en Croatie? La Commission a-t-elle discuté des résultats du mécanisme de suivi avec les autorités croates, le Médiateur croate et les organisations de la société civile, comme prévu dans la communication au Parlement européen et au Conseil sur la vérification de la pleine application de l'acquis de Schengen par la Croatie ^[6]?

8. La Commission a-t-elle demandé aux autorités croates de prendre d’autres mesures afin de renforcer l’efficacité de la manière dont elles contrôlent les droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des frontières?

9. La Commission envisage-t-elle de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la manière dont les droits fondamentaux sont contrôlés dans le cadre des opérations frontalières croates? Par exemple, la Commission organisera-t-elle une mission sur le terrain pour aider les autorités croates? Dans l’affirmative, quel sera le rôle et les tâches concrets de cette mission, dans le cadre du financement d’urgence de l’UE?

10. Les allégations de violations systématiques des droits fondamentaux à la frontière croate ont-elles eu une incidence sur l’allocation de nouveaux fonds (liés à la migration) à la Croatie en décembre 2019?

11. La Commission a-t-elle envisagé de recouvrer des fonds s’il existe des preuves que la Croatie n’a pas respecté les conditions du projet?

12. Quelles procédures la Commission a-t-elle mises en place i) pour réagir s’il est prouvé que la Croatie n’a pas respecté les conditions du projet, et ii) pour veiller à ce que le financement de l’UE dans le cadre de la gestion des frontières contribue à renforcer la protection des droits fondamentaux?

[1] Au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) de l’UE et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) 2014-2020.

[2] Selon le requérant, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Centre juridique croate ont déclaré qu'ils n'étaient pas impliqués.

[3] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Ces documents peuvent être envoyés via des canaux sécurisés, tels que Ares, CIRCABC ou des applications équivalentes. Le gestionnaire de cas peut être contacté au préalable, si nécessaire.

[4] ACCUEIL/2017/ISFB/AG/EMAS/0076

[5] http://hr.n1info.com/English/NEWS/a567446/Johansson-We-have-to-make-sure-the-protection-of-borders-does-not-involve-abuse.html

[6] COM(2019) 497 final du 22 octobre 2019: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20191022_com-2019-497-communication_en.pdf.