L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a répondu aux allégations de violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses activités sur l’île grecque de Samos. Les plaignants étaient préoccupés par le fait que la manière dont les agents chargés des dossiers déployés au sein des équipes d’appui «asile» de l’AUEA menaient des entretiens avec des demandeurs d’asile vulnérables était contraire au droit de l’Union et que l’AUEA n’avait pas abordé cette question. En outre, les plaignants étaient préoccupés par la manière dont l’AUEA traitait les signalements de refoulements par les demandeurs d’asile.

La Médiatrice a constaté qu’au moment de la plainte, l’AUEA n’avait pas veillé à ce que les agents chargés des dossiers déployés dans ses équipes d’appui «asile» soient prêts à mener correctement des entretiens avec les demandeurs d’asile vulnérables, y compris en ce qui concerne la manière de prendre en compte les indicateurs de vulnérabilité lorsque ceux-ci apparaissent pour la première fois au cours de l’entretien «asile». La Médiatrice a en outre constaté que l’AUEA n’avait pas fourni aux demandeurs d’asile vulnérables une procédure appropriée pour signaler les erreurs commises lors des entretiens et pour faire examiner ces rapports par l’AUEA. La Médiatrice a constaté qu’il s’agissait d’une mauvaise administration et a adressé quatre recommandations à l’AUEA pour remédier aux lacunes.

La Médiatrice a également envoyé ces recommandations à ses homologues du Réseau européen des médiateurs (REM), leur demandant leur avis sur la manière dont le respect des droits fondamentaux est assuré dans le cadre de la coopération entre les agents chargés des dossiers de l’AUEA et les fonctionnaires nationaux chargés de l’asile.

En outre, la Médiatrice a relevé d’importantes lacunes en ce qui concerne la manière dont l’AUEA a traité la divulgation par les demandeurs d’asile des expériences de refoulement au cours des entretiens. Étant donné que l’AUEA a commencé à mettre en œuvre des mesures pour remédier à ces lacunes au cours de l’enquête de la Médiatrice, elle n’a pas constaté de mauvaise administration, mais a plutôt formulé deux suggestions d’amélioration.

La plainte concernait le refus de la Banque centrale européenne (BCE) d’accorder un congé parental à un membre du personnel employé dans le cadre d’un contrat de détachement temporaire (SEBC/OI) utilisé pour des échanges avec les banques centrales nationales et d’une durée maximale de trois ans. La plaignante a fait valoir que l’exclusion du personnel sous contrat de ce type du congé parental violait le principe d’égalité de traitement et le droit au congé parental au titre de l’article 33, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La BCE a soutenu que ses règles étaient justifiées par la nature spécifique et temporaire des contrats SEBC/OI, la nécessité d’assurer la continuité opérationnelle et le fait que les membres du personnel conservent l’accès au congé parental dans le cadre de leurs systèmes nationaux d’emploi. Elle a fait valoir que l’article 33, paragraphe 2, de la Charte ne conférait pas un droit inconditionnel au congé parental et qu’elle conservait un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les conditions applicables.

La Médiatrice a estimé que la BCE n’avait pas démontré que le refus du droit fondamental au congé parental pour le personnel du SEBC/de l’OI était justifié et proportionné, ou que des mesures moins restrictives ne pouvaient pas être adoptées. Le Médiateur a également estimé que la possibilité de prendre un congé parental plus tard en vertu du droit national n’était pas un substitut adéquat à l’exercice de ce droit lorsque cela était le plus pertinent pour la prise en charge d’un jeune enfant.

La Médiatrice a conclu qu’il s’agissait d’une mauvaise administration et a recommandé à la BCE de revoir ses règles en matière d’emploi de courte durée afin de garantir un accès proportionné au congé parental, en particulier pour les contrats SEBC/OI renouvelés au-delà d’une période initiale.

L’affaire concernait l’absence de réponse substantielle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à une plainte administrative relative à des allégations de harcèlement et d’irrégularités formulées par un officier du contingent permanent de catégorie 2.

Le plaignant a déposé la plainte administrative auprès de Frontex en mars 2023. Frontex a répondu que, contrairement aux informations antérieures qu’elle avait fournies au plaignant, ce dernier n’avait pas le droit de déposer une telle plainte. Par conséquent, il ne recevrait pas de réponse quant au fond. Toutefois, au cours de l’enquête de la Médiatrice, Frontex a déclaré qu’elle fournirait une réponse générale sur le fond au plaignant d’ici novembre 2024. Frontex n’a fourni cette réponse au plaignant qu’en décembre 2025. Le Médiateur a estimé que les informations incohérentes fournies au plaignant et le retard flagrant dans la réponse à la plainte constituaient un cas de mauvaise administration. Toutefois, la Médiatrice n’a pas jugé nécessaire de formuler une recommandation, étant donné que Frontex a désormais fourni une réponse substantielle au plaignant.

En outre, l’enquête de la Médiatrice a révélé l’absence d’un mécanisme efficace de plainte et de recours pour les agents de catégorie 2, comme dans les situations de harcèlement à Frontex. La Médiatrice a conclu qu’il s’agissait d’un problème systémique qui constituait également une mauvaise administration.

La Médiatrice a recommandé que le conseil d’administration de Frontex mette en place un mécanisme efficace de plainte et de recours lors de la prochaine révision du cadre juridique applicable aux agents de catégorie 2.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne garantissait le respect des droits fondamentaux dans le cadre des fonds de l’UE accordés à la Grèce pour la gestion des frontières. Les plaignants, plusieurs organisations non gouvernementales, ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que la Commission n’avait pas efficacement surveillé et évalué les activités de gestion des frontières financées par l’UE, dans un contexte d’allégations persistantes de graves violations des droits de l’homme par les autorités grecques.

L’enquête a permis de recenser les domaines que la Commission devrait aborder afin d’améliorer la manière dont elle contrôle et garantit le respect des droits fondamentaux dans ce domaine. Toutefois, étant donné que la Commission attend actuellement un rapport final des autorités grecques dans l’un des cas individuels de violations présumées des droits fondamentaux soulevés dans le cadre de la présente enquête et qu’elle va également évaluer les dépenses de la Grèce au titre du programme concerné, la Médiatrice a clôturé l’affaire, concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée. Elle a néanmoins fait quelques suggestions à la Commission pour résoudre les problèmes recensés au cours de l’enquête.

En particulier, la Médiatrice a exhorté la Commission à mettre en place des lignes directrices pour évaluer le respect des droits fondamentaux tout au long de la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne la «condition favorisante» connexe pour l’accès aux fonds. Dans le cadre de ces lignes directrices, la Commission devrait établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances elle retiendra ou suspendra les fonds de l’UE en cas de non-respect des droits fondamentaux et de la condition de financement correspondante, et publier ces critères. Dans son évaluation des plaintes crédibles concernant des violations des droits fondamentaux et du programme global de la Grèce, la Commission devrait examiner si la Grèce continue de remplir la condition relative aux droits fondamentaux liée aux fonds en question. Le Médiateur a également formulé des suggestions concernant la transparence du processus de suivi et les mesures visant à renforcer la participation de la société civile.

 

Cette enquête d’initiative a permis d’évaluer la manière dont la Commission européenne entend garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre du protocole d’accord UE-Tunisie. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la nature du protocole d'accord en général et au soutien apporté aux initiatives de contrôle aux frontières en particulier, en particulier à la lumière de rapports profondément troublants concernant la manière dont les autorités tunisiennes traitent les migrants.

Le Médiateur s'est dit particulièrement préoccupé par l'absence d'une analyse d'impact préalable sur les droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le pilier "Migration et mobilité" du protocole d'accord et les projets qui devraient relever de ce pilier. Étant donné que ce pilier du protocole d’accord est clairement conçu pour limiter et décourager la migration irrégulière vers l’UE grâce à un meilleur contrôle des migrations par les autorités tunisiennes, la mise en œuvre de projets mettant cet objectif en pratique revêt très évidemment une dimension relative aux droits de l’homme. La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à une série de questions sur la manière dont elle entend surveiller l’incidence sur les droits de l’homme des actions menées dans le cadre du protocole d’accord et sur les mesures qu’elle a prévues et prévues, y compris en ce qui concerne l’éventuelle suspension du financement de l’UE, si des violations des droits de l’homme sont constatées.

La Médiatrice a constaté que, malgré les affirmations répétées de la Commission selon lesquelles il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse préalable d’impact sur les droits de l’homme, elle avait en fait achevé un exercice de gestion des risques pour la Tunisie avant la signature du protocole d’accord.

Cet exercice, que la Commission a déclaré mener avec tous les pays partenaires de l’UE susceptibles de bénéficier d’un appui budgétaire de l’UE, a tenu compte de critères similaires à ceux utilisés dans les analyses d’impact sur les droits de l’homme antérieures standard. Ceux-ci évaluent, entre autres, l'état des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, de la sécurité et des conflits dans le pays partenaire concerné. La Commission n’avait toutefois pas communiqué ces informations de manière proactive, y compris dans sa réponse à l’initiative stratégique de la Médiatrice sur cette question.

La Médiatrice a formulé des suggestions sur la manière d’y remédier. Elle a également suggéré - compte tenu de l'ampleur des risques identifiés - que la Commission élabore des critères concrets pour la suspension éventuelle des contrats financés par l'UE liés à la gestion des migrations lorsqu'elle trouve des preuves de violations des droits de l'homme dans la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, la Médiatrice a suggéré à la Commission d’encourager ses partenaires chargés de la mise en œuvre à mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux particuliers de signaler les violations présumées de leurs droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre de projets/programmes financés par l’UE en Tunisie. Compte tenu des récents rapports faisant état de problèmes importants sur le terrain, cela a pris encore plus d'importance.