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How the European Commission responded to concerns that it collects insufficient information about Ireland's implementation of the EU's General Data Protection Regulation (GDPR)
Description de l’affaire - Lundi | 30 janvier 2023
Comments of the European Commission on a follow up from the European Ombudsman on how it responded to concerns that it collects insufficient information about Ireland's implementation of the EU's General Data Protection Regulation (GDPR)
Correspondance - Mardi | 24 janvier 2023
Decision in the above case on the Commission’s reply to a letter concerning an alleged infringement of anti-discrimination rules by Germany (case 2272/2022/NK)
Décision - Lundi | 16 janvier 2023
How the European Commission handled infringement proceedings against Germany about planning laws and retail space
Description de l’affaire - Mardi | 20 décembre 2022
Décision de la Médiatrice européenne concernant la décision de la Commission européenne de ne pas engager de procédure d’infraction contre la Croatie concernant une importation d’huile d’olive et de miel (affaire 2098/2022/NH)
Décision - Mardi | 20 décembre 2022
Décision concernant la question de savoir si la Commission européenne recueille suffisamment d’informations pour contrôler la mise en œuvre par l’Irlande du règlement général sur la protection des données (RGPD) (affaire 97/2022/PB)
Décision - Lundi | 19 décembre 2022
Décision sur le traitement par la Commission européenne de deux plaintes pour infraction contre l’Allemagne concernant la législation relative à l’aménagement du territoire et les espaces de vente au détail (affaires jointes 2238 et 2249/2021/MHZ)
Décision - Vendredi | 16 décembre 2022
How the European Commission dealt with complaints that Spain is in breach of EU law concerning fixed-term employment contracts
Affaire ouverte - Mercredi | 14 décembre 2022
Traitement par la Commission européenne d’une question liée au régime maltais de pension de vieillesse à la suite d’un arrêt de la Cour de justice
Affaire ouverte - Mardi | 06 décembre 2022