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Le temps pris par la Commission européenne pour traiter une plainte pour infraction contre la Croatie concernant le temps de travail des procureurs (astreinte, CPLT(2021)00378)
Affaire ouverte - Mardi | 15 septembre 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a évalué une plainte pour infraction concernant la suppression de l’Autorité des chemins de fer par la Tchéquie (affaire 351/2025/JN)
Décision - Mercredi | 09 septembre 2026
Absence d'accusé de réception par la Commission européenne d'une plainte pour infraction à l'encontre de la France en matière d'enseignement supérieur
Affaire ouverte - Mardi | 01 septembre 2026
Décision relative au délai pris par la Commission européenne pour traiter une plainte pour infraction concernant la prolongation de la durée des concessions pour l’exercice d’activités de sports nautiques de loisir en Espagne – CHAP(2018)03728, EUP(2021)9949 (affaire 2172/2025/PGP)
Décision - Mardi | 25 août 2026
Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant une violation présumée des droits à la libre circulation et une discrimination concernant les services publics en ligne en France CPLT(2026)00683
Affaire ouverte - Lundi | 24 août 2026
Décision relative à l’absence de décision de la Commission européenne sur deux plaintes pour infraction à l’encontre de l’Italie concernant la notification d’une règle technique et d’une loi sur les denrées alimentaires de synthèse (affaire 423/2026/VB)
Décision - Jeudi | 13 août 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction contre l’Espagne concernant la réforme de son code pénal – CHAP(2023)00121 et CPLT(2023)01784 (affaire 1716/2025/AML)
Décision - Mardi | 11 août 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte concernant sa prétendue inaction concernant les activités d’extraction menées dans la partie nord de Chypre (affaire 1610/2026/PGP)
Décision - Lundi | 10 août 2026
Absence de réponse de la Commission européenne à une plainte pour infraction contre la Roumanie concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [CPLT(2023)02627]
Affaire ouverte - Jeudi | 16 juillet 2026
Absence d’évaluation préliminaire par la Commission européenne d’une plainte pour infraction contre l’Espagne – (CPLT(2025)01701)
Affaire ouverte - Mercredi | 15 juillet 2026